Mentions obligatoires facture Remplacement entraits charpente (charpentier)
Réponse
La facture de Remplacement entraits charpente doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de remplacement d’entraits charpente (bois massif)
En 2026, la facturation d’une prestation de charpenterie doit comporter, sous peine de nullité de la TVA et de sanctions civiles, l’ensemble des mentions suivantes. Le tableau ci‑dessous illustre chaque obligation avec les données exactes du remplacement d’un entrait de 3,5 h, prix compris entre 350 € et 800 € TTC.
| N° | Mention légale | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Date de la facture | 29/07/2026 |
| 2 | Numéro de facture (séquentiel, aucune rupture) | FACT‑2026‑00123 |
| 3 | Identité du vendeur (charpentier) | SARL Charpentes du Val – 12 rue du Maçon, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 4332Z – TVA FR 12 123456789 |
| 4 | Identité de l’acheteur | M. Pierre Durand – 45 avenue des Champs, 75008 Paris – SIREN 987 654 321 – TVA FR 98 987654321 |
| 5 | Description précise de la prestation | Remplacement d’un entrait de charpente en bois massif, section 200 mm × 100 mm, portée 4,20 m, incluant enlèvement de l’ancien entrait, préparation des appuis, mise en place du nouvel entrait, vissage et traitement anti‑humidité. |
| 6 | Quantité / Unité | 1 unité (entrait complet) |
| 7 | Prix unitaire HT | 560 € (hors TVA) – correspondant à la fourchette moyenne (350‑800 € TTC) – calculé à 560 € + 20 % TVA = 672 € TTC |
| 8 | Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal en vigueur pour les travaux de construction) |
| 9 | Montant de la TVA | 112 € (20 % de 560 €) |
| 10 | Montant total HT | 560 € |
| 11 | Montant total TTC | 672 € |
| 12 | Date d’échéance de paiement | 15 jours net à compter de la date de facture (13/08/2026) |
| 13 | Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| 14 | Pénalité de retard | Taux légal de 10 % du montant TTC (soit 67,20 €) appliqué à compter du jour suivant l’échéance. |
| 15 | Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement | 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| 16 | Mention de l’assurance responsabilité civile professionnelle | Assurance AXA – RC n° RC‑2026‑00123 – garantie 2 M€ |
| 17 | Lieu d’exécution de la prestation | 45 avenue des Champs, 75008 Paris |
| 18 | Durée de la prestation | 3,5 heures (du 28/07/2026 08h00 au 28/07/2026 11h30) |
| 19 | Référence du devis | Devis N° DEV‑2026‑0456 signé le 20/07/2026 |
| 20 | Mentions légales relatives à la TVA | « TVA collectée au taux de 20 % – TVA non applicable, article 293 B du CGI » (non applicable ici, donc seule la première mention) |
> Note : l’absence de l’une de ces lignes entraîne la non‑déductibilité de la TVA pour le client et expose le prestataire à une amende pouvant atteindre 75 000 € (article L441‑10 du CGI).
Particularités du remplacement d’entraits
- **Matér
Prestations et tarifs d'un charpentier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charpente bois traditionnelle (fermes, pannes, chevrons) | 80-150 EUR/m² | 20% |
| Charpente métallique (acier galvanisé) | 120-200 EUR/m² | 20% |
| Charpente pour extension/surélévation | 100-180 EUR/m² | 5.5% ou 20% |
| Rénovation/Renforcement de charpente existante | 70-140 EUR/m² | 5.5% |
| Pose de charpente préfabriquée | 50-100 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier la conformité du bâtiment aux normes de construction (DTU 31.2 pour charpente bois)
- Facturer la dépose d'ancienne charpente au même taux que la pose neuve
- Facturer sans TVA réduite 5.5% alors que les conditions sont réunies (rénovation logement >2 ans)
- Omettre les conditions générales de vente dans le devis (obligation légale)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC obligatoire pour couvrir dommages à tiers. Minimum 500 000 EUR recommandé
Source : Article L.241-1 du Code de la route (si transport) et pratique professionnelle
Obligation d'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM)
Tout charpentier artisan doit s'immatriculer à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. Obligatoire pour exercer légalement et bénéficier du statut d'artisan
Source : Article L.121-7 du Code de l'artisanat
Garantie décennale obligatoire
Responsabilité de 10 ans pour dommages affectant la solidité de l'ouvrage. Assurance décennale obligatoire. Attestation à fournir au client
Source : Article 1792 du Code civil
Le vocabulaire à connaître
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale de 10 ans pour dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à destination
- Ossature bois :
- Structure complète en bois pour construction. Murs, planchers, toiture formant l'enveloppe du bâtiment
- Zinguerie :
- Ensemble des éléments de toiture en zinc ou acier galvanisé. Gouttières, tuyaux, faîtages
- Combles aménageables :
- Espace sous toiture permettant aménagement intérieur. Charpente spéciale avec faible encombrement
- Traitement bois :
- Application de produits préventifs ou curatifs contre parasites (termites, capricornes) et humidité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement entraits charpente ?
En moyenne 350 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement entraits charpente ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin