Mentions obligatoires facture Pose bardage bois façade (charpentier)
Réponse
La facture de Pose bardage bois façade doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de pose de bardage bois façade
1. Identification du prestataire
- Nom commercial : *Charpente & Façades SARL*
- Forme juridique : SARL au capital de 30 000 €
- Siège social : 12 rue des Charpentiers, 75012 Paris
- Numéro SIREN : 842 123 456 – RCS Paris
- Code NAF : 43.99 B (Travaux de charpente)
- TVA intracommunautaire : FR84 842123456
2. Identification du client
- Nom / raison sociale (ex. : *M. Jean Dupont* ou *SARL Dupont Construction*)
- Adresse de facturation exacte (numéro, rue, code postal, ville)
- Numéro de TVA intracommunautaire du client si assujetti
3. Référence de la prestation
- Objet de la facture : *Pose de bardage bois façade – bois brut/traité*
- Code chantier : CH‑2026‑00123 (exemple)
- Date de réalisation : du 10/05/2026 au 10/05/2026 (durée : 0,6 h)
4. Détail quantitatif et tarifaire
| Désignation | Quantité | Unité | Prix unitaire HT (€) | Total HT (€) |
|---|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (pose) | 0,6 | h | 50,00 | 30,00 |
| Fourniture bardage bois brut | 12,0 | m² | 20,00 | 240,00 |
| Fourniture bardage bois traité | 8,0 | m² | 25,00 | 200,00 |
| Sous‑total HT | 470,00 |
- Taux de TVA applicable : 20 % (travaux de construction) → TVA = 94,00 €
- Total TTC : 564,00 €
5. Conditions de paiement
- Échéance : 30 jours fin de mois à compter de la date de facture (ex. : 30/06/2026)
- Mode de règlement : virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC : ABCDFRPP
6. Mentions légales liées à l’activité de charpentier
- Assurance décennale : contrat n° DEC‑2024‑7856, compagnie *AXA* – garantie de 10 ans sur les ouvrages de charpente et bardage.
- Qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) : certifié RGE depuis le 15/03/2022, n° RGE‑FR‑2022‑001.
- Clause de réserve de propriété : le matériel reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement intégral.
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code de commerce.
7. Références contractuelles
- Bon de commande n° BC‑2026‑045 signé le 01/05/2026.
- Devis accepté n° DEV‑2026‑078 (prix indiqué 40‑80 € TTC /m², appliqué ici 20 € HT/m² brut, 25 € HT/m² traité).
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Questions fréquentes
Q1 : Pourquoi la facture doit-elle mentionner le taux de TVA à 20 % alors que le prix affiché était « 40‑80 € TTC /m² » ?
R : Le prix TTC indiqué dans les publicités doit être décliné en HT + TVA sur la facture afin de respecter l’article 257 B du CGI. Le taux de 20 % s’applique aux travaux de construction, même si le client a vu le prix TTC.
Q2 : Que se passe‑t‑il si le client ne paie pas avant l’échéance ?
R : Dès le jour suivant l’échéance, le professionnel peut appliquer les pénalités de retard (10 % du TTC
Prestations et tarifs d'un charpentier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Escalier bois (conception et pose) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Ossature bois (maison bois complète) | 150-250 EUR/m² | 20% |
| Charpente bois traditionnelle (fermes, pannes, chevrons) | 80-150 EUR/m² | 20% |
| Couverture/Zinguerie (pose de tuiles, ardoises) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Traitement bois (termites, capricornes, humidité) | 15-40 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier la conformité du bâtiment aux normes de construction (DTU 31.2 pour charpente bois)
- Facturer la dépose d'ancienne charpente au même taux que la pose neuve
- Ne pas vérifier la présence de parasites du bois avant intervention
- Facturer sans distinction fourniture/pose (impacts TVA différents)
Ce que dit la réglementation
Conformité aux normes de construction
Charpente doit respecter règles parasismiques, charges de neige/vent selon région, accessibilité PMR si applicable
Source : Code de la construction et de l'habitation (CCH)
Déclaration préalable ou permis de construire
Certains travaux (extension, surélévation) nécessitent déclaration préalable ou permis. Charpentier doit vérifier avec maître d'ouvrage
Source : Articles R.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC obligatoire pour couvrir dommages à tiers. Minimum 500 000 EUR recommandé
Source : Article L.241-1 du Code de la route (si transport) et pratique professionnelle
Le vocabulaire à connaître
- Ossature bois :
- Structure complète en bois pour construction. Murs, planchers, toiture formant l'enveloppe du bâtiment
- Traitement bois :
- Application de produits préventifs ou curatifs contre parasites (termites, capricornes) et humidité
- Zinguerie :
- Ensemble des éléments de toiture en zinc ou acier galvanisé. Gouttières, tuyaux, faîtages
- Combles aménageables :
- Espace sous toiture permettant aménagement intérieur. Charpente spéciale avec faible encombrement
- Ferme :
- Ensemble de pièces de bois assemblées formant un triangle rigide. Élément principal de la charpente traditionnelle
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose bardage bois façade ?
En moyenne 40 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose bardage bois façade ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin