Pourquoi ma facture de salle de sport n'inclut‑elle pas la TVA ?
Réponse
La TVA n’est pas appliquée si le centre de sport relève d’un régime de franchise en base ou propose des services non taxables.
En France, toutes les activités ne sont pas soumises à la TVA. La facturation dépend du statut fiscal du prestataire et de la nature du service.
Régime de franchise en base de TVA
Les petites salles (chiffre d’affaires < 85 k€ pour les prestations de services) sont exonérées de TVA. Elles n’ont donc pas l’obligation de la mentionner sur leurs factures.
Nature du service ou activité
Les cours de remise en forme, la location de matériel ou les abonnements peuvent être considérés comme des services non soumis à la TVA selon le Code général des impôts. Dans ce cas, la facture reste hors TVA même si le chiffre d’affaires dépasse le seuil de franchise.
Exemple concret
Une salle facturant 40 € d’abonnement mensuel à un adhérent, avec un chiffre d’affaires annuel de 70 000 €, émettra une facture de 40 € HT, aucune TVA n’apparaît.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois‑je quand même payer la TVA sur mon abonnement ?
Non, si le prestataire est en franchise de TVA ou propose un service non taxable, aucune TVA n’est due.
Comment vérifier le régime fiscal de ma salle de sport ?
Demandez le numéro de TVA intracommunautaire ou le statut (micro‑entrepreneur, SARL, etc.) sur la facture ou auprès du centre.
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