Facture Pose carrelage rectifié (poseur de sols et carrelage) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose carrelage rectifié détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la pose de carrelage rectifié – Obligations légales, structure de la facture et TVA
1. Mentions obligatoires (article L441‑9 du Code du commerce)
| Mention | Exemple pour la pose de carrelage rectifié |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL « CarrelagePrécis », 12 rue du Maréchal Foch, 75008 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 45 avenue des Champs‑Élysées, 75016 Paris (ou société « X », SIREN 987 654 321) |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | 2026‑07‑0012 (séquentiel, aucune rupture) |
| Référence du devis / bon de commande | Devis N° 2026‑07‑045 du 15 mai 2026 |
| Date de la prestation | 20 juillet 2026 (date de fin d’exécution) |
| Description détaillée de la prestation | Pose de carrelage rectifié 60 × 60 mm, joint 2 mm, surface = 12 m², sol de salle de bain (hors travaux de démolition) |
| Quantité et unité | 12 m² |
| Prix unitaire HT | 55 € |
| Montant HT | 660 € |
| Taux de TVA applicable | 10 % (travaux de rénovation dans un logement achevé depuis > 2 ans) |
| Montant TVA | 66 € |
| Montant TTC | 726 € |
| Mode de règlement | Virement bancaire 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑3) |
| Clause de réserve de propriété | Le bien reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet. |
| Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » | N’apparaît pas, la TVA est due. |
2. Structure recommandée de la facture
1. En‑tête : logo, coordonnées complètes, numéro SIREN, code APE (4332A).
2. Bloc client : nom, adresse, SIREN (le cas échéant).
3. Références contractuelles : devis, bon de commande, numéro de chantier.
4. Corps de la facture : tableau détaillé (voir tableau ci‑dessus).
5. Totaux : HT, TVA, TTC.
6. Conditions de paiement : délai, pénalités, escompte éventuel (ex. 2 % si paiement sous 10 jours).
7. Pied de page : mentions légales (RGPD, assurance responsabilité civile, numéro de police).
3. TVA applicable à la pose de carrelage rectifié
| Situation | Taux de TVA | Justification |
|---|---|---|
| Logement achevé > 2 ans, travaux de rénovation | 10 % | Article 278‑0 II‑1° du CGI – travaux d’amélioration ou d’aménagement. |
| Logement neuf ou moins de 2 ans | 20 % | Pas de droit à taux réduit. |
| Travaux dans un local commercial | 20 % | TVA normale sur prestations de services. |
| Exonération (art. 293 B) | Non applicable | La prestation n’est pas une vente de biens d’occasion. |
> Exemple chiffré : 12 m² × 55 € HT = 660 € HT → TVA 10 % = 66 € → TTC = 726 €.
4. Pourquoi choisir la pose de carrelage rectifié plutôt que les variantes voisines ?
- Précision esthétique : les joints de 2 mm offrent une continuité quasi‑invisible, idéale pour les sols de salle de bain où l’on recherche un rendu « marbre ».
- **Résistance à l’usure
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Combien coûte Pose carrelage rectifié ?
En moyenne 42 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose carrelage rectifié ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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