Mentions obligatoires facture Pose platelage bois intérieur (charpentier)
Réponse
La facture de Pose platelage bois intérieur doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Pose de platelage bois intérieur (charpenterie)
Prestation : Pose de platelage bois massif intérieur, épaisseur 20 mm, finition vernie, référence PLAT‑INT‑20V.
Durée estimée : 0,5 h (30 min).
Prix de marché : 45 € TTC (hors frais de déplacement).
Code APE : 4332A – Travaux de menuiserie et charpenterie.
1. Identification du prestataire (charpentier‑entrepreneur)
| Élément | Exemple (entreprise fictive) |
|---|---|
| Nom / raison sociale | SARL Bois & Charpente du Sud |
| Forme juridique | SARL au capital de 12 000 € |
| Adresse du siège | 12 Rue des Charpentiers, 34000 Montpellier |
| Numéro SIREN / SIRET | 843 210 987 00012 |
| Code NAF / APE | 4332A |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 84 843210987 |
| Inscription au registre du commerce | RCS Montpellier B 843 210 987 |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA, n° RC‑2023‑0012456 (validité jusqu’au 31/12/2027) |
| Garantie décennale | Garantie d’ouvrage 10 ans, attestation n° GD‑2024‑0789 délivrée le 15/03/2024 |
2. Identification du client
- Nom / raison sociale : M. Pierre Dupont
- Adresse de facturation : 45 Avenue du Parc, 34070 Montpellier
- Numéro de client (facultatif) : C‑2026‑0458
3. Références de la facture
- Numéro de facture : F‑2026‑0789 (séquentiel, unique, non réutilisable)
- Date d’émission : 29/07/2026
- Date de la prestation : 28/07/2026 (date de fin de pose)
4. Détails de la prestation
| Désignation détaillée | Quantité | Unité | Prix unitaire HT | TVA % | Montant HT | TVA (€) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| Pose de platelage bois massif intérieur – référence PLAT‑INT‑20V, finition vernie | 0,5 | h | 40,91 € | 10 % | 20,45 € | 2,05 € | 22,50 € |
| Déplacement (dans un rayon de 20 km) | 1 | forfait | 5,00 € | 10 % | 4,55 € | 0,46 € | 5,01 € |
| Total | – | – | – | – | 25,00 € | 2,51 € | 27,51 € |
> Remarque : Le taux de TVA de 10 % s’applique conformément à l’article 278‑0 bis du CGI pour les travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de 2 ans. Si le client est un professionnel assujetti, le taux normal de 20 % serait indiqué.
5. Conditions de règlement
- Modalité : Virement bancaire (IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345) – à réception de la facture.
- Échéance : 30 jours fin de mois (30/08/2026).
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce).
6. Mentions légales spécifiques à la charpenterie
- « Travaux exécutés conformément aux règles de l’art et aux normes NF P 03‑001 ».
- « Le présent devis a été accepté le 27/07/2026, signé par le client » (copie du bon de commande annexée).
- **« Le client bénéficie d’une garantie de parfait achèvement de 1 an et d’une garantie décennale de 10 ans, conformément aux articles 1792‑4‑1 et 1792
Prestations et tarifs d'un charpentier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Escalier bois (conception et pose) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Ossature bois (maison bois complète) | 150-250 EUR/m² | 20% |
| Charpente bois traditionnelle (fermes, pannes, chevrons) | 80-150 EUR/m² | 20% |
| Couverture/Zinguerie (pose de tuiles, ardoises) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Traitement bois (termites, capricornes, humidité) | 15-40 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier la conformité du bâtiment aux normes de construction (DTU 31.2 pour charpente bois)
- Facturer la dépose d'ancienne charpente au même taux que la pose neuve
- Ne pas vérifier la présence de parasites du bois avant intervention
- Facturer sans distinction fourniture/pose (impacts TVA différents)
Ce que dit la réglementation
Obligation d'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM)
Tout charpentier artisan doit s'immatriculer à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. Obligatoire pour exercer légalement et bénéficier du statut d'artisan
Source : Article L.121-7 du Code de l'artisanat
Garantie décennale obligatoire
Responsabilité de 10 ans pour dommages affectant la solidité de l'ouvrage. Assurance décennale obligatoire. Attestation à fournir au client
Source : Article 1792 du Code civil
Respect des DTU (Documents Techniques Unifiés)
Normes de conception et d'exécution obligatoires. Non-respect peut entraîner refus de prise en charge par assurance décennale
Source : DTU 31.2 pour charpente bois, DTU 32.1 pour charpente métallique
Le vocabulaire à connaître
- Ossature bois :
- Structure complète en bois pour construction. Murs, planchers, toiture formant l'enveloppe du bâtiment
- Traitement bois :
- Application de produits préventifs ou curatifs contre parasites (termites, capricornes) et humidité
- Zinguerie :
- Ensemble des éléments de toiture en zinc ou acier galvanisé. Gouttières, tuyaux, faîtages
- Combles aménageables :
- Espace sous toiture permettant aménagement intérieur. Charpente spéciale avec faible encombrement
- Ferme :
- Ensemble de pièces de bois assemblées formant un triangle rigide. Élément principal de la charpente traditionnelle
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose platelage bois intérieur ?
En moyenne 30 à 60 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose platelage bois intérieur ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin