Mentions obligatoires facture Fabrication marches escalier sur mesure (charpentier)
Réponse
La facture de Fabrication marches escalier sur mesure doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de fabrication de marches d’escalier sur mesure (charpentier)
Conformément aux articles L441‑9 et D441‑5 du Code de commerce, ainsi qu’aux articles 289‑1 à 289‑9 du CGI, chaque facture émise par le charpentier pour la prestation décrite ci‑dessous doit comporter l’ensemble des mentions suivantes, sans quoi le document ne sera pas recevable en cas de contrôle fiscal ou de litige commercial.
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 2 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FACT‑2026‑00123 |
| 3 | Identité du vendeur (charpentier) | SARL « Charpentes du Val », 12 rue du Bois, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, TVA FR 12 123456789 |
| 4 | Identité de l’acheteur (nom, adresse, SIREN le cas échéant) | M. Jean Dupont, 45 avenue des Lilas, 75019 Paris, SIREN 987 654 321 |
| 5 | Date de la prestation | 25/07/2026 |
| 6 | Description précise de la prestation | Fabrication et pose de 12 marches d’escalier sur mesure en bois massif chêne (ou hêtre), angle d’inclinaison 35 °, finition huile naturelle, temps de pose 1,5 h par marche. |
| 7 | Quantité | 12 marches |
| 8 | Prix unitaire HT (hors fourchette) | 108 € HT (correspond à 130 € TTC ÷ 1,20) |
| 9 | Montant total HT | 1 296 € HT |
| 10 | Taux de TVA applicable | 20 % (TVA sur les travaux de menuiserie) |
| 11 | Montant de la TVA | 259,20 € |
| 12 | Montant total TTC | 1 555,20 € |
| 13 | Modalités de paiement | 30 jours fin de mois à compter de la date d’émission (ex. : paiement avant le 30/08/2026) |
| 14 | Pénalités de retard | Taux légal +10 % : 10 % du montant TTC + 0,05 % du montant TTC par jour de retard |
| 15 | Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40 € (article L441‑10 du Code de commerce) |
| 16 | Mention « TVA collectée » | « TVA collectée au taux de 20 % » |
| 17 | Référence du bon de commande ou devis | Devis n° 2026‑045 du 20/07/2026 |
| 18 | Garantie (optionnelle mais recommandée) | Garantie de bon fonctionnement de la marche pendant 2 ans contre défauts de fabrication |
> Note : La fourchette annoncée « 80‑180 € TTC » doit être traduite en un prix unitaire HT unique sur la facture. Dans l’exemple, le prix moyen retenu est 130 € TTC (soit 108 € HT), ce qui respecte la fourchette tout en assurant la transparence exigée par l’article 289‑1 du CGI.
Exemple de tableau récapitulatif sur la facture
```
| Désignation | Qté | PU HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|
| Marche escalier sur mesure | 12 | 108,00 | 1 296,00 |
| Total HT | 1 296,00 | ||
| TVA 20 % | 259,20 | ||
| **Total |
Prestations et tarifs d'un charpentier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Escalier bois (conception et pose) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Charpente pour combles aménageables | 90-160 EUR/m² | 5.5% ou 20% |
| Ossature bois (maison bois complète) | 150-250 EUR/m² | 20% |
| Charpente pour pergola/abri de jardin | 40-100 EUR/m² | 20% |
| Diagnostic et expertise de charpente | 300-800 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier la conformité du bâtiment aux normes de construction (DTU 31.2 pour charpente bois)
- Facturer sans TVA réduite 5.5% alors que les conditions sont réunies (rénovation logement >2 ans)
- Omettre les conditions générales de vente dans le devis (obligation légale)
- Ne pas prévoir les délais de rétractation de 14 jours pour contrats signés hors agence
Ce que dit la réglementation
Déclaration préalable ou permis de construire
Certains travaux (extension, surélévation) nécessitent déclaration préalable ou permis. Charpentier doit vérifier avec maître d'ouvrage
Source : Articles R.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC obligatoire pour couvrir dommages à tiers. Minimum 500 000 EUR recommandé
Source : Article L.241-1 du Code de la route (si transport) et pratique professionnelle
Obligation d'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM)
Tout charpentier artisan doit s'immatriculer à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. Obligatoire pour exercer légalement et bénéficier du statut d'artisan
Source : Article L.121-7 du Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes de conception et d'exécution obligatoires en France. Référence pour conformité des travaux
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale de 10 ans pour dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à destination
- Ossature bois :
- Structure complète en bois pour construction. Murs, planchers, toiture formant l'enveloppe du bâtiment
- Zinguerie :
- Ensemble des éléments de toiture en zinc ou acier galvanisé. Gouttières, tuyaux, faîtages
- Combles aménageables :
- Espace sous toiture permettant aménagement intérieur. Charpente spéciale avec faible encombrement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Fabrication marches escalier sur mesure ?
En moyenne 80 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Fabrication marches escalier sur mesure ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin