Mentions obligatoires facture Vente articles de fumeur (commerçant boutique)
Réponse
La facture de Vente articles de fumeur doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires générales sur la facture (vente d’articles de fumeur)
| N° | Mention | Obligation légale | Exemple |
|---|---|---|---|
| 1 | Numéro de facture séquentiel | Article L441‑9 du Code de commerce | 2024‑00123 |
| 2 | Date de la facture | même article | 12/04/2024 |
| 3 | Identité du vendeur (nom, raison sociale, adresse, SIREN, TVA intracommunautaire) | Article L441‑3 | SARL Fumée‑Libre, 12 rue du Port, 75002 Paris, 823 456 789 000 12, FR 82 823456789 |
| 4 | Identité de l’acheteur (nom, adresse) | même article | M. Dupont, 45 avenue de la République, 75011 Paris |
| 5 | Description précise des biens vendus | Article L441‑3 | « Cigarets Marlboro Red 100 unités » |
| 6 | Quantité et prix unitaire (HT) | même article | 100 cigarettes × 0,50 € HT |
| 7 | Montant total HT et TTC | même article | 50,00 € HT → 0 € TVA (exonération) → 50,00 € TTC |
| 8 | Taux de TVA appliqué ou mention d’exonération | Art. 259 B CGI (exonération tabac) | « TVA non applicable, article 259 B CGI » |
| 9 | Conditions de paiement (date d’échéance, pénalités) | Art. L441‑10 | 30 jours net, 10 % pénalités de retard |
| 10 | Mentions relatives aux taxes spécifiques au tabac | Code des douanes et de la TVA | « Taxe intérieure sur le tabac (TIT) : 2,10 €/paquet » |
Mentions spécifiques à la vente d’articles de fumeur (à ne pas confondre avec les variantes VOISINES)
1. Exonération de TVA – Les produits du tabac sont exclus du champ de la TVA (art. 259 B CGI). La facture doit donc comporter la mention exacte : *« TVA non applicable, article 259 B du CGI »*.
2. Taxe intérieure sur le tabac (TIT) – Obligatoire pour chaque unité vendue. Le taux légal en 2024 est de 2,10 €/paquet de cigarettes, 5,50 €/cigarette pour les cigares de plus de 3 g, etc. La facture doit détailler le montant total de la TIT.
3. Contribution au Service Public du Tabac (CSPT) – 0,30 % du prix de vente HT des accessoires (cendriers, briquets). Mention : *« CSPT : 0,30 % du HT »*.
4. Interdiction de vente aux mineurs – Obligation d’insérer la clause : *« Vente interdite aux personnes de moins de 18 ans, conformément à l’article L351‑1 du Code de la santé publique »*.
5. **Code de
Prestations et tarifs d'un commerçant boutique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Vente de produits de détail | Marge 30-50% | 20% |
| Service après-vente et garantie | Inclus ou 20-100 EUR | 20% |
| Consultation en ligne | 0-30 EUR | 20% |
| Reprise d'ancien produit | 5-100 EUR | 20% |
| Service de conseil à la clientèle | 0-50 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur factures et devis
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour vente à distance
- Dépasser le seuil d'acompte de 25% avant signature du contrat
- Négliger l'assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire
Ce que dit la réglementation
RGPD et données clients
Protection des données personnelles avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Affichage des prix
Prix TTC obligatoire et visible, TVA incluse
Source : Code de la consommation (L.112-1)
Loi Galland (1996)
Limite les acomptes à 25% avant signature et impose la restitution en cas d'annulation
Source : Code du commerce
Le vocabulaire à connaître
- Facture pro forma :
- Document préalable à la facture officielle, utilisé pour devis ou pré-commande
- Turnover :
- Vitesse de rotation des stocks, nombre de fois qu'un produit est vendu et remplacé
- Référencé :
- Produit accepté et listé par un distributeur ou plateforme de vente
- Démarque inconnue :
- Perte de stock non justifiée (vol, casse, erreur d'inventaire)
- Solde :
- Vente à prix réduit de produits en fin de saison ou en surstock
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Vente articles de fumeur ?
En moyenne 8 à 80 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Vente articles de fumeur ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin