Mentions obligatoires facture Pose charpente fermette toiture (charpentier)
Réponse
La facture de Pose charpente fermette toiture doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires : facture « Pose de charpente fermette toiture »
| Mention obligatoire | Pourquoi ? (article / décret) |
|---|---|
| Nom, adresse, SIREN, code APE (4333Z) du charpentier | L. 441‑3 du Code du commerce – identification du prestataire. |
| Nom, adresse du client (particulier ou professionnel) | L. 441‑3 du Code du commerce – identification du débiteur. |
| Numéro de facture (séquentiel) | L. 441‑9 du Code du commerce – traçabilité. |
| Date d’émission | L. 441‑9 du Code du commerce – repère temporel. |
| Référence du devis ou du bon de commande | L. 441‑3 – rattachement au contrat préexistant. |
| Description précise de la prestation : « Pose d’une charpente en fermette préfabriquée, incluant levage, mise en place, fixation et traitement anti‑humidité » | Obligation de clarté (article L. 441‑3). |
| Lieu d’exécution du chantier (adresse du bâtiment concerné) | L. 441‑3 – indispensable pour les travaux immobiliers. |
| Montant hors taxes (HT) | L. 441‑3 – base de calcul de la TVA. |
| Taux de TVA applicable (20 % ou taux réduit de 10 % le cas échéant) | art. 279‑0 du CGI – mention du taux et du montant de TVA. |
| Montant de la TVA | Idem. |
| Montant TTC | L. 441‑3 – total exigible. |
| Période d’exécution (ex. : 16 h réparties sur 2 jours, du 01/06/2026 au 02/06/2026) | L. 441‑3 – précision du délai de réalisation. |
| Référence du contrat d’assurance décennale (compagnie, n° de police, date d’effet) | L. 223‑1 du Code des assurances – preuve de garantie obligatoire pour les ouvrages de charpente. |
| Durée de garantie de parfait achèvement (1 an) et de garantie décennale (10 ans) | L. 1792‑4‑1 du Code civil – information du client. |
| Modalités de paiement (échéance, pénalités de retard, escompte éventuel) | L. 441‑10 – conditions de règlement. |
| Mentions relatives à la législation sur le travail : « Travailleur‑indépendant déclaré à l’URSSAF », ou « Sous‑traitance : le sous‑traitant est couvert par la responsabilité civile du maître d’œuvre » | L. 441‑6 – responsabilité du donneur d’ordre. |
| Numéro de retrait de la TVA sur marge (si le prestataire a opté pour le régime de la marge) | Art. 297 A du CGI – seule facturation possible pour les travaux de construction sur immeuble existant. |
| Référence du permis de construire ou de la déclaration préalable (le cas échéant) | Code de l’urbanisme – preuve de conformité administrative. |
Pourquoi choisir la « pose de fermette toiture » plutôt que l’« abri jardin » ?
- Nature de l’ouvrage : La fermette constitue la structure porteuse d’une toiture habitable (maison individuelle, extension), soumise à la garantie décennale obligatoire. L’abri de jardin est un ouvrage accessoire, non destiné à être
Prestations et tarifs d'un charpentier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose de charpente préfabriquée | 50-100 EUR/m² | 20% |
| Charpente bois traditionnelle (fermes, pannes, chevrons) | 80-150 EUR/m² | 20% |
| Charpente métallique (acier galvanisé) | 120-200 EUR/m² | 20% |
| Couverture/Zinguerie (pose de tuiles, ardoises) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Charpente pour extension/surélévation | 100-180 EUR/m² | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer la dépose d'ancienne charpente au même taux que la pose neuve
- Ne pas vérifier la conformité du bâtiment aux normes de construction (DTU 31.2 pour charpente bois)
- Facturer sans distinction fourniture/pose (impacts TVA différents)
- Omettre les conditions générales de vente dans le devis (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM)
Tout charpentier artisan doit s'immatriculer à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. Obligatoire pour exercer légalement et bénéficier du statut d'artisan
Source : Article L.121-7 du Code de l'artisanat
Garantie décennale obligatoire
Responsabilité de 10 ans pour dommages affectant la solidité de l'ouvrage. Assurance décennale obligatoire. Attestation à fournir au client
Source : Article 1792 du Code civil
Respect des DTU (Documents Techniques Unifiés)
Normes de conception et d'exécution obligatoires. Non-respect peut entraîner refus de prise en charge par assurance décennale
Source : DTU 31.2 pour charpente bois, DTU 32.1 pour charpente métallique
Le vocabulaire à connaître
- Ossature bois :
- Structure complète en bois pour construction. Murs, planchers, toiture formant l'enveloppe du bâtiment
- Zinguerie :
- Ensemble des éléments de toiture en zinc ou acier galvanisé. Gouttières, tuyaux, faîtages
- Combles aménageables :
- Espace sous toiture permettant aménagement intérieur. Charpente spéciale avec faible encombrement
- Traitement bois :
- Application de produits préventifs ou curatifs contre parasites (termites, capricornes) et humidité
- Ferme :
- Ensemble de pièces de bois assemblées formant un triangle rigide. Élément principal de la charpente traditionnelle
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose charpente fermette toiture ?
En moyenne 1200 à 2800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose charpente fermette toiture ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin