Infirmier libéral : quelle TVA et quelles mentions ?
Réponse
Les soins infirmiers sont exonérés de TVA (article 261-4-1° du CGI). Vous ne facturez pas de TVA, mais mentionnez l'exonération sur vos devis/factures.
En tant qu'infirmier libéral, vos actes de soins bénéficient d'une exonération de TVA. Cette exonération s'applique aux actes cotés à la NGAP (Nomenclature Générale des Actes Professionnels) remboursables par l'Assurance Maladie. Vous devez clairement indiquer cette exonération sur vos documents commerciaux.
Régime TVA applicable
Les prestations de soins infirmiers relèvent de l'exonération TVA article 261-4-1° du CGI (services de santé). Aucune TVA n'est collectée ni facturée au patient, qu'il soit tiers payant ou non. Cette exonération couvre les actes NGAP : pansements, injections, prélèvements, surveillance, etc.
Mentions obligatoires sur devis/factures
Inscrivez « Exonération TVA article 261-4-1° CGI » ou « TVA non applicable – soins de santé ». Indiquez le montant HT (= montant TTC, car pas de TVA). Mentionnez le numéro SIRET, votre statut (libéral), et les actes cotés NGAP si détaillés. Le tiers payant doit figurer si applicable.
Actes concernés et exclusions
Exonérés : soins généraux, pansements, injections, surveillance post-opératoire, prélèvements sanguins. Non exonérés : vente de matériel médical (pansements, seringues vendus seuls), fournitures non liées au soin direct. Facturez la TVA sur ces ventes séparément.
Gestion tiers payant
En tiers payant, vous facturez directement l'Assurance Maladie au tarif NGAP. Aucune TVA n'est ajoutée. Le patient ne paie que le ticket modérateur (exonéré TVA aussi). Conservez les justificatifs de cotation NGAP pour contrôle.
Exemple concret
Vous effectuez un pansement complexe (acte NGAP AMI = 16,50 €) en tiers payant. Facture : « Pansement complexe : 16,50 € HT – Exonération TVA art. 261-4-1° CGI – Total TTC : 16,50 € ». Vous facturez 16,50 € à la Sécu, zéro TVA. Si le patient achète 10 pansements stériles (fourniture seule) : 12 € HT + TVA 20 % = 14,40 € TTC (TVA facturée sur la vente).
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Dois-je être assujetti TVA ou micro-entrepreneur ?
Non obligatoire. Vous pouvez opter pour le régime micro-entreprise (franchise TVA) ou réel. L'exonération s'applique dans tous les cas aux soins. Consultez un expert-comptable pour votre situation.
Que faire si un patient refuse le tiers payant ?
Vous facturez directement le patient au tarif NGAP, sans TVA. Mentionnez l'exonération. Le patient demande le remboursement à sa mutuelle/Sécu. Aucune TVA n'est due.
Puis-je facturer des frais de déplacement ?
Oui, les frais de déplacement (cotation NGAP) sont aussi exonérés TVA s'ils sont liés au soin. Indiquez-les séparément sur la facture avec la même mention d'exonération.
Pour aller plus loin