Mentions obligatoires facture Remplacement sablière pourrie (charpentier)
Réponse
La facture de Remplacement sablière pourrie doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions légales obligatoires sur la facture de remplacement d’une sablière en sapin
Pour le remplacement d’une sablière pourrie réalisé par un charpentier artisan, chaque facture doit comporter les mentions prévues par l’article L441‑9 du Code du commerce et les exigences spécifiques du Code de la construction et de l’habitation (CCH). Elles sont obligatoires sous peine d’amende de 75 000 € et de remise en cause du droit à déduction de la TVA.
| Mention | Pourquoi elle est indispensable | Exemple exact (pour ce chantier) |
|---|---|---|
| Nom, raison sociale, adresse du charpentier | Identifie le vendeur et permet le contrôle de la conformité juridique. | *SARL Charpente du Val, 12 rue des Charpentiers, 75012 Paris* |
| Numéro SIREN / SIRET | Validation de l’existence légale de l’entreprise. | *SIREN 123 456 789* |
| Code NAF/APE | Spécifie l’activité (charpenterie‑menuiserie). | *4332Z – Travaux de charpente* |
| Numéro de TVA intracommunautaire | Nécessaire pour la récupération de la TVA par le client professionnel. | *FR 12 12345678901* |
| Nom et adresse du client (maître d’ouvrage) | Permet la traçabilité de la prestation. | *M. Jean Dupont, 45 avenue des Lilas, 75019 Paris* |
| Date de la facture | Détermine le point de départ du délai de paiement. | *15 mars 2026* |
| Numéro de facture unique et séquentiel | Garantit l’inaltérabilité de la comptabilité. | *FA‑2026‑00123* |
| Référence du devis accepté | Lie la facture au contrat préalable. | *Devis N° 2026‑045* |
| Description détaillée de la prestation | Doit être suffisamment précise pour identifier le travail réalisé. | *Remplacement d’une sablière en sapin (section 12 × 200 mm) – démolition, évacuation, fourniture et pose d’une nouvelle sablière, fixation par boulons galvanisés* |
| Quantité et unité | Justifie le calcul du prix. | *0,5 h de main‑d’œuvre, 1 sablière (12 × 200 mm)* |
| Prix unitaire HT | Base de calcul du montant hors taxe. | *Main‑d’œuvre : 70 €/h → 35 € HT ; Sablière : 180 € HT* |
| Taux de TVA applicable | Pour les travaux de rénovation d’un logement achevé depuis plus de 2 ans, le taux réduit de 10 % s’applique (art. 278‑0 II‑2° CGI). | *10 %* |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT. | *21,5 €* |
| Montant TTC | Somme due par le client. | *215 € TTC* |
| Mention de la garantie décennale | Obligatoire pour les travaux de charpente (article 1792‑4 C du Code civil). | *Assurance décennale n° GA‑2026‑001 (garantie 10 ans)* |
| Délais de paiement et pénalités | Conformité à l’article L441‑10. | *30 jours à compter de la date de facture – pénalité de retard 10 % + indemnité forfaitaire de 40 €* |
| Mention « TVA sur la marge » (si applicable) | Non applicable ici, la TVA est calculée sur le prix total. | *Non applicable* |
Décomposition du prix (tableau récapitulatif)
| Poste | Quantité | Prix unitaire HT | Total HT | TVA (10 %) | Total TTC |
|---|---|---|---|---|---|
| Main‑d’œuvre (charpentier) | 0,5 h | 70 €/h | 35,00 € |
Prestations et tarifs d'un charpentier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charpente pour combles aménageables | 90-160 EUR/m² | 5.5% ou 20% |
| Ossature bois (maison bois complète) | 150-250 EUR/m² | 20% |
| Charpente pour pergola/abri de jardin | 40-100 EUR/m² | 20% |
| Diagnostic et expertise de charpente | 300-800 EUR | 20% |
| Charpente bois traditionnelle (fermes, pannes, chevrons) | 80-150 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier la conformité du bâtiment aux normes de construction (DTU 31.2 pour charpente bois)
- Facturer sans TVA réduite 5.5% alors que les conditions sont réunies (rénovation logement >2 ans)
- Omettre les conditions générales de vente dans le devis (obligation légale)
- Ne pas prévoir les délais de rétractation de 14 jours pour contrats signés hors agence
Ce que dit la réglementation
Déclaration préalable ou permis de construire
Certains travaux (extension, surélévation) nécessitent déclaration préalable ou permis. Charpentier doit vérifier avec maître d'ouvrage
Source : Articles R.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC obligatoire pour couvrir dommages à tiers. Minimum 500 000 EUR recommandé
Source : Article L.241-1 du Code de la route (si transport) et pratique professionnelle
Obligation d'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM)
Tout charpentier artisan doit s'immatriculer à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. Obligatoire pour exercer légalement et bénéficier du statut d'artisan
Source : Article L.121-7 du Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes de conception et d'exécution obligatoires en France. Référence pour conformité des travaux
- Garantie décennale :
- Responsabilité légale de 10 ans pour dommages affectant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à destination
- Ossature bois :
- Structure complète en bois pour construction. Murs, planchers, toiture formant l'enveloppe du bâtiment
- Zinguerie :
- Ensemble des éléments de toiture en zinc ou acier galvanisé. Gouttières, tuyaux, faîtages
- Combles aménageables :
- Espace sous toiture permettant aménagement intérieur. Charpente spéciale avec faible encombrement
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement sablière pourrie ?
En moyenne 200 à 450 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement sablière pourrie ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin