Mentions obligatoires facture Pose plafond suspendu bois (charpentier)
Réponse
La facture de Pose plafond suspendu bois doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de pose de plafond suspendu en bois (charpentier)
| Mention légale | Exemple appliqué à la prestation | Référence légale (2026) |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | SARL « Bois‑Design Charpente », 12 rue du Vieux‑Moulin – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 4332B – RCS Paris B 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 | art. L441‑3 CGI |
| Identité du client | M. Pierre Dupont, 8 avenue des Lilas – 75014 Paris – particulier (non‑assujetti à la TVA) | art. L441‑3 CGI |
| Date de la facture | 28 / 07 / 2026 | art. L441‑3 CGI |
| Numéro de facture | FA‑2026‑07‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture) | art. L441‑9 CGI |
| Référence du devis | Devis N° D‑2026‑07‑0456 du 15 / 07 / 2026 | art. L441‑3 CGI |
| Date de la prestation | 26 / 07 / 2026 | art. L441‑3 CGI |
| Description précise du service | Pose de plafond suspendu en lambris de chêne, finition huilée, surface : 12 m², durée : 0,5 h/m², fourniture du lambris incluse | art. L441‑3 CGI |
| Quantité et unité | 12 m² | art. L441‑3 CGI |
| Prix unitaire HT | 40,91 € HT/m² (soit 45 € TTC/m² à 10 % de TVA) | art. L441‑3 CGI |
| Montant HT | 491,00 € HT | art. L441‑3 CGI |
| Taux de TVA applicable | 10 % (travaux de rénovation d’un logement achevé depuis > 2 ans) | art. 278‑0 III‑b CGI |
| Montant TVA | 49,10 € | art. L441‑3 CGI |
| Montant TTC | 540,10 € TTC | art. L441‑3 CGI |
| Mention de paiement | « Paiement à 30 jours à compter de la date de facture, par virement bancaire » | art. L441‑10 CGI |
| Pénalités de retard | Taux d’intérêt légal + 10 % ; indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement | art. L441‑10 CGI |
| Coordonnées bancaires | IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP | art. L441‑3 CGI |
| Assurance RC Pro | Attestation RC Pro n° RC‑2026‑00123, valable jusqu’au 31 / 12 2027 | art. L441‑3 CGI (obligatoire pour les artisans) |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – |
Prestations et tarifs d'un charpentier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Escalier bois (conception et pose) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Ossature bois (maison bois complète) | 150-250 EUR/m² | 20% |
| Charpente bois traditionnelle (fermes, pannes, chevrons) | 80-150 EUR/m² | 20% |
| Couverture/Zinguerie (pose de tuiles, ardoises) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Traitement bois (termites, capricornes, humidité) | 15-40 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier la conformité du bâtiment aux normes de construction (DTU 31.2 pour charpente bois)
- Facturer la dépose d'ancienne charpente au même taux que la pose neuve
- Ne pas vérifier la présence de parasites du bois avant intervention
- Facturer sans distinction fourniture/pose (impacts TVA différents)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC obligatoire pour couvrir dommages à tiers. Minimum 500 000 EUR recommandé
Source : Article L.241-1 du Code de la route (si transport) et pratique professionnelle
Obligation d'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM)
Tout charpentier artisan doit s'immatriculer à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. Obligatoire pour exercer légalement et bénéficier du statut d'artisan
Source : Article L.121-7 du Code de l'artisanat
Garantie décennale obligatoire
Responsabilité de 10 ans pour dommages affectant la solidité de l'ouvrage. Assurance décennale obligatoire. Attestation à fournir au client
Source : Article 1792 du Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Ossature bois :
- Structure complète en bois pour construction. Murs, planchers, toiture formant l'enveloppe du bâtiment
- Traitement bois :
- Application de produits préventifs ou curatifs contre parasites (termites, capricornes) et humidité
- Ferme :
- Ensemble de pièces de bois assemblées formant un triangle rigide. Élément principal de la charpente traditionnelle
- Panne :
- Pièce de bois horizontale reliant les fermes. Supporte les chevrons et transmet les charges
- Chevron :
- Pièce de bois inclinée parallèle à la pente du toit. Supporte la couverture (tuiles, ardoises)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose plafond suspendu bois ?
En moyenne 35 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose plafond suspendu bois ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin