Est‑il possible de faire une facture sans TVA en tant que carreleur ?
Réponse
Oui, si vous êtes en franchise de TVA ou sous le régime micro‑entrepreneur.
Un carreleur peut émettre une facture sans TVA sous certaines conditions légales.
Franchise en base de TVA
Elle s’applique quand le chiffre d’affaires annuel ne dépasse pas les seuils (85 k€ pour les prestations de service). Aucun taux de TVA n’est appliqué et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer.
Régime micro‑entrepreneur ou auto‑entrepreneur
Le micro‑entrepreneur bénéficie de la franchise en base de TVA tant que son chiffre d’affaires reste sous le plafond. La facture doit indiquer le régime d’imposition et l’absence de TVA.
Exemple concret
Facture n°2024‑001, 800 € HT, aucune TVA mentionnée, total TTC = 800 €.
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Quand suis‑je franchisé en TVA en tant que carreleur ?
Lorsque votre chiffre d’affaires annuel de prestations de services reste inférieur à 85 000 €, vous êtes en franchise de TVA.
Quelles mentions obligatoires sur une facture sans TVA ?
Indiquer la raison de l’exonération (« TVA non applicable, article 293 B du CGI ») et les informations classiques (date, numéro, coordonnées, désignation, prix HT).