Mentions obligatoires facture Conseil beauté personnalisé (commerçant boutique)
Réponse
La facture de Conseil beauté personnalisé doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture – Conseil beauté personnalisé (Boutique)
Objet de la prestation : *Conseil beauté personnalisé d’une durée d’1 h, incluant les produits test fournis*.
Fourchette tarifaire : 25 € – 70 € TTC (prix appliqué selon le nombre de produits testés).
| Élément de la facture | Exemple concret (prix moyen) |
|---|---|
| Date de la facture | 12/04/2026 |
| Numéro de facture | FACT‑2026‑00123 (séquentiel, aucune rupture) |
| Identité du vendeur | Boutique Beauté & Vous, 12 rue du Marché, 75001 Paris, France |
| SIREN / SIRET | 823 456 789 00012 / 823 456 789 00012 00013 |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Assurance responsabilité civile professionnelle | AXA – contrat n° RC‑2024‑05678 – garantie ≥ 2 M€ |
| Identité du client | Mme Sophie Dupont, 45 avenue des Champs, 75008 Paris, France |
| Numéro de TVA du client (si assujetti) | FR 33 123456789 |
| Description détaillée | Conseil beauté personnalisé – durée 1 h – test de 3 produits (crème, sérum, mascara) |
| Quantité | 1 prestation |
| Prix unitaire HT | 37,50 € |
| Taux de TVA appliqué | 20 % (taux normal – article 293 B du CGI) |
| Montant de la TVA | 7,50 € |
| Montant total TTC | 45,00 € |
| Modalités de paiement | Virement bancaire – IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 – 30 jours net |
| Date d’échéance | 12/05/2026 |
| Pénalité de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code de commerce) |
| Mention « Facture électronique » | « Cette facture a été émise sous forme électronique conformément à la directive 2014/55/EU » |
| Référence du bon de commande | BC‑2026‑0456 (le cas échéant) |
| Signature ou mention électronique | « Facture validée électroniquement – aucun besoin de signature manuscrite » |
Points de vigilance propres à la prestation
1. Déclinaison du prix : le prix TTC indiqué doit correspondre exactement à la fourchette appliquée (ex. 45 € TTC). Toute remise ou majoration doit être justifiée ligne par ligne (ex. remise 5 % sur les produits test).
2. Nature du service : le terme « conseil beauté personnalisé » doit être complété par la durée (1 h) et la liste des produits testés afin d’éviter toute ambiguïté vis‑à‑vis de l’administration fiscale.
3. TVA : le service de conseil relève du taux normal 20 % même si les produits testés sont en partie exonérés ; la TVA doit donc être calculée sur le total de la prestation, pas séparément sur chaque produit.
4. Assurance professionnelle : l’obligation d’inscrire le numéro de police d’assurance est impérative pour les activités de conseil en cosmétique, afin de prouver la couverture en cas de litige client.
Deux questions fréquentes
1. Que faire si une mention obligatoire manque sur la facture ?
Le vendeur doit immédiatement rectifier l’erreur en émettant une facture rectificative (ou « facture d’avoir ») comportant le numéro de la facture initiale et la mention « Facture rectificative ». Le client doit recevoir ce document avant le paiement. En cas de contrôle, l’absence de mention peut entraîner une remise en cause du droit à déduction de la TVA et des pénalités administratives.
2. Comment appliquer le taux de TVA correct pour les services de conseil beauté ?
Le conseil beauté personnalisé est classé comme prestation de service relevant du taux normal
Prestations et tarifs d'un commerçant boutique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Service de conseil à la clientèle | 0-50 EUR | 20% |
| Emballage cadeau personnalisé | 2-10 EUR | 20% |
| Livraison à domicile | 5-30 EUR | 20% |
| Installation et mise en service | 50-200 EUR | 20% |
| Service après-vente et garantie | Inclus ou 20-100 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur factures et devis
- Négliger l'assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire
- Mal gérer les stocks et surcoter les délais de livraison
- Oublier de facturer la TVA correcte selon le taux applicable
Ce que dit la réglementation
Affichage des prix
Prix TTC obligatoire et visible, TVA incluse
Source : Code de la consommation (L.112-1)
Loi Galland (1996)
Limite les acomptes à 25% avant signature et impose la restitution en cas d'annulation
Source : Code du commerce
Droit de rétractation
14 jours pour annuler une vente à distance sans justification
Source : Code de la consommation (L.221-18)
Le vocabulaire à connaître
- Facture pro forma :
- Document préalable à la facture officielle, utilisé pour devis ou pré-commande
- Référencé :
- Produit accepté et listé par un distributeur ou plateforme de vente
- Démarque inconnue :
- Perte de stock non justifiée (vol, casse, erreur d'inventaire)
- Solde :
- Vente à prix réduit de produits en fin de saison ou en surstock
- Délai de carence :
- Période d'attente avant qu'une assurance ne couvre un sinistre
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil beauté personnalisé ?
En moyenne 25 à 70 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil beauté personnalisé ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin