Mentions obligatoires facture Création structure bois extension (charpentier)
Réponse
La facture de Création structure bois extension doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires – Facture de création d’une structure bois d’extension (charpentier)
Prestataire : SARL CHARPENTIER‑PRO, 12 rue des Charpentiers – 75012 Paris, SIREN 123 456 789, N° TVA FR 12 123456789, Code APE 4332A.
Client : M. Pierre Dupont, 45 avenue des Lilas – 75019 Paris, TVA FR 33 987654321 (le cas échéant).
| Élément de la facture | Détail exact (exemple) |
|---|---|
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (séquentiel, unique, non réutilisable) |
| Date d’émission | 29/07/2026 |
| Référence du devis | DEV‑2026‑045 (accepté le 15/07/2026) |
| Objet de la prestation | Création d’une structure bois d’extension de 30 m² pour la maison individuelle du client, incluant : <br>‑ Fourniture et mise en œuvre de 12 poutres en chêne massif (section 200 × 200 mm) <br>‑ Montage de la charpente, pose de chevrons et linteaux, traitement anti‑humidité. |
| Quantité / Unité | 18 h de main‑d’œuvre (taux horaire 120 €/h) + 12 poutres (1 200 €/poutre) |
| Prix unitaire HT | 120 €/h (main‑d’œuvre) <br> 1 200 €/poutre (matériel) |
| Montant HT | 2 160 € (main‑d’œuvre) + 14 400 € (matériel) = 16 560 € HT |
| Taux de TVA applicable | 20 % (TVA sur les travaux de construction) |
| Montant TVA | 3 312 € |
| Total TTC | 19 872 € TTC |
| Modalités de paiement | 30 % à la commande (5 952 € TTC) – solde à 30 jours fin de mois suivant la réception des travaux (13 920 € TTC). |
| Date d’échéance | 30/09/2026 (solde) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC dû + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce. |
| Clause de réserve de propriété | Le matériel (poutres) reste la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet du prix. |
| Assurance responsabilité civile | Attestation RC n° RC‑2026‑089, valable jusqu’au 31/12/2027, disponible sur demande. |
| Mentions légales | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » non affiché car la TVA est due. <br>« Facture établie conformément aux dispositions de l’article L441‑9 du Code de commerce ». |
Points spécifiques à la prestation de charpente
1. Décomposition du prix : la facture doit clairement distinguer la main‑d’œuvre (temps passé, taux horaire) du matériel (type de bois, nombre de pièces, prix unitaire). Cette ventilation est exigée pour les travaux de construction afin d’éviter les confusions entre frais de main‑d’œuvre et coût des fournitures.
2. Référence du chantier : mention obligatoire du numéro de permis de construire (PC‑2025‑01234) et du lot de travaux (Lot 3 – Charpente) afin de garantir la traçabilité du chantier dans le cadre du contrôle de la TVA.
3. Durée réelle : la facture indique la durée réelle (18 h) qui doit correspondre à la feuille de temps signée par le client, conformément aux exigences de l’article 242 nonies du CGI pour les prestations de services.
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Questions fréquentes
**Q1 : Dois‑je appliquer le taux de TVA réduit à 10 % pour une extension de maison
Prestations et tarifs d'un charpentier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ossature bois (maison bois complète) | 150-250 EUR/m² | 20% |
| Charpente bois traditionnelle (fermes, pannes, chevrons) | 80-150 EUR/m² | 20% |
| Charpente pour extension/surélévation | 100-180 EUR/m² | 5.5% ou 20% |
| Traitement bois (termites, capricornes, humidité) | 15-40 EUR/m² | 20% |
| Escalier bois (conception et pose) | 2000-8000 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier la conformité du bâtiment aux normes de construction (DTU 31.2 pour charpente bois)
- Ne pas vérifier la présence de parasites du bois avant intervention
- Oublier de mentionner les délais de livraison des matériaux dans le devis
- Facturer sans distinction fourniture/pose (impacts TVA différents)
Ce que dit la réglementation
Déclaration préalable ou permis de construire
Certains travaux (extension, surélévation) nécessitent déclaration préalable ou permis. Charpentier doit vérifier avec maître d'ouvrage
Source : Articles R.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC obligatoire pour couvrir dommages à tiers. Minimum 500 000 EUR recommandé
Source : Article L.241-1 du Code de la route (si transport) et pratique professionnelle
Obligation d'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM)
Tout charpentier artisan doit s'immatriculer à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. Obligatoire pour exercer légalement et bénéficier du statut d'artisan
Source : Article L.121-7 du Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Ossature bois :
- Structure complète en bois pour construction. Murs, planchers, toiture formant l'enveloppe du bâtiment
- Traitement bois :
- Application de produits préventifs ou curatifs contre parasites (termites, capricornes) et humidité
- Chevron :
- Pièce de bois inclinée parallèle à la pente du toit. Supporte la couverture (tuiles, ardoises)
- Entrait :
- Pièce de bois horizontal reliant les deux pieds de ferme. Reprend la poussée et crée la rigidité
- Arbalétrier :
- Pièce de bois inclinée formant la pente du toit. Élément principal de la ferme
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Création structure bois extension ?
En moyenne 2000 à 5500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Création structure bois extension ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin