Quelle pénalité appliquer en cas d’impayé d’un client plombier ?
Réponse
Appliquez une pénalité de retard de 10 % du montant dû et des intérêts légaux de 1 % par mois de retard.
En tant que plombier, vous pouvez encadrer les impayés par des clauses contractuelles. La législation autorise des pénalités de retard et une indemnité forfaitaire.
Pénalités légales
Le Code de commerce prévoit une pénalité de 10 % du montant de la facture en cas de retard de paiement. À cela s’ajoutent les intérêts légaux, généralement 1 % par mois de retard.
Clause contractuelle
Insérez dans vos devis une clause précisant la pénalité de retard et l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Cette clause doit être signée par le client pour être opposable.
Exemple concret
Facture de 2 000 € réglée 30 jours en retard : pénalité de 10 % = 200 €, intérêts 1 %/mois × 1 mois = 20 €, total à payer 2 220 €.
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Puis‑je appliquer les pénalités sans accord préalable du client ?
Oui, si la clause est prévue dans le devis signé ; sinon les pénalités restent soumises à l’accord du client.
Quel est le plafond des pénalités de retard ?
Le taux de 10 % ne doit pas dépasser le taux d’intérêt légal majoré de 10 points, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce.
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