Facture Pose carrelage imitation bois (poseur de sols et carrelage) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose carrelage imitation bois détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la prestation « Pose de carrelage imitation bois »
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code de commerce)
| Élément | Exemple pour la pose imitation bois |
|---|---|
| Nom / raison sociale | SARL « Carrelage & Design », 12 R Rue du Maréchal, 75008 Paris |
| Numéro SIREN / SIRET | 842 123 456 00012 |
| Code APE | 4332B – Pose de revêtements de sol et de murs |
| Numéro TVA intracommunautaire | FR 84 842123456 |
| Coordonnées du client | M. Pierre Dupont, 15 av. Victor Hugo, 75016 Paris |
| Date de la facture | 29 07 2026 |
| Numéro de facture | FAC‑2026‑00123 (séquentiel, unique) |
| Référence du devis | DEV‑2026‑0456 |
| Description précise | Pose de carrelage imitation bois (format 30 × 30 cm, grès cérame, classe d’absorption d’eau ≤ 0,5 %). Fourniture incluse : colle à base de ciment C 2 S, joints gris 3 mm. |
| Quantité / Unité | 30 m² |
| Prix unitaire HT | 38,00 € |
| Montant HT | 1 140,00 € |
| Taux de TVA applicable | 10 % (travaux d’amélioration d’un logement achevé depuis > 2 ans) |
| Montant TVA | 114,00 € |
| Total TTC | 1 254,00 € |
| Conditions de paiement | 30 jours net, 2 % d’escompte pour paiement à 15 jours |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑10) |
| Garantie | Garantie décennale (assurance n° AX‑2026‑001) et garantie de parfait achèvement 1 an |
| Mention « RGE » (si applicable) | Quali‑RGE « Isolation » – aide MaPrimeRénov’ possible |
2. Structure de la facture
1. En‑tête : coordonnées complètes du prestataire et du client, numéro SIREN, TVA intracommunautaire.
2. Corps : tableau détaillé (quantité, désignation, prix HT, TVA, total).
3. Pied de page : conditions de règlement, pénalités, mentions légales (garantie, assurance, RGE).
4. Signature électronique (facultatif mais recommandé pour la traçabilité).
3. TVA – Quand appliquer 10 % ou 20 % ?
| Situation | Taux de TVA | Justification |
|---|---|---|
| Logement achevé > 2 ans, travaux d’amélioration | 10 % | Article 278‑0 bis du CGI – travaux de rénovation. |
| Construction neuve ou lotissement | 20 % | TVA normale sur les prestations de construction. |
| Auto‑entrepreneur (micro‑entreprise) sous le seuil de franchise | TVA non applicable (article 293 B CGI) | Facture mentionnant « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». |
4. Pourquoi choisir le carrelage imitation bois ?
- Esthétique : rendu visuel du bois sans entretien (pas de vernis, pas de risque de rayures).
- Durabilité : résistance à l’usure (classe de trafic IV) et aux
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose carrelage imitation bois ?
En moyenne 38 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose carrelage imitation bois ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin