Mentions obligatoires facture Composition florale (commerçant boutique)
Réponse
La facture de Composition florale doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture d’une composition florale (Boutique – Commerçant)
Facture n° F2026‑00123 – 15/09/2026
Vendeur : Fleur’Art SARL, 12 rue des Fleurs, 75003 Paris – SIREN 123 456 789 – Code APE 4778Z – TVA FR 12 123456789 – RC Paris B 123 456 789 – Assurance RC PRO n° RC‑2025‑001.
Client : Mme Sophie Dupont, 45 avenue du Parc, 75012 Paris – SIREN 987 654 321 (si professionnel) – TVA FR 98 987654321 (si assujetti).
Description détaillée de la prestation
- Intitulé exact : *Composition florale « Bouquet de roses et lys », création sur place (1,5 h).*
- Quantité : 1 prestation.
- Unité : prestation.
- Matériel fourni : fleurs fraîches (roses – 30 tiges, lys – 15 tiges) + vase en verre 250 ml.
- Lieu d’exécution : boutique Fleur’Art, 12 rue des Fleurs, 75003 Paris.
- Date d’exécution : 15/09/2026.
Conditions de paiement et pénalités
- Modalité : virement bancaire – IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123.
- Échéance : 30 jours fin de mois (30/10/2026).
- Escompte : 2 % de remise si paiement avant le 25/09/2026.
- Pénalité de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 C du Code de commerce).
Détail des montants (HT, TVA, TTC)
| Désignation | Qté | Prix unitaire HT (€) | Total HT (€) | TVA 20 % (€) | Total TTC (€) |
|---|---|---|---|---|---|
| Composition florale « Bouquet » | 1 | 62,50 | 62,50 | 12,50 | 75,00 |
- Prix moyen du marché : 30 – 120 € TTC – la présente facture se situe à 75 € TTC, conforme à la fourchette.
- TVA : taux normal 20 % appliqué sur le prix HT (62,50 € × 20 % = 12,50 €).
- Montant total TTC : 75,00 € (incluant la TVA).
Mentions légales obligatoires (exclusives à ce type de prestation)
- Article L441‑3 du Code de commerce – « Le vendeur doit indiquer le numéro de facture, la
Prestations et tarifs d'un commerçant boutique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation et mise en service | 50-200 EUR | 20% |
| Service après-vente et garantie | Inclus ou 20-100 EUR | 20% |
| Emballage cadeau personnalisé | 2-10 EUR | 20% |
| Retouches et ajustements | 10-50 EUR | 20% |
| Programme de fidélité | Gratuit ou 5-20 EUR/an | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur factures et devis
- Négliger l'assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire
- Mal gérer les stocks et surcoter les délais de livraison
- Oublier de facturer la TVA correcte selon le taux applicable
Ce que dit la réglementation
Affichage des prix
Prix TTC obligatoire et visible, TVA incluse
Source : Code de la consommation (L.112-1)
Loi Galland (1996)
Limite les acomptes à 25% avant signature et impose la restitution en cas d'annulation
Source : Code du commerce
Droit de rétractation
14 jours pour annuler une vente à distance sans justification
Source : Code de la consommation (L.221-18)
Le vocabulaire à connaître
- Facture pro forma :
- Document préalable à la facture officielle, utilisé pour devis ou pré-commande
- Référencé :
- Produit accepté et listé par un distributeur ou plateforme de vente
- Démarque inconnue :
- Perte de stock non justifiée (vol, casse, erreur d'inventaire)
- Solde :
- Vente à prix réduit de produits en fin de saison ou en surstock
- Délai de carence :
- Période d'attente avant qu'une assurance ne couvre un sinistre
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Composition florale ?
En moyenne 30 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Composition florale ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin