Mentions obligatoires facture Pose claustra bois ajouré (charpentier)
Réponse
La facture de Pose claustra bois ajouré doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires – Facture de pose d’un claustra bois ajouré (charpentier)
Conformément à l’article L441‑9 du Code de commerce et à l’article 289 du CGI en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026, toute facture relative à la pose d’un claustra en bois ajouré doit comporter les mentions suivantes, exactement rédigées pour cette prestation :
| N° | Mention obligatoire | Formulation précise pour la pose de claustra |
|---|---|---|
| 1 | Date d’émission | « Paris, le 29 juillet 2026 » |
| 2 | Numéro de facture | « FA‑2026‑07‑029 » (séquentiel, aucune rupture) |
| 3 | Identité du vendeur (charpentier) | « SARL Charpentes du Marais, 12 rue des Charpentiers, 75004 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 » |
| 4 | Identité de l’acheteur | Nom, adresse complète et, le cas échéant, numéro de TVA intracommunautaire du client (ex. : « M. Pierre Dupont, 8 avenue Victor Hugo, 75016 Paris »). |
| 5 | Date de la prestation | « Exécution le 27 juillet 2026 » |
| 6 | Description détaillée | « Pose d’un claustra bois ajouré modèle « Louvre », dimensions 120 cm × 200 cm, finition vernis naturel, fourni et installé sur la façade sud du logement » |
| 7 | Quantité / durée | « Durée de pose : 0,8 h » (ou « 1 unité » si le claustra est compté comme une pièce). |
| 8 | Prix unitaire HT | « 72,30 € HT » (calculé à partir du prix TTC indiqué ci‑dessus). |
| 9 | Taux de TVA applicable | « TVA 10 % applicable aux travaux de rénovation d’habitation achevée depuis plus de 2 ans » |
| 10 | Montant de la TVA | « 7,70 € TVA » |
| 11 | Montant total TTC | « 80,00 € TTC » (72,30 € HT + 7,70 € TVA) |
| 12 | Conditions de paiement | « Paiement à 30 jours fin de mois, par virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 » |
| 13 | Pénalité de retard | « En cas de retard, une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement sera appliquée, conformément à l’article L441‑10 du Code de commerce. Le taux d’intérêt légal en vigueur au 1ᵉʳ janvier 2026 est de 3,45 % annuel. » |
| 14 | Mentions relatives à la garantie | « Travaux garantis 2 ans pièces et main‑d’œuvre, conformément à la garantie décennale du constructeur. » |
| 15 | Référence du devis | « Devis n° DEV‑2026‑07‑015 accepté le 20 juillet 2026 » |
Exemple de libellé complet (400 caractères)
> FA‑2026‑07‑029 – Paris, le 29 juillet 2026 – SARL Charpentes du Marais, 12 rue des Charpentiers, 75004 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 – Client : M. Pierre Dupont, 8 avenue Victor Hugo, 75016 Paris – Prestation : Pose d’un claustra bois ajouré modèle « Louvre », 120 × 200 cm, finition vernis naturel – Durée : 0,8 h – Prix unitaire : 72,30 € HT – TVA 10 % : 7,70 € – Total TTC : 80,00 € – Paiement à
Prestations et tarifs d'un charpentier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Escalier bois (conception et pose) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Ossature bois (maison bois complète) | 150-250 EUR/m² | 20% |
| Charpente bois traditionnelle (fermes, pannes, chevrons) | 80-150 EUR/m² | 20% |
| Couverture/Zinguerie (pose de tuiles, ardoises) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Traitement bois (termites, capricornes, humidité) | 15-40 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier la conformité du bâtiment aux normes de construction (DTU 31.2 pour charpente bois)
- Facturer la dépose d'ancienne charpente au même taux que la pose neuve
- Ne pas vérifier la présence de parasites du bois avant intervention
- Facturer sans distinction fourniture/pose (impacts TVA différents)
Ce que dit la réglementation
Respect des DTU (Documents Techniques Unifiés)
Normes de conception et d'exécution obligatoires. Non-respect peut entraîner refus de prise en charge par assurance décennale
Source : DTU 31.2 pour charpente bois, DTU 32.1 pour charpente métallique
Devis obligatoire et détaillé
Devis écrit obligatoire avant travaux. Doit mentionner prix, délais, conditions de paiement, TVA applicable, conditions générales de vente
Source : Article L.111-7 du Code monétaire et financier
Délai de rétractation de 14 jours
Client peut se rétracter dans les 14 jours suivant signature du contrat (sauf travaux urgents). Mention obligatoire dans le devis
Source : Article L.121-20 du Code de la consommation
Le vocabulaire à connaître
- Ossature bois :
- Structure complète en bois pour construction. Murs, planchers, toiture formant l'enveloppe du bâtiment
- Traitement bois :
- Application de produits préventifs ou curatifs contre parasites (termites, capricornes) et humidité
- Chevron :
- Pièce de bois inclinée parallèle à la pente du toit. Supporte la couverture (tuiles, ardoises)
- Entrait :
- Pièce de bois horizontal reliant les deux pieds de ferme. Reprend la poussée et crée la rigidité
- Arbalétrier :
- Pièce de bois inclinée formant la pente du toit. Élément principal de la ferme
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose claustra bois ajouré ?
En moyenne 50 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose claustra bois ajouré ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin