Mentions obligatoires facture Conseil achat électronique (commerçant boutique)
Réponse
La facture de Conseil achat électronique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture : Conseil achat électronique (Boutique)
Lorsqu’un commerçant‑boutique facture une prestation de conseil achat électronique (expertise de 1,5 h, prix compris entre 35 € et 85 € TTC), la facture doit contenir les mentions légales générales (article L441‑9 du Code de commerce) et des indications propres à cette activité afin d’éviter toute confusion avec les prestations voisines (ex. : conseil achat jouets éducatifs).
1. Mentions légales communes (obligatoires pour toute facture)
| N° | Mention | Exemple adapté au conseil électronique |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, forme juridique, capital, RCS, SIREN) | *SARL TechBoutik, 12 000 € de capital, RCS Paris B 123 456 789, SIREN 123 456 789* |
| 2 | Identité de l’acheteur (nom, adresse) | *M. Pierre Dupont, 15 rue des Lilas, 75012 Paris* |
| 3 | Numéro de facture (séquentiel, non réutilisable) | *Facture n° 2026‑00123* |
| 4 | Date d’émission | *29 juillet 2026* |
| 5 | Date de la prestation (si différente) | *Prestée le 28 juillet 2026* |
| 6 | Référence du bon de commande / devis (le cas échéant) | *Devis n° 2026‑D‑045* |
| 7 | Détail de la prestation (description précise) | *Conseil d’achat électronique – sélection d’un ordinateur portable adapté aux besoins professionnels* |
| 8 | Quantité / Durée | *1 prestation de 1,5 h* |
| 9 | Prix unitaire HT et TVA (taux applicable) | *Prix HT = 70,00 €, TVA 20 % = 14,00 €, TTC = 84,00 €* |
| 10 | Total TTC | *84,00 €* |
| 11 | Modalités de paiement (délais, pénalités) | *Virement sous 30 jours, pénalité de 10 % en cas de retard* |
| 12 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si franchise en base de TVA | *Non applicable ici (TVA collectée)* |
2. Mentions spécifiques au conseil achat électronique
| Mention | Pourquoi elle est indispensable pour ce service |
|---|---|
| Objet de la prestation | Préciser *« conseil en acquisition d’équipements électroniques »* afin de le distinguer clairement du conseil en jouets éducatifs, qui relève d’une autre NAF (47.91B vs 47.91A). |
| Catégorie de produit visé | Indiquer le type exact (ex. : *smartphone, tablette, ordinateur portable, accessoires réseau*). Cette précision justifie le tarif et la durée, et permet de vérifier la conformité du conseil avec le code produit (HS 8471, 8473, 8517…). |
| Durée réelle de la prestation | Mentionner *« Durée réelle : 1,5 h »* pour justifier le calcul du prix horaire (35 €–85 € TTC). |
| Tarif horaire ou forfaitaire | Si le prix varie (ex. : 35 € pour un conseil de base, 85 € pour un audit complet), indiquer le barème appliqué. |
| Référence du support de conseil | Numéro du document remis (ex. : *Guide d’achat n° E‑2026‑12*). Cette trace est exigée en cas de litige sur la nature du service. |
| Code NAF de l’activité | *47.91B – Commerce de détail d’ordinateurs, d’unités de traitement de l’information et de périphériques informatiques* – obligatoire pour les contrôles fiscaux afin de différencier du NAF 47.91A (jouets éducatifs). |
| Mention « Prestation de conseil » | Obligatoire pour les prestations de services afin d’éviter l’interprétation comme vente de biens. |
3. Quand choisir le conseil achat électronique plutôt que le conseil jouets éducatifs ?
- Nature du besoin : Le client
Prestations et tarifs d'un commerçant boutique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Service de conseil à la clientèle | 0-50 EUR | 20% |
| Programme de fidélité | Gratuit ou 5-20 EUR/an | 20% |
| Consultation en ligne | 0-30 EUR | 20% |
| Reprise d'ancien produit | 5-100 EUR | 20% |
| Vente de produits de détail | Marge 30-50% | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur factures et devis
- Négliger l'assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire
- Mal gérer les stocks et surcoter les délais de livraison
- Oublier de facturer la TVA correcte selon le taux applicable
Ce que dit la réglementation
Affichage des prix
Prix TTC obligatoire et visible, TVA incluse
Source : Code de la consommation (L.112-1)
Loi Galland (1996)
Limite les acomptes à 25% avant signature et impose la restitution en cas d'annulation
Source : Code du commerce
Droit de rétractation
14 jours pour annuler une vente à distance sans justification
Source : Code de la consommation (L.221-18)
Le vocabulaire à connaître
- Facture pro forma :
- Document préalable à la facture officielle, utilisé pour devis ou pré-commande
- Délai de carence :
- Période d'attente avant qu'une assurance ne couvre un sinistre
- Marge commerciale :
- Différence entre prix d'achat et prix de vente, exprimée en pourcentage ou montant
- Stock de roulement :
- Quantité minimale de produits à maintenir en magasin pour assurer la continuité des ventes
- Turnover :
- Vitesse de rotation des stocks, nombre de fois qu'un produit est vendu et remplacé
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil achat électronique ?
En moyenne 35 à 85 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil achat électronique ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin