infirmiere liberale prix toilette
Réponse
Le tarif de base de la toilette à domicile facturée par une infirmière libérale est de 27 € TTC (hors dépassement d'horaire).
En libéral, la prestation de toilette est encadrée par la convention nationale de l’infirmier. Son prix dépend du code de facturation et des éventuels dépassements d'horaire.
Tarif de base selon la convention
Le code de facturation est 09 000 01 et correspond à 27 € TTC pour une toilette d’environ 30 minutes. Ce tarif est le même sur tout le territoire, sauf accords locaux spécifiques.
Dépassement d'horaire et soins complémentaires
Si la séance dépasse 45 minutes, chaque minute supplémentaire est facturée 0,50 € TTC. Les soins additionnels (ex. désinfection de plaies) sont facturés séparément selon les codes 09 000 02, 09 000 03, etc.
Exemple concret
Une infirmière libérale à Lyon réalise une toilette de 30 minutes : 27 € TTC. La même séance dure 55 minutes, soit 25 minutes de dépassement → 25 × 0,50 € = 12,50 €, total = 39,50 € TTC.
Prestations et tarifs d'un infirmier libéral (idel)
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Aide à la toilette et hygiène | 20-35 EUR | 0% |
| Injection intramusculaire ou intraveineuse | 8-12 EUR | 0% |
| Pansement simple | 6-10 EUR | 0% |
| Pansement complexe (plaie chronique, ulcère) | 15-25 EUR | 0% |
| Prélèvement sanguin | 3-5 EUR | 0% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Oublier de mettre à jour la carte CPS annuellement (obligatoire pour facturation)
- Ne pas respecter les tarifs conventionnels fixés par l'Assurance Maladie
- Facturer directement le patient pour actes remboursés sans justification de dépassement
- Omettre le numéro d'inscription à l'Ordre des Infirmiers sur les factures
Ce que dit la réglementation
Déclaration d'activité et immatriculation
Déclaration auprès de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. SIRET et SIREN obligatoires
Source : Code du Commerce - Articles L123-1 et suivants
Inscription obligatoire à l'Ordre des Infirmiers
Tout infirmier exerçant en libéral doit être inscrit à l'Ordre. Numéro d'inscription obligatoire sur tous les documents professionnels
Source : Code de la Santé Publique - Article L4312-1
Convention avec l'Assurance Maladie
IDEL conventionné doit respecter les tarifs fixés. Dépassement autorisé uniquement avec accord écrit du patient
Source : Code de la Sécurité Sociale - Article L162-9
Le vocabulaire à connaître
- CCAM :
- Classification Commune des Actes Médicaux. Nomenclature officielle des actes médicaux remboursables en France
- AMI :
- Actes Médicaux Infirmiers. Code CCAM spécifique aux actes réalisables par les infirmiers
- CPS :
- Carte de Professionnel de Santé. Carte d'authentification obligatoire pour facturation électronique
- CIPAV :
- Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d'Assurance Vieillesse. Régime social des indépendants pour infirmiers
- Dépassement tarifaire :
- Facturation au-delà du tarif conventionnel fixé par l'Assurance Maladie. Autorisé avec accord écrit du patient
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Quel code de facturation utilise-t-on pour la toilette à domicile ?
Le code officiel est 09 000 01, correspondant à la prestation de toilette d’une durée standard.
Ce tarif est-il remboursé par l’Assurance Maladie ?
Oui, l’Assurance Maladie rembourse 60 % du tarif de base (soit 16,20 €) après dépassement d'honoraires éventuel.