Mentions obligatoires facture Pose volige bois sous toiture (charpentier)
Réponse
La facture de Pose volige bois sous toiture doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de pose de volige sapin brut sous toiture
| Élément | Contenu exact (exemple) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Charpenterie Dupont SARL – 12 rue des Charpentiers – 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 | Permet d’identifier le prestataire et de vérifier son immatriculation. |
| Identité de l’acheteur | M. Jean Martin – 8 avenue du Soleil – 75015 Paris – N° de TVA intracommunautaire le cas échéant | Obligatoire pour la traçabilité et la récupération éventuelle de la TVA par le client professionnel. |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 | La date fixe le point de départ du délai de paiement (30 jours à compter de la date). |
| Numéro de facture | 2026‑07‑00123 (numérotation séquentielle, sans rupture) | Garantit l’unicité et la conformité au Code de commerce. |
| Référence du bon de commande / devis | Devis n° 2026‑07‑045 signé le 20/07/2026 | Obligatoire lorsque le client a validé un devis préalable. |
| Description détaillée de la prestation | *Pose de volige sapin brut, dimensions 45 mm × 150 mm, sous toiture du bâtiment n° 12, surface couverte 12 m², durée d’intervention 0,3 h* | La description doit être suffisamment précise pour distinguer la prestation de toute autre activité de charpente. |
| Quantité et unité | 12 m² (surface de volige) – 0,3 h (main‑d’œuvre) | La facturation doit être rattachée à une unité de mesure reconnue. |
| Prix unitaire HT | Volige : 4,55 € HT/m² – Main‑d’œuvre : 15,00 € HT/h | Le prix HT est requis pour le calcul de la TVA. |
| Montant HT | Volige : 54,60 € HT – Main‑d’œuvre : 4,50 € HT – Total HT : 59,10 € | Base de calcul de la TVA. |
| Taux de TVA applicable | 10 % (taux réduit pour travaux de rénovation d’habitation achevée depuis plus de 2 ans) | Le taux doit être indiqué avec son pourcentage et son montant. |
| Montant de la TVA | 5,91 € (10 % de 59,10 €) | Nécessaire pour la déclaration de la TVA collectée. |
| Montant TTC | 65,01 € | Somme du total HT et de la TVA. |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Référence : 2026‑07‑00123 | Précise le délai et le mode de règlement. |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € conformément à l’article L441‑6 du Code du commerce | Obligatoire dès que le délai de paiement est dépassé. |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | Assureur : AXA France – Police n° RC‑2025‑00123 – Garantie : 2 M€ | Mention obligatoire pour les activités de construction, afin de prouver la couverture en cas de dommages. |
| Moyen de transmission | Facture électronique au format PDF, transmise le 29/07/2026 via le portail client | Depuis le 1er janvier 2024, la facturation électronique est obligatoire pour les transactions B2B dépassant 5 000 €. |
> Note : La facture doit être conservée 10 ans (article L123‑22 du CGI) et être accessible en version papier ou électronique.
Deux questions fréquentes
**1. Que faire si la mention du taux de TVA (10
Prestations et tarifs d'un charpentier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Escalier bois (conception et pose) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Ossature bois (maison bois complète) | 150-250 EUR/m² | 20% |
| Charpente bois traditionnelle (fermes, pannes, chevrons) | 80-150 EUR/m² | 20% |
| Couverture/Zinguerie (pose de tuiles, ardoises) | 60-120 EUR/m² | 20% |
| Traitement bois (termites, capricornes, humidité) | 15-40 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier la conformité du bâtiment aux normes de construction (DTU 31.2 pour charpente bois)
- Facturer la dépose d'ancienne charpente au même taux que la pose neuve
- Ne pas vérifier la présence de parasites du bois avant intervention
- Facturer sans distinction fourniture/pose (impacts TVA différents)
Ce que dit la réglementation
Garantie décennale obligatoire
Responsabilité de 10 ans pour dommages affectant la solidité de l'ouvrage. Assurance décennale obligatoire. Attestation à fournir au client
Source : Article 1792 du Code civil
Respect des DTU (Documents Techniques Unifiés)
Normes de conception et d'exécution obligatoires. Non-respect peut entraîner refus de prise en charge par assurance décennale
Source : DTU 31.2 pour charpente bois, DTU 32.1 pour charpente métallique
Devis obligatoire et détaillé
Devis écrit obligatoire avant travaux. Doit mentionner prix, délais, conditions de paiement, TVA applicable, conditions générales de vente
Source : Article L.111-7 du Code monétaire et financier
Le vocabulaire à connaître
- Ossature bois :
- Structure complète en bois pour construction. Murs, planchers, toiture formant l'enveloppe du bâtiment
- Traitement bois :
- Application de produits préventifs ou curatifs contre parasites (termites, capricornes) et humidité
- Panne :
- Pièce de bois horizontale reliant les fermes. Supporte les chevrons et transmet les charges
- Chevron :
- Pièce de bois inclinée parallèle à la pente du toit. Supporte la couverture (tuiles, ardoises)
- Entrait :
- Pièce de bois horizontal reliant les deux pieds de ferme. Reprend la poussée et crée la rigidité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose volige bois sous toiture ?
En moyenne 12 à 22 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose volige bois sous toiture ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin