Mentions obligatoires facture Pose fenêtre de toit (Velux) (charpentier)
Réponse
La facture de Pose fenêtre de toit (Velux) doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Pose d’une fenêtre de toit Velux (charpentier)
| Champ | Obligation légale | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | Nom commercial, forme juridique, adresse du siège, SIREN, RCS, code NAF, numéro de TVA intracommunautaire. | *SARL Charpentes du Mont Blanc – 12 rue des Sapins, 74100 Annecy – SIREN 123 456 789 – RCS Annecy B 123 456 789 – NAF 4332A – TVA FR 12 123456789* |
| Qualification professionnelle | Mention du diplôme ou de la certification (CAP, BEP, qualification RGE le cas échéant). | *CAP Charpentier‑Menuisier – QualiRGE « Isolation »* |
| Identité du client | Nom ou raison sociale, adresse complète. | *M. Julien Dupont – 8 avenue du Lac, 74000 Annecy* |
| Numéro de facture | Numérotation unique, chronologique, sans rupture. | *FA‑2026‑00123* |
| Date d’émission | Date à laquelle la facture est établie. | *29 juillet 2026* |
| Date de réalisation de la prestation | Date à laquelle le service a été exécuté (ou période). | *27 juillet 2026 (3 h de pose)* |
| Description détaillée de la prestation | Doit être précise, non générique, et indiquer le type de produit et les travaux associés. | *Pose d’une fenêtre de toit Velux modèle GGL 1002 (1000 × 800 mm, blanc) – découpe de la charpente, fixation, étanchéité, nettoyage du chantier* |
| Quantité et unité | Indiquer le nombre d’unités et l’unité de mesure. | *Quantité : 1 unité* |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes par unité. | *250,00 € HT* |
| Montant HT total | Somme des prix unitaires HT. | *250,00 € HT* |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) pour une installation neuve ; 10 % si travaux de rénovation éligibles. Dans ce cas, la pose est considérée comme nouvelle installation. | *TVA 20 %* |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT. | *50,00 € TVA* |
| Montant TTC | Total toutes taxes comprises. | *300,00 € TTC* |
| Conditions de paiement | Délai de paiement (ex. 30 jours fin de mois), mention du taux d’intérêt de retard légal (3,45 % en 2026) et de l’indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. | *Paiement à 30 jours fin de mois – taux d’intérêt de retard 3,45 % – indemnité forfaitaire 40,00 €* |
Prestations et tarifs d'un charpentier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Couverture/Zinguerie (pose de tuiles, ardoises) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Pose de charpente préfabriquée | 50-100 EUR/m² | 20% |
| Escalier bois (conception et pose) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Charpente pour combles aménageables | 90-160 EUR/m² | 5.5% ou 20% |
| Ossature bois (maison bois complète) | 150-250 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Facturer la dépose d'ancienne charpente au même taux que la pose neuve
- Facturer sans distinction fourniture/pose (impacts TVA différents)
- Ne pas vérifier la conformité du bâtiment aux normes de construction (DTU 31.2 pour charpente bois)
- Facturer sans TVA réduite 5.5% alors que les conditions sont réunies (rénovation logement >2 ans)
Ce que dit la réglementation
Déclaration préalable ou permis de construire
Certains travaux (extension, surélévation) nécessitent déclaration préalable ou permis. Charpentier doit vérifier avec maître d'ouvrage
Source : Articles R.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC obligatoire pour couvrir dommages à tiers. Minimum 500 000 EUR recommandé
Source : Article L.241-1 du Code de la route (si transport) et pratique professionnelle
Obligation d'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM)
Tout charpentier artisan doit s'immatriculer à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. Obligatoire pour exercer légalement et bénéficier du statut d'artisan
Source : Article L.121-7 du Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes de conception et d'exécution obligatoires en France. Référence pour conformité des travaux
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale de 10 ans pour dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à destination
- Ossature bois :
- Structure complète en bois pour construction. Murs, planchers, toiture formant l'enveloppe du bâtiment
- Zinguerie :
- Ensemble des éléments de toiture en zinc ou acier galvanisé. Gouttières, tuyaux, faîtages
- Combles aménageables :
- Espace sous toiture permettant aménagement intérieur. Charpente spéciale avec faible encombrement
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose fenêtre de toit (Velux) ?
En moyenne 250 à 550 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose fenêtre de toit (Velux) ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin