Mentions obligatoires facture Retouche robe (commerçant boutique)
Réponse
La facture de Retouche robe doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de retouche de robe (Boutique de confection – 2026)
| Élément | Obligation légale | Exemple exact pour la retouche de robe |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom commercial, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code APE, TVA intracommunautaire | Boutique Couture Paris, SARL au capital 15 000 €, 12 rue du Faubourg Saint‑Honoré, 75008 Paris, SIREN 842 123 456, APE 1413Z, TVA FR84 842123456 |
| Identité de l’acheteur | Nom, prénom ou raison sociale, adresse de facturation | Mme Sophie Leroux, 27 avenue des Champs‑Élysées, 75008 Paris |
| Date d’émission | Date de création de la facture | 29 juillet 2026 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, unique, sans rupture | Facture n° 2026‑07‑029 |
| Référence du devis ou du bon de travail | Si un devis a été accepté, mention du numéro | Réf. DEV‑2026‑045 (accepté le 27/07/2026) |
| Description précise du service | Nature, quantité, caractéristiques propres | Retouche d’une robe en coton‑lin, longueur 115 cm, ajustement taille et raccourcissement de l’ourlet – 2 heures de main‑d’œuvre, utilisation de fil de polyester 100 % (type « Fil de couture 40 /2 »). |
| Quantité / durée | Unité de mesure adaptée | Durée de main‑d’œuvre : 2 h |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA, indiqué par unité | Main‑d’œuvre : 30,00 € HT /h – Matériel (fil) : 2,00 € HT |
| Montant HT total | Somme des lignes hors TVA | Main‑d’œuvre : 60,00 € HT + Matériel : 2,00 € HT = 62,00 € HT |
| Taux de TVA applicable | Taux légal en vigueur (2026) – 20 % pour les services de confection | TVA 20 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le total HT | 62,00 € × 20 % = 12,40 € |
| Montant TTC | Total à payer | 74,40 € TTC (conforme à la fourchette 25‑60 € TTC ? → prix ajusté à 74,40 € TTC pour service complet) |
| Date d’échéance | Délai de paiement (max 30 jours sauf accord) | Paiement à 15 jours fin de mois – soit le 15 août 2026 |
| Mode de règlement | Virement bancaire, chèque, espèces (≤ 1 000 €) | Virement IBAN FR76 3000 4000 1234 5678 9012 345 – BIC BNPAFRPP |
| Pénalités de retard | Taux légal + mention de l’article L441‑9 | Pénalités de retard : 10 % du montant TTC, indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement |
| Assurance professionnelle (facultatif mais recommandé) | Numéro de police d’assurance responsabilité civile | RC : AXA Assurances – contrat n° FR‑2025‑00123 |
| Mentions relatives aux mentions légales | « TVA non applicable, article 293 B du CGI » si exonération – non applicable ici | – |
Exemple de libellé complet (400 caractères)
> Facture n° 2026‑07‑029 – 29/07/2026 – Boutique Couture Paris (SIREN 842 123 456, TVA FR84 842123456) facture à Mme Sophie Leroux (27 av. des Champs‑Élysées) : *Retouche d’une robe en coton‑lin
Prestations et tarifs d'un commerçant boutique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation et mise en service | 50-200 EUR | 20% |
| Service après-vente et garantie | Inclus ou 20-100 EUR | 20% |
| Emballage cadeau personnalisé | 2-10 EUR | 20% |
| Retouches et ajustements | 10-50 EUR | 20% |
| Programme de fidélité | Gratuit ou 5-20 EUR/an | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur factures et devis
- Dépasser le seuil d'acompte de 25% avant signature du contrat
- Négliger l'assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire
- Mal gérer les stocks et surcoter les délais de livraison
Ce que dit la réglementation
Conformité des produits
Produits doivent être sûrs et conformes aux normes en vigueur
Source : Directive 2001/95/CE
RGPD et données clients
Protection des données personnelles avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Affichage des prix
Prix TTC obligatoire et visible, TVA incluse
Source : Code de la consommation (L.112-1)
Le vocabulaire à connaître
- Facture pro forma :
- Document préalable à la facture officielle, utilisé pour devis ou pré-commande
- Solde :
- Vente à prix réduit de produits en fin de saison ou en surstock
- Délai de carence :
- Période d'attente avant qu'une assurance ne couvre un sinistre
- Marge commerciale :
- Différence entre prix d'achat et prix de vente, exprimée en pourcentage ou montant
- Stock de roulement :
- Quantité minimale de produits à maintenir en magasin pour assurer la continuité des ventes
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Retouche robe ?
En moyenne 25 à 60 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Retouche robe ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin