Mentions obligatoires facture Réparation dégât des eaux charpente (charpentier)
Réponse
La facture de Réparation dégât des eaux charpente doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Réparation dégât des eaux – Charpente (prestation unique)
| N° de ligne | Description détaillée (obligatoire) | Qté | Unité | Prix HT | TVA % | TVA € | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Déplacement & diagnostic (3 h) – main‑d’œuvre charpentier qualifié, intervention d’urgence sur charpente en bois (chevrons, poutres) | 3 | h | 80,00 | 10 | 24,00 | 264,00 |
| 2 | Fourniture & pose de chevrons (section 50 × 150 mm) – 6 pièces | 6 | pièce | 22,00 | 10 | 13,20 | 151,20 |
| 3 | Fourniture & pose de poutres bois (section 100 × 200 mm) – 2 pièces | 2 | pièce | 60,00 | 10 | 12,00 | 132,00 |
| Total HT | 384,00 | ||||||
| TVA 10 % | 38,40 | ||||||
| Total TTC | 422,40 |
1. Identité du prestataire (charpentier)
- Nom / Raison sociale : *SARL Charpentes du Nord*
- Forme juridique : SARL
- Capital social : 15 000 €
- Siège social : 12 rue des Charpentiers, 59000 Lille
- Numéro SIREN : 842 123 456
- Numéro de TVA intracommunautaire : FR 84 842123456
- Assurance responsabilité civile professionnelle : AXA, police n° RC‑2024‑00123, garantie « dommages aux ouvrages » jusqu’à 500 000 €.
2. Identité du client
- Nom / Raison sociale : *M. Jean Dupont*
- Adresse de facturation : 8 avenue des Lilas, 59100 Roubaix
*(si le client est une entreprise, mentionner le SIREN et le numéro de TVA le cas échéant).*
3. Numérotation et dates
- Numéro de facture : 2026‑07‑00123 (séquentiel, aucune rupture).
- Date d’émission : 29/07/2026.
- Date de la prestation : 28/07/2026 (date de fin d’exécution).
4. Description de la prestation (obligatoire)
> *Réparation d’un dégât des eaux affectant la charpente du bâtiment, incluant le retrait, le remplacement et la remise en état de chevrons et poutres en bois, conformément aux normes DTU 31.2.*
5. Conditions de paiement
- Modalité : Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
- Échéance : 30 jours fin de mois (30/08/2026).
- Escompte : 2 % d’escompte pour paiement avant le 15/08/2026.
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce).
6. Mentions fiscales
- Taux de TVA appliqué : 10 % (travaux de rénovation d’un immeuble d’habitation achevé depuis plus de 2 ans, art. 278‑0 bis du CGI).
- Montant de la TVA indiqué ligne par ligne et en total.
- Exonération de TVA : *non applicable* (article 293 B du CGI).
7. Autres mentions légales
- Clause de réserve de propriété : « Le vendeur se réserve la propriété des biens facturés jusqu’au paiement complet de la facture. »
- Mise en demeure : « En cas de non‑paiement à l’échéance
Prestations et tarifs d'un charpentier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Charpente bois traditionnelle (fermes, pannes, chevrons) | 80-150 EUR/m² | 20% |
| Charpente métallique (acier galvanisé) | 120-200 EUR/m² | 20% |
| Charpente pour extension/surélévation | 100-180 EUR/m² | 5.5% ou 20% |
| Rénovation/Renforcement de charpente existante | 70-140 EUR/m² | 5.5% |
| Pose de charpente préfabriquée | 50-100 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier la conformité du bâtiment aux normes de construction (DTU 31.2 pour charpente bois)
- Facturer la dépose d'ancienne charpente au même taux que la pose neuve
- Oublier de mentionner les délais de livraison des matériaux dans le devis
- Ne pas vérifier la présence de parasites du bois avant intervention
Ce que dit la réglementation
Déclaration préalable ou permis de construire
Certains travaux (extension, surélévation) nécessitent déclaration préalable ou permis. Charpentier doit vérifier avec maître d'ouvrage
Source : Articles R.421-1 et suivants du Code de l'urbanisme
Responsabilité civile professionnelle obligatoire
Assurance RC obligatoire pour couvrir dommages à tiers. Minimum 500 000 EUR recommandé
Source : Article L.241-1 du Code de la route (si transport) et pratique professionnelle
Obligation d'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM)
Tout charpentier artisan doit s'immatriculer à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. Obligatoire pour exercer légalement et bénéficier du statut d'artisan
Source : Article L.121-7 du Code de l'artisanat
Le vocabulaire à connaître
- Chevron :
- Pièce de bois inclinée parallèle à la pente du toit. Supporte la couverture (tuiles, ardoises)
- Entrait :
- Pièce de bois horizontal reliant les deux pieds de ferme. Reprend la poussée et crée la rigidité
- Arbalétrier :
- Pièce de bois inclinée formant la pente du toit. Élément principal de la ferme
- Tirant :
- Pièce de bois ou métal reliant deux points pour reprendre une traction. Renforce la structure
- DTU (Document Technique Unifié) :
- Normes de conception et d'exécution obligatoires en France. Référence pour conformité des travaux
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation dégât des eaux charpente ?
En moyenne 300 à 800 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation dégât des eaux charpente ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin