Mentions obligatoires facture Réparation fissure poutre bois (charpentier)
Réponse
La facture de Réparation fissure poutre bois doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de réparation de fissure de poutre en bois (charpentier)
Conformément aux articles L441‑9, L441‑3 et R.441‑9 du Code de commerce, chaque facture émise par un charpentier pour la remise en état d’une poutre fissurée doit comporter l’ensemble des mentions suivantes, sans quoi elle est non‑conforme et expose le professionnel à une pénalité de 75 % du montant TTC.
| N° | Mention | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire : raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE 4399A, numéro de TVA intracommunautaire | *SARL CHARPENTIER‑PRO, 12 rue des Charpentiers – 75012 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4399A, TVA FR 12 123456789* |
| 2 | Coordonnées du client (nom, prénom ou raison sociale, adresse) | *M. Jean Dupont, 45 avenue Victor Hugo – 75016 Paris* |
| 3 | Date de la facture et date de la prestation (ou période) | *Facture du 28/07/2026 – Intervention le 26/07/2026* |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | *Facture n° 2026‑07‑028* |
| 5 | Description précise de l’opération (nature du travail, technique, matériau) | *Réparation de fissure longitudinale de poutre en chêne, injection de résine époxy bois (type EPO‑X‑2026), remise à niveau dimensionnelle* |
| 6 | Quantité et unité | *Main‑d’œuvre : 2 h ; Matériau : 0,8 kg de résine* |
| 7 | Prix unitaire HT (hors taxes) et taux de TVA applicable (actuellement 20 % pour les services de charpenterie) | *Main‑d’œuvre : 80 € HT/h → 160 € HT ; Résine : 150 € HT/kg → 120 € HT* |
| 8 | Montant total HT et TVA | *Total HT = 280 € ; TVA 20 % = 56 €* |
| 9 | Montant TTC (Total toutes taxes comprises) | *TTC = 336 €* |
| 10 | Modalités de paiement (délai, moyen) | *Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| 11 | Pénalités de retard (taux légal + éventuel forfait) | *0,40 % du montant TTC par jour de retard, forfait de 40 €* |
| 12 | Garantie légale (décennale et biennale) et assurance responsabilité civile professionnelle | *Garantie décennale (assureur AXA, police N° DP‑2025‑9876) – RC Pro : 2 M€* |
| 13 | Référence du devis accepté (si applicable) | *Devis n° 2026‑07‑001 du 20/07/2026* |
| 14 | Mention « Facture acquittée » (une fois le paiement reçu) | *Facture acquittée le 15/08/2026* |
Particularités du secteur charpentier
- Qualification RGE (Reconnu Garant de l’Environnement) : si le charpentier est certifié RGE, la mention *« RGE – Quali‑Bois »* doit figurer, condition indispensable pour que le client bénéficie du crédit d’impôt transition énergétique (CITE) sur les travaux d’étanchéité.
- Dérogation à la TVA réduite : aucune réduction n’est applicable aux travaux de réparation structurelle, le taux standard de 20 % reste donc obligatoire.
Exemple de libellé complet (400‑400 caractères)
> Réparation fissure poutre chêne – injection résine époxy bois (0,8 kg) – 2 h de main‑d’œuvre
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Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je indiquer le taux de TVA « 20 % » ou « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » ?
R : Pour une prestation de charpenterie, le taux légal de 20 % s’applique obligatoirement ; la mention d’exonération ne peut être utilisée que pour les travaux d’amélioration de l’habitat réalisés par un auto‑entrepreneur sans chiffre d’affaires dépassant le seuil de franchise de TVA.
**Q2 : Comment justifier la fourchette de prix « 150‑
Prestations et tarifs d'un charpentier
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Ossature bois (maison bois complète) | 150-250 EUR/m² | 20% |
| Charpente bois traditionnelle (fermes, pannes, chevrons) | 80-150 EUR/m² | 20% |
| Traitement bois (termites, capricornes, humidité) | 15-40 EUR/m² | 20% |
| Escalier bois (conception et pose) | 2000-8000 EUR | 20% |
| Couverture/Zinguerie (pose de tuiles, ardoises) | 60-120 EUR/m² | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Ne pas vérifier la conformité du bâtiment aux normes de construction (DTU 31.2 pour charpente bois)
- Ne pas vérifier la présence de parasites du bois avant intervention
- Négliger l'étude de charge et les calculs de dimensionnement (risque de sinistre)
- Facturer la dépose d'ancienne charpente au même taux que la pose neuve
Ce que dit la réglementation
Obligation d'immatriculation au Répertoire des Métiers (RM)
Tout charpentier artisan doit s'immatriculer à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat. Obligatoire pour exercer légalement et bénéficier du statut d'artisan
Source : Article L.121-7 du Code de l'artisanat
Garantie décennale obligatoire
Responsabilité de 10 ans pour dommages affectant la solidité de l'ouvrage. Assurance décennale obligatoire. Attestation à fournir au client
Source : Article 1792 du Code civil
Respect des DTU (Documents Techniques Unifiés)
Normes de conception et d'exécution obligatoires. Non-respect peut entraîner refus de prise en charge par assurance décennale
Source : DTU 31.2 pour charpente bois, DTU 32.1 pour charpente métallique
Le vocabulaire à connaître
- Ossature bois :
- Structure complète en bois pour construction. Murs, planchers, toiture formant l'enveloppe du bâtiment
- Traitement bois :
- Application de produits préventifs ou curatifs contre parasites (termites, capricornes) et humidité
- Ferme :
- Ensemble de pièces de bois assemblées formant un triangle rigide. Élément principal de la charpente traditionnelle
- Panne :
- Pièce de bois horizontale reliant les fermes. Supporte les chevrons et transmet les charges
- Chevron :
- Pièce de bois inclinée parallèle à la pente du toit. Supporte la couverture (tuiles, ardoises)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation fissure poutre bois ?
En moyenne 150 à 400 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation fissure poutre bois ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin