Facture Carnet 10 séances (salle de sport / fitness) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Carnet 10 séances détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du carnet « 10 séances – accès salle de sport »
Mentions légales obligatoires (article L441-9 du Code de commerce)
| Mention | Exemple exact pour le carnet 10 séances |
|---|---|
| Nom / raison sociale du vendeur | Fit&Form SARL |
| Forme juridique & capital | SARL au capital de 15 000 € |
| Numéro SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 / 823 456 789 00012 001 |
| Code APE | 9313Z (Activités sportives) |
| Adresse du siège | 12 Rue des Sports – 75012 Paris |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Nom / raison sociale du client | (ex. M. Dupont Jean) |
| Adresse du client | 45 Avenue de la République – 75011 Paris |
| Date de la facture | 29/07/2026 |
| Numéro de facture | F2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Référence du bon de commande | BON‑2026‑045 (si applicable) |
| Date de la prestation | 01/08/2026 – 31/07/2027 (validité du carnet) |
| Délai de paiement | 30 jours fin de mois |
| Taux de pénalité de retard | 10 % annuel + indemnité forfaitaire de 40 € |
| Mode de règlement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 |
| Pénalité de retard | « En cas de retard, une pénalité de 10 % du montant TTC sera appliquée, conformément à l’article L441‑6 » |
| TVA | 20 % (taux normal) – TVA non applicable, article 293 B du CGI – non (car TVA due) |
Structure de la facture
```text
Fit&Form SARL
12 Rue des Sports – 75012 Paris
SIREN 823 456 789 – TVA FR 82 823456789
Facture n° F2026‑00123 du 29/07/2026
Client : M. Dupont Jean – 45 Avenue de la République – 75011 Paris
Bon de commande : BON‑2026‑045
Prestation : Carnet 10 séances – accès à la salle de sport – validité 12 mois
--------------------------------------------------------------------
| Désignation | Qté | PU HT | TVA % | Montant HT |
|---|---|---|---|---|
| Accès salle – séance unique | 10 | 12,50 € | 20 % | 125,00 € |
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TVA (20 %) : 25,00 €
TOTAL HT : 125,00 €
TOTAL TTC : 150,00 €
```
#### Calcul détaillé (exemple prix moyen 150 € TTC)
- Prix TTC du carnet : 150,00 €
- Prix HT = TTC ÷ 1,20 = 125,00 €
- TVA = TTC − HT = 25,00 €
- Prix unitaire HT = 125,00 € ÷ 10 = 12,50 €
- Prix unitaire TTC = 150,00 € ÷ 10 = 15,00 €
TVA applicable
Le service d’accès à une salle de sport relève du régime général de la TVA, taux normal 20 % (article 278‑0 bis du CGI). Aucun régime de franchise en base de TVA ne s’applique dès le premier chiffre d’affaires annuel supérieur à 85 000 € (seuil 2026). La facture doit donc comporter le montant de la TVA et la mention du taux appliqué.
Points de vigilance spécifiques à ce carnet
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Forfait cours collectifs (10 séances) | 80-150 EUR | 20% |
| Forfait coaching (10 séances) | 350-700 EUR | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Séance de nutrition/diététique | 50-100 EUR | 20% |
| Vente de produits dérivés (vêtements, accessoires) | 15-80 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance
- Négliger la conformité RGPD (données clients, consentements, droit à l'oubli)
- Embaucher des coachs sans vérifier leurs qualifications et assurances personnelles
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance responsabilité civile
Tout exploitant d'une salle de sport doit justifier d'une assurance RC couvrant les dommages causés aux tiers. Minimum 1 000 000 EUR recommandé.
Source : Code du sport, articles L212-1 et suivants
Conditions générales de vente obligatoires
Les CGV doivent être affichées visiblement et remises au client avant signature. Doivent mentionner tarifs, durée, conditions de résiliation, délai de rétractation.
Source : Code de la consommation, articles L111-1 et L221-1
Droit de rétractation de 14 jours
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client peut se rétracter sans frais ni justification dans les 14 jours. Exception : les contrats de services commencés avec accord du client.
Source : Code de la consommation, articles L221-5 à L221-28
Le vocabulaire à connaître
- Abonnement :
- Contrat de durée déterminée (mensuel, annuel) donnant accès aux services de la salle. Peut être résiliable ou non selon les conditions.
- Forfait :
- Nombre de séances ou services prépayés (ex: 10 cours). Valable une durée limitée, non transférable généralement.
- Coaching personnel :
- Entraînement individualisé avec un coach certifié. Adaptation du programme selon les objectifs et capacités du client.
- Impédancemétrie :
- Mesure de la composition corporelle (masse grasse, maigre, eau) par analyse d'impédance bioélectrique. Non invasive.
- BPJEPS :
- Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport. Qualification minimale pour animer des cours collectifs.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Carnet 10 séances ?
En moyenne 120 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Carnet 10 séances ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin