Mentions obligatoires facture Conseil équipement sportif (commerçant boutique)
Réponse
La facture de Conseil équipement sportif doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de Conseil équipement sportif (Boutique – prestation 1 h)
| Élément de la facture | Obligation légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom commercial, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN/SIRET, code NAF (4765Z – Commerce de détail d’articles de sport) | *Boutique Sportiva SARL, 12 rue du Stade, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, NAF 4765Z* |
| Identité de l’acheteur | Nom ou raison sociale, adresse complète (ou mention « client » si particulier) | *M. Julien Dupont, 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris* |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture, sur l’exercice comptable | *Facture 2026‑00123* |
| Date d’émission | Date de création de la facture | *29 juillet 2026* |
| Date de la prestation | Date exacte ou période d’exécution de la prestation | *29 juillet 2026 (1 h de conseil)* |
| Description détaillée | Nature précise du service, durée, support utilisé | *Conseil personnalisé sur l’équipement sportif – analyse des besoins, recommandations d’achat, durée 1 h* |
| Quantité & unité | Quantité (heure) et unité de mesure | *1 h* |
| Prix unitaire HT | Prix hors taxes, arrondi au centime | *30 € HT (tarif bas) ou 75 € HT (tarif haut) selon la complexité* |
| Taux de TVA applicable | 20 % (taux normal) si le vendeur est assujetti ; sinon mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | *TVA 20 %* |
| Montant HT | Prix unitaire × quantité | *30 € HT* (exemple) |
| Montant TVA | Montant HT × taux | *6 € TVA* |
| Montant TTC | HT + TVA ou HT si franchise de TVA | *36 € TTC* |
| Conditions de paiement | Délai (ex 30 jours fin de mois), mode (virement IBAN), pénalité de retard (taux légal) | *Paiement à 30 jours fin de mois, IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, pénalité 10 % au‑delà du 30e jour* |
| Mention légale | « Facture acquittée » ou « Facture à payer » selon le statut du paiement | *Facture à payer* |
| Référence du bon de commande (le cas échéant) | Numéro du bon de commande client | *Bon N° 2026‑045* |
| Numéro de TVA intracommunautaire (si le vendeur y est assujetti) | Obligatoire pour les échanges UE | *FR 12 345678901* |
Exemple de libellé complet
> Facture 2026‑00123 – 29 juillet 2026
> Vendeur : Boutique Sportiva SARL, 12 rue du Stade, 75012 Paris, SIREN 123 456 789, NAF 4765Z, TVA FR 12 345678901
> Client : M. Julien Dupont, 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris
> Prestation : Conseil personnalisé sur l’équipement sportif – 1 h – Analyse des besoins et recommandations d’achat
> Quantité : 1 h – PU HT : 30 € – Montant HT : 30 € – TVA 20 % : 6 € – Montant TTC : 36 €
> Conditions de paiement : 30 jours fin de mois, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123, pénalité 10 % après le 30e jour.
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Questions fréquentes
1. Dois‑je mentionner le taux de TVA si je suis en franchise de TVA ?
Non. En tant que micro‑entrepreneur ou entreprise bénéficiant de la franchise en base de TVA, vous devez inscrire la mention légale : « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Toute mention de taux entraînerait une facturation erronée.
**2. Comment justifier
Prestations et tarifs d'un commerçant boutique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Service de conseil à la clientèle | 0-50 EUR | 20% |
| Retouches et ajustements | 10-50 EUR | 20% |
| Programme de fidélité | Gratuit ou 5-20 EUR/an | 20% |
| Consultation en ligne | 0-30 EUR | 20% |
| Reprise d'ancien produit | 5-100 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur factures et devis
- Mal gérer les stocks et surcoter les délais de livraison
- Oublier de facturer la TVA correcte selon le taux applicable
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour vente à distance
Ce que dit la réglementation
Loi Galland (1996)
Limite les acomptes à 25% avant signature et impose la restitution en cas d'annulation
Source : Code du commerce
Droit de rétractation
14 jours pour annuler une vente à distance sans justification
Source : Code de la consommation (L.221-18)
Obligation de facturation
Facture obligatoire pour toute vente B2B et vente à distance B2C
Source : Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Facture pro forma :
- Document préalable à la facture officielle, utilisé pour devis ou pré-commande
- Délai de carence :
- Période d'attente avant qu'une assurance ne couvre un sinistre
- Marge commerciale :
- Différence entre prix d'achat et prix de vente, exprimée en pourcentage ou montant
- Stock de roulement :
- Quantité minimale de produits à maintenir en magasin pour assurer la continuité des ventes
- Turnover :
- Vitesse de rotation des stocks, nombre de fois qu'un produit est vendu et remplacé
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil équipement sportif ?
En moyenne 30 à 75 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil équipement sportif ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin