Mentions obligatoires facture Pose solive plancher bois (charpentier)
Réponse
La facture de Pose solive plancher bois doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de pose de solive plancher bois (charpentier)
| Champ | Contenu exact (exemple) | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | SARL BOIS‑CHARPENTIER, 12 rue des Charpentiers, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – NAF 43.33Z – TVA FR 82 823456789 | L.441‑9 C, art. 242 non‑C |
| Identité de l’acheteur | M. Julien Dupont, 45 avenue de la République, 75011 Paris – SIREN 112 233 445 (si professionnel) – « particulier » (si non‑professionnel) | L.441‑9 C |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 | L.441‑9 C |
| Numéro de facture | FA‑2026‑07‑00123 (séquentiel, sans rupture) | L.441‑9 C |
| Référence du devis / bon de commande | Devis N° 2026‑07‑045 du 15 juillet 2026 | L.441‑9 C |
| Désignation précise de la prestation | Pose de solive plancher en sapin 63 × 175 mm, montage à la main, durée 0,3 h, localisation chantier : 45 avenue de la République, 75011 Paris | L.441‑9 C |
| Quantité / unité | 1 mise en œuvre | L.441‑9 C |
| Prix unitaire HT | 18,80 € HT (hors frais de déplacement) | L.441‑9 C |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (taux normal, art. 278‑0 du CGI) | CGI art. 278‑0 |
| Montant HT | 18,80 € | L.441‑9 C |
| Montant TVA | 3,76 € | L.441‑9 C |
| Montant TTC | 22,56 € | L.441‑9 C |
| Modalités de paiement | Virement bancaire sous 30 jours fin de mois – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP | L.441‑9 C |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441‑6) | L.441‑6 |
| Clause de garantie | Garantie décennale assurée par AXA Assurances (n° G‑2026‑00123) – responsabilité décennale couvrant la solidité du plancher | Code des assurances art. 1792‑4 |
| Mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » – non utilisée ici car le taux de 20 % s’applique | — | — |
| Mention de l’assurance responsabilité civile | RC professionnelle : AXA Assurances, police RC‑2026‑0789 – couverture 1 M€ | L.131‑3 du Code des assurances |
| Mentions relatives aux travaux de rénovation énergétique | N/A (pas de travaux éligibles à la TVA à taux réduit) | — |
Points de vigilance spécifiques à la pose de solive
1. Unité de facturation : la prestation est facturée à l’heure (0,3 h) mais, pour la conformité à l’article L441‑9 C, la description doit préciser la durée réelle et le tarif horaire HT.
2. Matériel fourni : la solive (sapin 63 × 175 mm) est incluse dans le prix « pose ». Si le client fournit le bois, la mention « main‑d’œuvre uniquement » doit remplacer le prix total et le taux de TVA restera à 20 % sur la main‑d’œuvre.
3. Déplacement : aucun frais de déplacement n’est facturé ici ; en cas d’ajout, il faut le détailler séparément avec son propre taux de TVA.
Exemple de libellé complet
> Facture n° FA‑2026‑07‑00123 – 29 juillet 2026 – Pose de solive plancher en sapin 63 × 175 mm, 0,3 h d
Prestations et tarifs d'un charpentier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Escalier bois (conception et pose) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Ossature bois (maison bois complète) | 150-250 EUR/m² | 20% |
| Charpente bois traditionnelle (fermes, pannes, chevrons) | 80-150 EUR/m² | 20% |
| Couverture/Zinguerie (pose de tuiles, ardoises) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Traitement bois (termites, capricornes, humidité) | 15-40 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier la conformité du bâtiment aux normes de construction (DTU 31.2 pour charpente bois)
- Facturer la dépose d'ancienne charpente au même taux que la pose neuve
- Ne pas vérifier la présence de parasites du bois avant intervention
- Facturer sans distinction fourniture/pose (impacts TVA différents)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale obligatoire
Responsabilité de 10 ans pour dommages affectant la solidité de l'ouvrage. Assurance décennale obligatoire. Attestation à fournir au client
Source : Article 1792 du Code civil
Respect des DTU (Documents Techniques Unifiés)
Normes de conception et d'exécution obligatoires. Non-respect peut entraîner refus de prise en charge par assurance décennale
Source : DTU 31.2 pour charpente bois, DTU 32.1 pour charpente métallique
Devis obligatoire et détaillé
Devis écrit obligatoire avant travaux. Doit mentionner prix, délais, conditions de paiement, TVA applicable, conditions générales de vente
Source : Article L.111-7 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Ossature bois :
- Structure complète en bois pour construction. Murs, planchers, toiture formant l'enveloppe du bâtiment
- Traitement bois :
- Application de produits préventifs ou curatifs contre parasites (termites, capricornes) et humidité
- Zinguerie :
- Ensemble des éléments de toiture en zinc ou acier galvanisé. Gouttières, tuyaux, faîtages
- Combles aménageables :
- Espace sous toiture permettant aménagement intérieur. Charpente spéciale avec faible encombrement
- Ferme :
- Ensemble de pièces de bois assemblées formant un triangle rigide. Élément principal de la charpente traditionnelle
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose solive plancher bois ?
En moyenne 15 à 30 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose solive plancher bois ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin