Facture Forfait famille (4 personnes, 1 mois) (salle de sport / fitness) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Forfait famille (4 personnes, 1 mois) détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Forfait Famille (4 personnes – 1 mois) – Salle de sport / Fitness
1️⃣ Mentions légales obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, forme juridique, capital, adresse du siège) | *FitClub SARL – 15 rue des Sports, 75012 Paris – Capital 100 000 €* |
| 2 | Numéro SIREN / SIRET | *SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012* |
| 3 | Numéro de TVA intracommunautaire | *FR 12 123456789* |
| 4 | Nom et adresse du client | *M. Dupont – 8 avenue du Soleil, 75015 Paris* |
| 5 | Date de la facture | *29 juillet 2026* |
| 6 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | *FC‑2026‑00123* |
| 7 | Date de la prestation (ou période) | *Du 1 août 2026 au 31 août 2026* |
| 8 | Description précise de la prestation | *Forfait Famille – Accès illimité aux salles, cours collectifs inclus, 4 personnes, durée 1 mois* |
| 9 | Quantité | *1* |
| 10 | Prix unitaire HT | *158,33 €* |
| 11 | Taux de TVA applicable | *20 % (taux normal – services de remise en forme)* |
| 12 | Montant de la TVA | *31,67 €* |
| 13 | Montant total TTC | *190,00 €* |
| 14 | Conditions de paiement (délais, pénalités) | *Paiement à 30 jours fin de mois – 10 % de pénalité au taux légal en cas de retard* |
| 15 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – N/A ici car TVA due. | |
| 16 | Référence du bon de commande / devis (le cas échéant) | *Devis FC‑2026‑045* |
2️⃣ Structure de la facture (exemple complet)
```text
FitClub SARL
15 rue des Sports – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – TVA FR12 123456789
--------------------------------------------------------------------
Facture n° FC‑2026‑00123 – 29/07/2026
Client : M. Dupont – 8 avenue du Soleil – 75015 Paris
Réf. devis : FC‑2026‑045
Période de prestation : 01/08/2026 – 31/08/2026
--------------------------------------------------------------------
Description Qté PU HT (€) TVA 20% (€) TTC (€)
Forfait Famille (4 pers) 1 158,33 31,67 190,00
--------------------------------------------------------------------
Total HT 158,33
TVA 20 % 31,67
Total TTC 190,00
--------------------------------------------------------------------
Conditions de paiement : 30 jours fin de mois.
Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + intérêts légaux.
```
3️⃣ Calcul du prix HT / TTC
- Prix de vente TTC indiqué dans la grille tarifaire : 140 € – 250 €.
- Exemple choisi : 190 € TTC (milieu de fourchette, attractif pour la famille).
- Prix HT = TTC ÷ (1 + TVA) = 190 ÷ 1,20 = 158,33 € (arrondi à 2 décimales).
- Montant TVA = TTC – HT = 31,67 €.
> Remarque : le même calcul s’applique à tout autre montant de la fourchette (ex. 250 € TTC → HT = 208,33 €, TVA = 41,67 €).
4️⃣ Particularités du forfait famille
- Unité de facturation : le forfait est vendu une fois (quantité = 1) même si 4 personnes utilisent le service.
- Durée : la période d’abonnement (1 mois) est précisée dans la ligne de description ; aucune facturation horaire n’est requise.
- **Accès matériel
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Forfait cours collectifs (10 séances) | 80-150 EUR | 20% |
| Forfait coaching (10 séances) | 350-700 EUR | 20% |
| Abonnement couple ou famille | 50-100 EUR/mois | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Séance de nutrition/diététique | 50-100 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Oublier de demander une attestation médicale ou questionnaire de santé (responsabilité civile)
- Facturer des frais de résiliation non mentionnés dans le contrat initial
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour les contrats à distance
Ce que dit la réglementation
Obligation d'assurance responsabilité civile
Tout exploitant d'une salle de sport doit justifier d'une assurance RC couvrant les dommages causés aux tiers. Minimum 1 000 000 EUR recommandé.
Source : Code du sport, articles L212-1 et suivants
Conditions générales de vente obligatoires
Les CGV doivent être affichées visiblement et remises au client avant signature. Doivent mentionner tarifs, durée, conditions de résiliation, délai de rétractation.
Source : Code de la consommation, articles L111-1 et L221-1
Droit de rétractation de 14 jours
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client peut se rétracter sans frais ni justification dans les 14 jours. Exception : les contrats de services commencés avec accord du client.
Source : Code de la consommation, articles L221-5 à L221-28
Le vocabulaire à connaître
- Forfait :
- Nombre de séances ou services prépayés (ex: 10 cours). Valable une durée limitée, non transférable généralement.
- CGV :
- Conditions Générales de Vente. Document obligatoire détaillant les droits et obligations du prestataire et du client.
- Rétractation :
- Droit du consommateur d'annuler un contrat dans les 14 jours sans justification ni frais (sauf exceptions).
- Abonnement :
- Contrat de durée déterminée (mensuel, annuel) donnant accès aux services de la salle. Peut être résiliable ou non selon les conditions.
- Coaching personnel :
- Entraînement individualisé avec un coach certifié. Adaptation du programme selon les objectifs et capacités du client.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Forfait famille (4 personnes, 1 mois) ?
En moyenne 140 à 250 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Forfait famille (4 personnes, 1 mois) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin