Mentions obligatoires facture Ourlet pantalon (commerçant boutique)
Réponse
La facture de Ourlet pantalon doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’ourlet de pantalon (service de retouche)
| Élément | Contenu exact (exemple) | Référence légale |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Boutique Couture & Style, 12 Rue du Tailleur, 75003 Paris – SIREN 123 456 789 – SIRET 123 456 789 00012 – TVA intracom FR 12 345678901 | Art. L441‑3 CGI |
| Identité du client | M. Jean Dupont, 45 Avenue des Champs‑Élysées, 75008 Paris – Numéro de client #4521 | Art. L441‑3 CGI |
| Date de la facture | 29 juillet 2026 | Art. L441‑3 CGI |
| Numéro de facture | FA‑2026‑07‑4521‑01 (numérotation séquentielle, aucune rupture) | Art. L441‑3 CGI |
| Date de la prestation | 28 juillet 2026 (date de l’ourlet) | Art. L441‑3 CGI |
| Description précise de la prestation | Ourlet de pantalon – retouche de la jambe droite, longueur finale 102 cm, fil de couture polyester 100 % (référence FIL‑POLY‑001) – durée d’exécution 1 h | Art. L441‑3 CGI |
| Quantité / unité | 1 prestation | Art. L441‑3 CGI |
| Prix unitaire HT | 12,50 € (hors taxes) – tarif appliqué au tarif plancher du marché 12‑25 € TTC | Art. L441‑3 CGI |
| Taux de TVA | 20 % (TVA applicable aux services de retouche de vêtement) | Art. 293 B CGI |
| Montant HT | 12,50 € | — |
| Montant TVA | 2,50 € | — |
| Montant TTC | 15,00 € | — |
| Condition de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois à compter de la date de facture, par virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) | Art. L441‑10 CGI |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (article L441‑6 CGI) | Art. L441‑6 CGI |
| Non‑application du droit de rétractation | « Conformément à l’article L221‑28 du Code de la consommation, le présent service de retouche a été exécuté intégralement à la demande du client ; le droit de rétractation ne s’applique pas. » | Art. L221‑28 C C |
| Garantie légale de conformité | « Le client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. » | Art. 1641‑1649 CC |
| Assurance responsabilité civile | « La boutique est couverte par une assurance responsabilité civile professionnelle n° RC‑2024‑001, valable sur le territoire français. » | — |
| Mentions relatives au matériel | « Fil utilisé : polyester 100 % – référence FIL‑POLY‑001 – fourni par la boutique. » | — |
| Signature électronique | Signature du vendeur (certificat qualifié) – [Signature] | Art. 1367‑1 CPC |
Particularités propres à l’ourlet de pantalon
- Le type de fil (polyester 100 %) doit être indiqué, car il conditionne la durabilité de la retouche.
- La longueur finale (102 cm) et la durée d’exécution (1 h)
Prestations et tarifs d'un commerçant boutique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Service après-vente et garantie | Inclus ou 20-100 EUR | 20% |
| Emballage cadeau personnalisé | 2-10 EUR | 20% |
| Retouches et ajustements | 10-50 EUR | 20% |
| Programme de fidélité | Gratuit ou 5-20 EUR/an | 20% |
| Consultation en ligne | 0-30 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur factures et devis
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour vente à distance
- Dépasser le seuil d'acompte de 25% avant signature du contrat
- Négliger l'assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire
Ce que dit la réglementation
Obligation de facturation
Facture obligatoire pour toute vente B2B et vente à distance B2C
Source : Code général des impôts
Conformité des produits
Produits doivent être sûrs et conformes aux normes en vigueur
Source : Directive 2001/95/CE
RGPD et données clients
Protection des données personnelles avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Le vocabulaire à connaître
- Facture pro forma :
- Document préalable à la facture officielle, utilisé pour devis ou pré-commande
- Turnover :
- Vitesse de rotation des stocks, nombre de fois qu'un produit est vendu et remplacé
- Référencé :
- Produit accepté et listé par un distributeur ou plateforme de vente
- Démarque inconnue :
- Perte de stock non justifiée (vol, casse, erreur d'inventaire)
- Solde :
- Vente à prix réduit de produits en fin de saison ou en surstock
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Ourlet pantalon ?
En moyenne 12 à 25 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Ourlet pantalon ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
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