Mentions obligatoires facture Vente articles de loisirs créatifs (commerçant boutique)
Réponse
La facture de Vente articles de loisirs créatifs doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires spécifiques à la facture de vente d’articles de loisirs créatifs
| Mention | Obligation légale | Exemple appliqué aux loisirs créatifs |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Art. 242 non‑A du CGI – nom, raison sociale, adresse du siège, N° SIREN, code APE/NAF | « Boutique Créa‑Art », 12 rue des Ateliers, 75011 Paris, SIREN 123 456 789, APE 4765Z (Commerce de détail d’articles de sport et de loisirs) |
| Identité de l’acheteur | Art. 242 non‑A du CGI – nom, adresse (obligatoire pour les professionnels) | M. Dupont Jean, 45 avenue des Arts, 75003 Paris |
| Numéro de facture | Chronologique et unique – Art. 289 du CGI | Facture 2024‑0158 |
| Date de la facture | Date d’émission – Art. 289 du CGI | 12/04/2024 |
| Date de la livraison ou de la mise à disposition | Si différente de la date d’émission – Art. 289 du CGI | 13/04/2024 |
| Description détaillée des articles | Désignation précise, références, quantités – Art. 289 du CGI | « Kit broderie : fil polyester 12 m, 5 aiguilles, 1 carnet de motifs », 2 unités |
| Quantité et unité de mesure | Art. 289 du CGI | 2 kits |
| Prix unitaire HT | Art. 289 du CGI | 12,00 € HT |
| Taux de TVA applicable | Art. 278‑0 bis du CGI – 20 % standard, 5,5 % réduit pour certains kits « art » | 20 % (sauf kits « artistique » bénéficiant de 5,5 %) |
| Montant de la TVA | Art. 289 du CGI | 4,80 € |
| Montant total HT | Art. 289 du CGI | 24,00 € |
| Montant total TTC | Art. 289 du CGI | 28,80 € |
| Conditions de paiement | Art. 441 |
Prestations et tarifs d'un commerçant boutique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Vente de produits de détail | Marge 30-50% | 20% |
| Service après-vente et garantie | Inclus ou 20-100 EUR | 20% |
| Installation et mise en service | 50-200 EUR | 20% |
| Emballage cadeau personnalisé | 2-10 EUR | 20% |
| Retouches et ajustements | 10-50 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur factures et devis
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour vente à distance
- Négliger l'assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire
- Mal gérer les stocks et surcoter les délais de livraison
Ce que dit la réglementation
Affichage des prix
Prix TTC obligatoire et visible, TVA incluse
Source : Code de la consommation (L.112-1)
Loi Galland (1996)
Limite les acomptes à 25% avant signature et impose la restitution en cas d'annulation
Source : Code du commerce
Droit de rétractation
14 jours pour annuler une vente à distance sans justification
Source : Code de la consommation (L.221-18)
Le vocabulaire à connaître
- Facture pro forma :
- Document préalable à la facture officielle, utilisé pour devis ou pré-commande
- Stock de roulement :
- Quantité minimale de produits à maintenir en magasin pour assurer la continuité des ventes
- Turnover :
- Vitesse de rotation des stocks, nombre de fois qu'un produit est vendu et remplacé
- Référencé :
- Produit accepté et listé par un distributeur ou plateforme de vente
- Démarque inconnue :
- Perte de stock non justifiée (vol, casse, erreur d'inventaire)
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Vente articles de loisirs créatifs ?
En moyenne 3 à 50 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Vente articles de loisirs créatifs ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin