Facture Pose grillage anti-rongeurs (zingueur) : modèle et mentions
Réponse
La facture de Pose grillage anti-rongeurs détaille la prestation et les fournitures, le taux de TVA et les mentions légales obligatoires.
Facturation de la pose de grillage anti‑rongeurs (Zingueur)
Objet de la facture : Pose d’un grillage anti‑rongeurs sur la clôture d’un particulier (ou d’une entreprise) – durée estimée : 1 h – matériel fourni : grillage en acier galvanisé 200 × 100 mm.
Mentions obligatoires (article L441‑9 du CGI)
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, raison sociale, adresse, SIREN/SIRET, code NAF = 43.99B, TVA intracom = FR XX 123456789) | ZINGUERS DU SUD, 12 rue du Port, 13001 Marseille, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 123456789 |
| 2 | Identité de l’acheteur (nom, adresse, le cas échéant numéro de TVA) | M. Jean Dupont, 8 avenue des Mimosas, 13008 Marseille |
| 3 | Date de la facture | 15/09/2024 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | FACT‑2024‑00123 |
| 5 | Date de la prestation (ou période) | 14/09/2024 |
| 6 | Description détaillée (nature, quantité, référence du matériel) | Pose d’un grillage anti‑rongeurs : 1 mètre linéaire, grillage acier galvanisé 200 × 100 mm |
| 7 | Quantité | 1 m linéaire |
| 8 | Prix unitaire HT | 250,00 € |
| 9 | Montant HT | 250,00 € |
| 10 | Taux de TVA applicable (20 % pour prestation de services) | 20 % |
| 11 | Montant de la TVA | 50,00 € |
| 12 | Montant TTC | 300,00 € |
| 13 | Modalités de règlement (virement, chèque, espèces) | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 |
| 14 | Délai de paiement (ex. 30 jours fin de mois) | 30 jours fin de mois |
| 15 | Pénalités de retard (taux légal + 0,10 %) | 0,10 % du montant TTC par jour de retard |
| 16 | Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (40 €) | 40,00 € (si retard) |
| 17 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – NE PAS l’inclure ici (TVA due). |
Structure de la facture
```text
ZINGUERS DU SUD
12 rue du Port – 13001 Marseille
SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789
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FACTURE N° FACT‑2024‑00123 – 15/09/2024
Client : M. Jean Dupont – 8 avenue des Mimosas – 13008 Marseille
Date de la prestation : 14/09/2024
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Désignation Qté PU HT (€) Total HT (€)
Pose grillage anti‑rongeurs 1 m 250,00 250,00
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Sous‑total HT 250,00
TVA 20 % 50,00
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TOTAL TTC 300,00
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Conditions de paiement : Virement sous 30 jours fin de mois.
Pénalités de retard : 0,10 % du TTC/jour de retard.
Indemnité forfaitaire de recouvrement : 40,00 € (article L441‑3 CGI).
```
Calcul du prix TTC à partir du marché
Le tarif de marché se situe entre 200 € et 400 € TTC.
Dans cet exemple :
- Prix TTC choisi : 300 €
- Prix HT = 300 / 1,20 = 250 €
- TVA 20 % = 300 – 250 = 50 €
Le tableau ci
Prestations et tarifs d'un zingueur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose gouttières zinc (au mètre linéaire) | 45-75 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose tuyaux de descente (au mètre linéaire) | 35-60 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose faîtage/arêtier zinc | 40-70 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose chéneaux/noues zinc | 80-150 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
| Pose écrans/grilles de protection | 30-60 EUR/ml | 20% (ou 5.5% rénovation) |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer sans numéro SIRET/TVA : facture invalide, client ne peut pas déduire TVA
- Oublier déclaration d'accident du travail : risque social/pénal pour artisan
- Facturer sans mention assurance RCP : client ne peut pas vérifier couverture
- Ne pas vérifier TVA applicable : confusion entre 20% et 5.5% sur rénovation (perte 14.5% de marge)
Ce que dit la réglementation
Respect normes DTU (Documents Techniques Unifiés)
Zingueur doit respecter DTU pour pentes, joints, fixations, matériaux. Non-respect = défaut de conformité et responsabilité.
Source : DTU 40.11 (Couvertures en zinc), DTU 40.35 (Gouttières)
Obligation d'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM)
Tout zingueur artisan doit s'immatriculer à la CMA (Chambre des Métiers et de l'Artisanat). Obligatoire pour exercer légalement et bénéficier statut artisan.
Source : Article L121-1 Code de l'artisanat
Garantie décennale obligatoire
Tout constructeur/artisan responsable 10 ans des défauts de construction. Assurance décennale obligatoire. Responsabilité civile minimum 1M€.
Source : Article 1792 Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Pente minimale :
- Inclinaison minimum pour écoulement eau sans stagnation. Zinc : 3-5% minimum. Moins = risque infiltration/corrosion.
- Zinc debout :
- Technique de couverture où feuilles zinc sont jointes par plis verticaux (joints debout). Permet dilatation/contraction. Standard pour toitures zinc.
- Pente :
- Inclinaison toiture exprimée en % ou degrés. Minimum 3-5% pour zinc. Détermine écoulement eau et dimensionnement gouttières.
- Chéneau :
- Gouttière intérieure au toit, entre deux pentes. Collecte eau pluie. Complexe à étancher, risque fuites élevé.
- Noue :
- Angle rentrant formé par deux pentes toiture. Zone critique pour étanchéité. Nécessite soudures/joints renforcés.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose grillage anti-rongeurs ?
En moyenne 200 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose grillage anti-rongeurs ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
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