Mentions obligatoires facture Conseil en style vestimentaire (commerçant boutique)
Réponse
La facture de Conseil en style vestimentaire doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de Conseil en style vestimentaire (prestation 1 h, 30‑80 € TTC)
| Élément | Obligation légale | Exemple exact pour la prestation |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom commercial, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code NAF, numéro de TVA intracommunautaire. | *Boutique Élégance SARL – 12 rue du Marais, 75004 Paris – SIREN 123 456 789 – NAF 4771Z – TVA FR 12 123456789* |
| Identité de l’acheteur | Nom complet ou raison sociale, adresse de facturation. | *M. Lucas Dupont – 45 avenue des Champs‑Élysées, 75008 Paris* |
| Date d’émission | Jour, mois, année. | *29 juillet 2026* |
| Numéro de facture | Séquentiel, sans rupture, unique sur l’exercice. | *FA‑2026‑00158* |
| Référence du bon de commande (le cas échéant) | Mention obligatoire si le client a fourni un bon. | *BC‑2026‑045* |
| Description détaillée de la prestation | Nature précise, durée, lieu d’exécution. | *Conseil personnalisé en style vestimentaire – séance d’une heure – boutique – Paris 4ᵉ* |
| Quantité / unité | Indiquer le nombre d'heures ou d'unités facturées. | *1 h* |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA, arrondi au centime. | *41,67 € HT* |
| Taux de TVA applicable | 20 % pour les prestations de services de conseil. | *TVA 20 %* |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT. | *8,33 € TVA* |
| Total HT | Somme des lignes HT. | *41,67 € HT* |
| Total TTC | HT + TVA. | *50,00 € TTC* (exemple de prix moyen) |
| Date d’échéance de paiement | Minimum 30 jours à compter de la date d’émission, sauf accord différent. | *15 août 2026* |
| Pénalités de retard | Taux légal + mention forfaitaire de 40 € de frais de recouvrement. | *Taux de pénalité : 5,00 % an – Frais de recouvrement : 40,00 €* |
| Mode de règlement | Virement bancaire (IBAN, BIC) ou autre moyen accepté. | *IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP* |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » | À ajouter uniquement si le vendeur est en franchise de TVA (micro‑entrepreneur). | *Non applicable – la boutique est assujettie à la TVA* |
| Conditions de remise éventuelle | Si une remise a été accordée, indiquer le taux ou le montant. | *Remise de 0 % (prix fixe, pas de remise)* |
| Référence du contrat de prestation | Obligatoire si le contrat prévoit des clauses spécifiques (ex. durée de validité du conseil). | *Contrat N° ST‑2026‑007* |
> Note de conformité : La facture doit être conservée 10 ans (archives comptables) et être disponible en version papier ou électronique (format PDF, signature électronique conforme).
Deux questions fréquentes
1. Que faire si la facture ne comporte pas le taux de TVA ?
Le client peut demander une facture rectifiée (facture d’acompte ou facture rectificative) dans les 30 jours suivant la réception. En l’absence de rectification, le vendeur s’expose à une mise en demeure de l’administration fiscale et à une pénalité de 10 % du montant de la TVA non indiquée.
2. Comment justifier le prix horaire variable (30‑80 € TTC) sur la facture ?
Le vendeur doit annexer à la facture le barème tarifaire appliqué, précisant les critères de
Prestations et tarifs d'un commerçant boutique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Service de conseil à la clientèle | 0-50 EUR | 20% |
| Reprise d'ancien produit | 5-100 EUR | 20% |
| Vente de produits de détail | Marge 30-50% | 20% |
| Livraison à domicile | 5-30 EUR | 20% |
| Installation et mise en service | 50-200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur factures et devis
- Dépasser le seuil d'acompte de 25% avant signature du contrat
- Négliger l'assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire
- Mal gérer les stocks et surcoter les délais de livraison
Ce que dit la réglementation
Conformité des produits
Produits doivent être sûrs et conformes aux normes en vigueur
Source : Directive 2001/95/CE
RGPD et données clients
Protection des données personnelles avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Affichage des prix
Prix TTC obligatoire et visible, TVA incluse
Source : Code de la consommation (L.112-1)
Le vocabulaire à connaître
- Facture pro forma :
- Document préalable à la facture officielle, utilisé pour devis ou pré-commande
- Stock de roulement :
- Quantité minimale de produits à maintenir en magasin pour assurer la continuité des ventes
- Turnover :
- Vitesse de rotation des stocks, nombre de fois qu'un produit est vendu et remplacé
- Référencé :
- Produit accepté et listé par un distributeur ou plateforme de vente
- Démarque inconnue :
- Perte de stock non justifiée (vol, casse, erreur d'inventaire)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Conseil en style vestimentaire ?
En moyenne 30 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Conseil en style vestimentaire ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin