Facture Forfait senior (1 mois) (salle de sport / fitness) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Forfait senior (1 mois) détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation du Forfait Senior – Accès salle – Durée 1 mois
1️⃣ Mentions obligatoires (article L441‑3 du Code de commerce)
| N° | Mention | Exemple concret pour le forfait senior |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, raison sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, SIREN/SIRET, RCS) | *FitLife SARL – 12 rue des Sports – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris* |
| 2 | Identité de l’acheteur (nom, adresse, numéro de TVA intracommunautaire si assujetti) | *M. Jacques Dupont – 45 avenue du Parc – 75016 Paris – TVA FR 12 345678901* |
| 3 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | *Facture 2026‑00123* |
| 4 | Date d’émission | *29 juillet 2026* |
| 5 | Date de la prestation (ou période d’abonnement) | *Du 01 août 2026 au 31 août 2026* |
| 6 | Description précise du service | *Forfait Senior – Accès illimité à la salle de sport pendant 1 mois* |
| 7 | Quantité et unité | *1 unité (abonnement mensuel)* |
| 8 | Prix unitaire HT | *37,50 €* |
| 9 | Taux de TVA applicable | *20 % (TVA standard)* |
| 10 | Montant de la TVA | *7,50 €* |
| 11 | Montant total TTC | *45,00 €* |
| 12 | Conditions de paiement (délais, mode, pénalités) | *Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire – Pénalité de 10 % + 40 € d’indemnité forfaitaire* |
| 13 | Mentions légales (article 441‑9) – « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si le client est un particulier, sinon indiquer le numéro de TVA intracommunautaire. | *« TVA 20 % – Référence : 2026‑00123 »* |
| 14 | Signature (facultative pour une facture électronique) | *Signature électronique du responsable comptable* |
2️⃣ Structure de la facture (exemple complet)
```
FitLife SARL
12 rue des Sports – 75012 Paris
SIREN 123 456 789 – RCS Paris
TVA FR 12 345678901
Facture n° 2026‑00123 du 29/07/2026
Client : M. Jacques Dupont
45 avenue du Parc – 75016 Paris
TVA intracom. FR 12 987654321
Période d’abonnement : 01/08/2026 – 31/08/2026
------------------------------------------------------------
Description Qté PU HT TVA TTC
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Forfait Senior – Accès salle 1 37,50 € 20 % 45,00 €
------------------------------------------------------------
Total HT : 37,50 €
TVA (20 %) : 7,50 €
Total TTC : 45,00 €
Conditions de paiement : à 30 jours fin de mois,
Virement IBAN FR76 3000 4000 5000 6000 7000 800,
Pénalités de retard 10 % + 40 € d’indemnité forfaitaire.
Date d’échéance : 30/09/2026
```
3️⃣ Calcul TVA détaillé (exemple chiffré)
- Prix TTC communiqué : 45,00 €
- Taux TVA : 20 %
- Prix HT = TTC ÷ (1 + TVA) = 45,00 ÷ 1,20 = 37,50 €
- Montant TVA = TTC – HT = 45,00 – 37,50 = 7,50 €
Ces valeurs sont figées dans la facture ; toute modification du prix (promotion, remise) doit être recalculée en respectant le même principe.
4️⃣ Deux questions fréquentes
Q1 : Dois‑je appliquer la TVA réduite (10 %) pour les activités sportives ?
R1 : La TVA réduite à 10 % s’applique uniquement aux services de remise en forme « à la demande » (cours particuliers, coaching). L’accès libre à la salle, même pour un public senior, reste soumis au taux normal de 20 %
Prestations et tarifs d'un salle de sport / fitness
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Forfait cours collectifs (10 séances) | 80-150 EUR | 20% |
| Forfait coaching (10 séances) | 350-700 EUR | 20% |
| Accès à l'application mobile fitness | 5-15 EUR/mois | 20% |
| Bilan de composition corporelle | 30-60 EUR | 20% |
| Accès jour (pass journée) | 10-20 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Mal classifier la TVA (certains pensent à tort que le fitness bénéficie d'une exemption)
- Embaucher des coachs sans vérifier leurs qualifications et assurances personnelles
- Ne pas mettre à jour les contrats d'assurance lors de l'ajout de nouveaux services
- Facturer sans numéro SIRET ou avec des factures non numérotées
Ce que dit la réglementation
Conditions générales de vente obligatoires
Les CGV doivent être affichées visiblement et remises au client avant signature. Doivent mentionner tarifs, durée, conditions de résiliation, délai de rétractation.
Source : Code de la consommation, articles L111-1 et L221-1
Droit de rétractation de 14 jours
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le client peut se rétracter sans frais ni justification dans les 14 jours. Exception : les contrats de services commencés avec accord du client.
Source : Code de la consommation, articles L221-5 à L221-28
Conformité RGPD et protection des données
Consentement explicite pour collecte de données, droit d'accès, droit à l'oubli, politique de confidentialité obligatoire. Responsable de traitement identifié.
Source : Règlement UE 2016/679 et Loi Informatique et Libertés
Le vocabulaire à connaître
- Forfait :
- Nombre de séances ou services prépayés (ex: 10 cours). Valable une durée limitée, non transférable généralement.
- Impédancemétrie :
- Mesure de la composition corporelle (masse grasse, maigre, eau) par analyse d'impédance bioélectrique. Non invasive.
- BPJEPS :
- Brevet Professionnel de la Jeunesse, de l'Éducation Populaire et du Sport. Qualification minimale pour animer des cours collectifs.
- CQP :
- Certificat de Qualification Professionnelle. Qualification reconnue pour les coachs et animateurs fitness.
- DRJSCS :
- Direction Régionale de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale. Organisme de contrôle et d'agrément des établissements sportifs.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Forfait senior (1 mois) ?
En moyenne 30 à 55 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Forfait senior (1 mois) ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin