Mentions obligatoires facture Service installation produit électronique (commerçant boutique)
Réponse
La facture de Service installation produit électronique doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires : facture d’installation d’un produit électronique (boutique — service 2 h, 40‑120 € TTC)
| Élément de la facture | Libellé exact à faire figurer | Exemple chiffré (tarif moyen) |
|---|---|---|
| Numéro de facture | « Facture n° 2026‑07‑00123 » | 2026‑07‑00123 |
| Date d’émission | « Date : 29/07/2026 » | 29/07/2026 |
| Date de la prestation | « Date d’exécution : 28/07/2026 » | 28/07/2026 |
| Identité du vendeur | Nom commercial, raison sociale, adresse du magasin, SIREN : 123 456 789, code NAF : 4759B, TVA intracom FR12 123456789 | Boutique Tech Electro, 12 rue du Port, 75001 Paris |
| Identité de l’acheteur | Nom, prénom ou raison sociale, adresse de facturation, le cas échéant le numéro de TVA intracommunautaire du client professionnel | M. Dupont Jean, 45 avenue Victor Hugo, 75016 Paris, TVA FR45 987654321 |
| Description précise du service | « Installation d’un téléviseur OLED 55 pouces – mise en service et configuration ; durée totale de l’intervention : 2 heures ; utilisation d’outils d’installation (perches, câbles HDMI, supports muraux) » | — |
| Numéro de série du produit installé | « N° de série : TV‑OLED‑55‑2026‑001 » | TV‑OLED‑55‑2026‑001 |
| Quantité | « 1 prestation d’installation » | 1 |
| Prix unitaire HT | « Prix HT : 33,33 € » (pour un TTC de 40 €) | 33,33 € |
| Taux de TVA applicable | « TVA 20 % » (taux normal en 2026) | 20 % |
| Montant de la TVA | « Montant TVA : 6,67 € » (pour un TTC de 40 €) | 6,67 € |
| Montant TTC | « Montant TTC : 40,00 € » (ou 120 € selon la complexité) | 40,00 € – 120,00 € |
| Modalités de paiement | « Paiement à 30 jours fin de mois ; IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 ; référence : 2026‑07‑00123 » | — |
| Pénalités de retard | « Taux d’intérêt légal : 3,40 % ; indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40 € » | — |
| Clause de garantie | « Garantie de conformité de l’installation : 2 ans à compter de la date d’exécution, conformément aux articles L. 217‑4 et L. 217‑12 du Code de la consommation » | — |
| Délai de réclamation | « Toute réclamation relative à la prestation doit être formulée dans les 2 ans suivant la date d’exécution » | — |
| Mentions spécifiques au professionnel | Si le client est assujetti à la TVA : « Autoliquidation de la TVA – article 283‑2 du CGI » | — |
| Mentions relatives aux outils | « Outils d’installation fournis par le vendeur – non facturés séparément » | — |
Pourquoi chaque mention est indispensable pour ce service ?
1. Numéro et date de facture – Obligatoires depuis le décret du 21 mai 2023 pour assurer la traçabilité et la conformité à la norme NF 525.
2. Identité complète du vendeur et de l’acheteur – Exigées par l’article L. 441‑3 du Code de commerce ; le code NAF 4759B identifie l’activité de « vente à distance de biens d’équipement ».
3. Description détaillée – La loi impose que la prestation soit clairement identifiée (article L. 441‑9). Mentionner la durée (2 h) et les outils évite tout litige sur le
Prestations et tarifs d'un commerçant boutique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Installation et mise en service | 50-200 EUR | 20% |
| Service de conseil à la clientèle | 0-50 EUR | 20% |
| Service après-vente et garantie | Inclus ou 20-100 EUR | 20% |
| Reprise d'ancien produit | 5-100 EUR | 20% |
| Emballage cadeau personnalisé | 2-10 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur factures et devis
- Dépasser le seuil d'acompte de 25% avant signature du contrat
- Négliger l'assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire
- Mal gérer les stocks et surcoter les délais de livraison
Ce que dit la réglementation
RGPD et données clients
Protection des données personnelles avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Affichage des prix
Prix TTC obligatoire et visible, TVA incluse
Source : Code de la consommation (L.112-1)
Loi Galland (1996)
Limite les acomptes à 25% avant signature et impose la restitution en cas d'annulation
Source : Code du commerce
Le vocabulaire à connaître
- Facture pro forma :
- Document préalable à la facture officielle, utilisé pour devis ou pré-commande
- Démarque inconnue :
- Perte de stock non justifiée (vol, casse, erreur d'inventaire)
- Solde :
- Vente à prix réduit de produits en fin de saison ou en surstock
- Délai de carence :
- Période d'attente avant qu'une assurance ne couvre un sinistre
- Marge commerciale :
- Différence entre prix d'achat et prix de vente, exprimée en pourcentage ou montant
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Service installation produit électronique ?
En moyenne 40 à 120 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Service installation produit électronique ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin