Mentions obligatoires facture Conseil alimentation animale (commerçant boutique)
Réponse
La facture de Conseil alimentation animale doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Prestation « Conseil en alimentation animale » (Boutique : Commerce de détail d’aliments pour animaux – code APE 4725Z)
| N° | Mention | Exemple précis appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom/raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire) | Alim’Conseil SARL, 12 rue des Éleveurs, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4725Z – TVA FR 12 123456789 |
| 2 | Identité de l’acheteur (nom, prénom ou raison sociale, adresse) | M. Pierre Dupont, 45 avenue des Champs, 75008 Paris |
| 3 | Date de la facture | 29/07/2026 |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, sans rupture) | FA‑2026‑00123 |
| 5 | Date de la prestation (date de réalisation) | 28/07/2026 |
| 6 | Description détaillée de la prestation (nature, durée, support) | Prestation de conseil en alimentation animale – 1 h d’expertise technique – analyse du régime d’un chien adulte – remise d’un rapport PDF |
| 7 | Quantité | 1 |
| 8 | Prix unitaire HT (hors taxes) | 45,00 € |
| 9 | Taux de TVA applicable (standard 20 % pour les services de conseil) | 20 % |
| 10 | Montant HT | 45,00 € |
| 11 | Montant TVA | 9,00 € |
| 12 | Montant TTC | 54,00 € |
| 13 | Conditions de paiement (délai, pénalités) | Paiement à 30 jours fin de mois – pénalité de retard 10 % annuel + indemnité forfaitaire de 40 € |
| 14 | Référence légale | « Facture établie conformément à l’article L441‑9 du Code de commerce » |
| 15 | Assurance RC Pro (numéro de police) | RC PRO n° 2026‑ALIM‑001 |
| 16 | Mention de l’obligation de conservation | « Conservez cette facture 10 ans, conformément à l’article L123‑22 du Code de commerce » |
Points de vigilance spécifiques à la prestation de conseil en alimentation animale
1. Code APE 4725Z : la mention du code d’activité est indispensable pour justifier le champ d’application du taux de TVA 20 % (les ventes de denrées alimentaires animales sont soumises à 5,5 % mais les prestations de conseil relèvent du taux normal).
2. Qualification du prestataire : la mention « expertise technique en nutrition animale » doit être exacte, sinon le client peut contester la nature du service et la TVA appliquée.
3. Durée de la prestation : la facture doit préciser la durée exacte (1 h) afin d’éviter toute requalification en « formation » qui aurait un taux de TVA différent (5,5 %).
4. Plafond de prix : le tarif indiqué (25‑60 € TTC) se situe en dessous du seuil de franchise de TVA pour les micro‑entrepreneurs (34 500 € de chiffre d’affaires). Si le vendeur est micro‑
Prestations et tarifs d'un commerçant boutique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Service de conseil à la clientèle | 0-50 EUR | 20% |
| Vente de produits de détail | Marge 30-50% | 20% |
| Livraison à domicile | 5-30 EUR | 20% |
| Installation et mise en service | 50-200 EUR | 20% |
| Service après-vente et garantie | Inclus ou 20-100 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur factures et devis
- Dépasser le seuil d'acompte de 25% avant signature du contrat
- Négliger l'assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire
- Mal gérer les stocks et surcoter les délais de livraison
Ce que dit la réglementation
RGPD et données clients
Protection des données personnelles avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Affichage des prix
Prix TTC obligatoire et visible, TVA incluse
Source : Code de la consommation (L.112-1)
Loi Galland (1996)
Limite les acomptes à 25% avant signature et impose la restitution en cas d'annulation
Source : Code du commerce
Le vocabulaire à connaître
- Facture pro forma :
- Document préalable à la facture officielle, utilisé pour devis ou pré-commande
- Marge commerciale :
- Différence entre prix d'achat et prix de vente, exprimée en pourcentage ou montant
- Stock de roulement :
- Quantité minimale de produits à maintenir en magasin pour assurer la continuité des ventes
- Turnover :
- Vitesse de rotation des stocks, nombre de fois qu'un produit est vendu et remplacé
- Référencé :
- Produit accepté et listé par un distributeur ou plateforme de vente
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil alimentation animale ?
En moyenne 25 à 60 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil alimentation animale ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin