Mentions obligatoires facture Diagnostic charpente expertise (charpentier)
Réponse
La facture de Diagnostic charpente expertise doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires : facture de diagnostic charpente – expertise (2 h)
| Élément de la facture | Formulation exacte (exemple) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | SARL CHARPENTIER‑EXPERT, 12 rue du Vieux Moulin – 75012 Paris – RCS Paris B 123 456 789 – SIREN 123 456 789 – Code APE 4332Z – TVA intracom FR 12 345678901 | Article L441‑3 C du Code commerce : identification du vendeur. |
| Qualification professionnelle | Charpentier‑expert certifié RGE (Référentiel Qualité Charpente – n° RGE‑2024‑001) | Obligation d’indiquer le diplôme ou la certification lorsque la prestation relève d’une expertise technique (art. L441‑9). |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 8 avenue des Lilas – 75018 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) ou simple mention du nom et adresse (si particulier) | Article L441‑3 C : identification de l’acheteur. |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 | Doit être la date d’émission (art. L441‑3 C). |
| Numéro de facture | FA‑2026‑07‑00123 (numérotation chronologique, sans rupture) | Obligatoire pour traçabilité (art. L441‑3 C). |
| Date de réalisation de la prestation | 28 juillet 2026 | Distinction entre date de facturation et date d’exécution (art. L441‑9). |
| Description détaillée | Diagnostic charpente – expertise complète (inspection visuelle, mesure laser, rapport de conformité) – Durée : 2 h – Outils : laser‑3D, caméra thermique – Lieu : chantier du client. | La description doit permettre d’identifier clairement la prestation (art. L441‑9). |
| Quantité & unité | 1 prestation | Nécessaire pour le calcul du montant (art. L441‑9). |
| Prix unitaire HT | 166,67 € (exemple : TTC 200 € / 1,20) | Le prix hors TVA doit être indiqué (art. L441‑9). |
| Montant HT | 166,67 € | Calculé à partir du prix unitaire HT. |
| Taux de TVA applicable | 20 % (ou mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si le prestataire est en franchise de TVA) | Le taux légal doit être indiqué (art. 293 B CGI). |
| Montant TVA | 33,33 € (pour un TTC 200 €) | Montant de la TVA collectée. |
| Montant TTC | 200,00 € | Somme à payer par le client. |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP | Obligation de préciser les modalités (art. L441‑9). |
| Pénalités de retard | Taux légal : 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑10) | Mention obligatoire dès le premier jour de retard. |
| Mentions légales spécifiques | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (si le prestataire relève du régime micro‑entrepreneur) ou « TVA due sur marge, article 297 A du CGI » (si le client est un assujetti). | Selon le régime fiscal du prestataire. |
Exemple de calcul (fourchette 200‑500 € TTC)
- TTC 200 € → HT 166,67 € – TVA 33,33 € (20 %).
- TTC 500 € → HT 416,67 € – TVA 83,33 € (20
Prestations et tarifs d'un charpentier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Diagnostic et expertise de charpente | 300-800 EUR | 20% |
| Charpente bois traditionnelle (fermes, pannes, chevrons) | 80-150 EUR/m² | 20% |
| Charpente métallique (acier galvanisé) | 120-200 EUR/m² | 20% |
| Charpente pour extension/surélévation | 100-180 EUR/m² | 5.5% ou 20% |
| Rénovation/Renforcement de charpente existante | 70-140 EUR/m² | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier la conformité du bâtiment aux normes de construction (DTU 31.2 pour charpente bois)
- Facturer la dépose d'ancienne charpente au même taux que la pose neuve
- Ne pas vérifier la présence de parasites du bois avant intervention
- Facturer sans distinction fourniture/pose (impacts TVA différents)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC obligatoire pour couvrir dommages à tiers. Minimum 500 000 EUR recommandé
Source : Article L.241-1 du Code de la route (si transport) et pratique professionnelle
Obligation d'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM)
Tout charpentier artisan doit s'immatriculer à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. Obligatoire pour exercer légalement et bénéficier du statut d'artisan
Source : Article L.121-7 du Code de l'artisanat
Garantie décennale obligatoire
Responsabilité de 10 ans pour dommages affectant la solidité de l'ouvrage. Assurance décennale obligatoire. Attestation à fournir au client
Source : Article 1792 du Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Entrait :
- Pièce de bois horizontal reliant les deux pieds de ferme. Reprend la poussée et crée la rigidité
- Arbalétrier :
- Pièce de bois inclinée formant la pente du toit. Élément principal de la ferme
- Tirant :
- Pièce de bois ou métal reliant deux points pour reprendre une traction. Renforce la structure
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes de conception et d'exécution obligatoires en France. Référence pour conformité des travaux
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale de 10 ans pour dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à destination
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Diagnostic charpente expertise ?
En moyenne 200 à 500 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Diagnostic charpente expertise ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin