Mentions obligatoires facture Création mezzanine bois (charpentier)
Réponse
La facture de Création mezzanine bois doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
1️⃣ Mentions obligatoires : ce qui doit figurer exactement sur la facture d’une création de mezzanine en bois (charpente)
| Rubrique | Exemple précis (pré‑facture) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Date d’émission | 28/07/2026 | Chronologie légale (article L441‑9 du Code de commerce). |
| Numéro unique et séquentiel | FACT‑2026‑0078 | Impossibilité de doublon ; chaque facture doit avoir un identifiant chronologique et ininterrompu. |
| Identité du vendeur (charpentier) | SARL BOIS‑MEZZANINE – 12 rue des Charpentiers, 75003 Paris – SIREN 123 456 789 – RCS Paris B 123 456 789 – TVA intracom FR12 123456789 | Permet de localiser le professionnel et de vérifier la validité du numéro de TVA. |
| Identité de l’acheteur | M. Julien MARTIN – 45 avenue du Général Leclerc, 92100 Boulogne‑Billancourt – SIREN 987 654 321 (si entreprise) ou particulier (nom, prénom, adresse) | Obligation de mentionner le client pour tracer la transaction. |
| Objet de la prestation | *Création d’une mezzanine en bois massif – dimensions 3 m × 2 m × 2,5 m hauteur – poutres en chêne 45 × 150 mm – assemblage sur site, finition vernis UV* | Description détaillée pour éviter toute ambiguïté juridique. |
| Quantité / Unité | 1 unité – 20 h d’astreinte d’équipe + 12 m³ de bois massif | Chaque poste doit être ventilé. |
| Prix unitaire HT | 20 h × 40 €/h = 800 € HT (main‑d’œuvre) <br>12 m³ × 140 €/m³ = 1 680 € HT (matériaux) | Base de calcul du total. |
| Taux de TVA applicable | 10 % (travaux de construction sur bâtiment à usage d’habitation achevé depuis plus de 2 ans) | Le taux réduit s’applique selon l’article 279‑0 II‑1° du CGI. |
| Montant TVA | (800 + 1 680) × 10 % = 248 € | Doit être clairement indiqué. |
| Montant TTC | 800 + 1 680 + 248 = 2 728 € TTC | Somme que le client doit régler. |
| Date de livraison / achèvement | 05/08/2026 | Permet de vérifier l’obligation « livraison conforme ». |
| Conditions de paiement | 30 jours à compter de la date d’émission – paiement par virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – référence FACT‑2026‑0078 | Nécessaire pour éviter les litiges. |
| Taux des pénalités de retard | 10 % du montant TTC appliqué dès le jour suivant l’échéance, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce | À mentionner obligatoirement dès 2024. |
| Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40 € (si retard) – article L441‑10 | S’applique d’office. |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – non‑applicable ici (régime réel) | À omettre lorsqu’on est assujetti, mais la présence du texte indique que le professionnel a vérifié le régime. | |
| Référence du contrat | Contrat n° CM‑2026‑015 – signé le 20/07/2026 | La facturation doit être rattachée à un accord préalable. |
> Note de mise en forme : tous les montants doivent être exprimés en euros et séparés par des espaces comme illustré (ex. 2 728 €).
2️⃣ Particularités de la facture « Mezzanine bois »
1. Qualification du travail – Le libellé *« création de mezzanine en bois »* doit être accompagné du type de bois (chêne, hêtre…) et des sections de poutres, car la TVA dépend du secteur (construction‑bâtiment).
2. Durée d’intervention – La mention de
Prestations et tarifs d'un charpentier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ossature bois (maison bois complète) | 150-250 EUR/m² | 20% |
| Charpente bois traditionnelle (fermes, pannes, chevrons) | 80-150 EUR/m² | 20% |
| Traitement bois (termites, capricornes, humidité) | 15-40 EUR/m² | 20% |
| Escalier bois (conception et pose) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Pose de charpente préfabriquée | 50-100 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier la conformité du bâtiment aux normes de construction (DTU 31.2 pour charpente bois)
- Ne pas vérifier la présence de parasites du bois avant intervention
- Omettre les conditions générales de vente dans le devis (obligation légale)
- Ne pas prévoir les délais de rétractation de 14 jours pour contrats signés hors agence
Ce que dit la réglementation
Obligation d'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM)
Tout charpentier artisan doit s'immatriculer à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. Obligatoire pour exercer légalement et bénéficier du statut d'artisan
Source : Article L.121-7 du Code de l'artisanat
Garantie décennale obligatoire
Responsabilité de 10 ans pour dommages affectant la solidité de l'ouvrage. Assurance décennale obligatoire. Attestation à fournir au client
Source : Article 1792 du Code civil
Respect des DTU (Documents Techniques Unifiés)
Normes de conception et d'exécution obligatoires. Non-respect peut entraîner refus de prise en charge par assurance décennale
Source : DTU 31.2 pour charpente bois, DTU 32.1 pour charpente métallique
Le vocabulaire à connaître
- Ossature bois :
- Structure complète en bois pour construction. Murs, planchers, toiture formant l'enveloppe du bâtiment
- Traitement bois :
- Application de produits préventifs ou curatifs contre parasites (termites, capricornes) et humidité
- Zinguerie :
- Ensemble des éléments de toiture en zinc ou acier galvanisé. Gouttières, tuyaux, faîtages
- Combles aménageables :
- Espace sous toiture permettant aménagement intérieur. Charpente spéciale avec faible encombrement
- Ferme :
- Ensemble de pièces de bois assemblées formant un triangle rigide. Élément principal de la charpente traditionnelle
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création mezzanine bois ?
En moyenne 2000 à 5000 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création mezzanine bois ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin