Mentions obligatoires facture Vente articles cuisine (commerçant boutique)
Réponse
La facture de Vente articles cuisine doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Vente d’articles de cuisine (boutique)
Lorsque vous vendez des ustensiles, du petit électroménager ou du linge de table en boutique, la facture doit contenir l’ensemble des mentions imposées par le Code général des impôts (CGI) et le Code de commerce, mais certaines d’entre elles sont particulièrement liées à la nature « cuisine » des biens. Elles ne sont pas valables pour les ventes de textiles, papeterie, décoration, sport ou électronique.
| N° | Mention | Pourquoi elle est indispensable pour les articles de cuisine |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN, NAF : 47.79Z « Commerce de détail d’autres équipements du foyer ») | La NAF 47.79Z signale clairement qu’il s’agit d’équipements de cuisine et non d’un autre secteur. |
| 2 | Identité de l’acheteur (nom, adresse, numéro de TVA intracommunautaire si applicable) | Obligatoire pour toute facture ; indispensable en cas de garantie légale. |
| 3 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | Garantit la traçabilité comptable. |
| 4 | Date d’émission | Permet de calculer les délais de paiement (ex. : 30 jours fin de mois). |
| 5 | Description détaillée du produit (ex. : « Casserole anti‑adhésive 24 cm – inox 304 – réf. C001 », « Mixeur plongeant 800 W – code M025 ») | La description doit être assez précise pour identifier le produit de cuisine et éviter toute confusion avec des articles de sport ou électroniques. |
| 6 | Quantité | Essentiel pour le calcul du total. |
| 7 | Prix unitaire HT | Le prix indiqué doit être hors TVA (ex. : 45,00 € HT). |
| 8 | Taux de TVA applicable (10 % pour la plupart des articles de cuisine, 20 % pour les appareils électroniques de cuisine) | La distinction de taux montre que le bien relève bien du secteur « cuisine » (taux réduit 10 % pour les ustensiles). |
| 9 | Montant HT | Calculé à partir du prix unitaire × quantité. |
| 10 | Montant de la TVA | 10 % × montant HT (ou 20 % selon le produit). |
| 11 | Montant TTC | Somme du HT et de la TVA. |
| 12 | Date ou délai de règlement (ex. : « Paiement à 30 jours fin de mois ») | Obligatoire pour les ventes supérieures à 150 € TTC. |
| 13 | Mode de règlement (CB, chèque, espèces < 1 000 €) | Conformité au plafond d’encaissement. |
| 14 | Référence du bon de commande ou du ticket de caisse | Facilite le service après‑vente et la garantie légale de conformité (2 ans). |
| 15 | Mention de garantie légale (« Conformité et vices cachés – 2 ans – conformément aux articles L.217‑4 et suivants du Code de la consommation ») | Obligatoire pour tout bien de consommation, mais à préciser pour les articles de cuisine soumis à des normes NF (ex. : NF EN 60335‑2‑6). |
| 16 | Numéro de lot ou de série (uniquement pour les appareils électroménagers de cuisine) | Permet le rappel produit et la traçabilité. |
| 17 | Date de péremption ou de durabilité (ex. : « Date limite d’utilisation optimale : 12/2028 » pour les poêles anti‑adhésives) | Spécifique aux revêtements de cuisson. |
Pourquoi choisir la catégorie « articles de cuisine » ?
- Nature du produit : L’article possède une fonction culinaire (préparation, cuisson, conservation) ; il ne s’agit ni d’un vêtement (
Prestations et tarifs d'un commerçant boutique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Vente de produits de détail | Marge 30-50% | 20% |
| Service après-vente et garantie | Inclus ou 20-100 EUR | 20% |
| Livraison à domicile | 5-30 EUR | 20% |
| Installation et mise en service | 50-200 EUR | 20% |
| Emballage cadeau personnalisé | 2-10 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur factures et devis
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour vente à distance
- Dépasser le seuil d'acompte de 25% avant signature du contrat
- Négliger l'assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire
Ce que dit la réglementation
RGPD et données clients
Protection des données personnelles avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Affichage des prix
Prix TTC obligatoire et visible, TVA incluse
Source : Code de la consommation (L.112-1)
Loi Galland (1996)
Limite les acomptes à 25% avant signature et impose la restitution en cas d'annulation
Source : Code du commerce
Le vocabulaire à connaître
- Facture pro forma :
- Document préalable à la facture officielle, utilisé pour devis ou pré-commande
- Turnover :
- Vitesse de rotation des stocks, nombre de fois qu'un produit est vendu et remplacé
- Référencé :
- Produit accepté et listé par un distributeur ou plateforme de vente
- Démarque inconnue :
- Perte de stock non justifiée (vol, casse, erreur d'inventaire)
- Solde :
- Vente à prix réduit de produits en fin de saison ou en surstock
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Vente articles cuisine ?
En moyenne 8 à 180 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Vente articles cuisine ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin