Mentions obligatoires facture Vente articles maison (commerçant boutique)
Réponse
La facture de Vente articles maison doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Vente d’articles maison (Boutique)
Lorsque vous facturez la vente d’articles maison (ameublement, linge de maison, ustensiles de cuisine, petits décors) en tant que commerçant boutique (code NAF 47.71Z), la facture doit comporter les mentions légales suivantes, distinctes des factures de textile, papeterie, décoration, sport ou électronique :
| Mention | Obligation légale | Exemple appliqué à un article maison (TTC 150 €) |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN, code NAF, TVA intracommunautaire | *Maison & Co SARL – 47.71Z – 12 Rue du Faubourg, 75009 Paris – SIREN 123 456 789 – FR 12 123456789* |
| Identité de l’acheteur | Nom, adresse (ou raison sociale et adresse pour les professionnels) | *M. Pierre Dupont – 8 Avenue des Lilas, 75012 Paris* |
| Numéro et date de la facture | Numérotation séquentielle, date d’émission | *Facture n° 2026‑001245 du 28/07/2026* |
| Description précise du bien | Désignation détaillée, référence, couleur, dimensions, matière | *Set de 4 assiettes en porcelaine blanche 28 cm – Réf HM‑A001* |
| Quantité | Unité de comptage (pièce, lot) | *Quantité : 2* |
| Prix unitaire HT | Prix hors TVA, calculé à partir du TTC (TTC ÷ 1,20) | *Prix HT = 150 ÷ 1,20 = 125 €* |
| Taux de TVA applicable | 20 % (standard) ; 10 % pour certains revêtements de sol et meubles en bois massif, 5,5 % pour la plupart des produits d’ameublement « écologiques » | *TVA 20 %* |
| Montant de la TVA | Prix HT × taux | *TVA = 125 × 0,20 = 25 €* |
| Montant total TTC | Somme du HT et de la TVA | *Total TTC = 150 €* |
| Conditions de paiement | Délai (ex. 30 jours fin de mois), mode (virement, carte) | *Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123* |
| Date d’échéance | Date limite de règlement | *Échéance : 28/08/2026* |
| Mentions de pénalité | Taux d’intérêt légal, indemnité forfaitaire de 40 € | *Pénalité de retard : taux légal + 10 % – Indemnité forfaitaire = 40 €* |
| Exonération de TVA le cas échéant | Référence à l’article 293 B du CGI si franchise en base | *« TVA non applicable, article 293 B du CGI »* (non applicable ici, car dépassement du seuil de 85 800 €). |
Particularités propres à la vente d’articles maison
1. Classification NAF 47.71Z : La facture doit refléter ce code, distinct du 47.61Z (textile) ou 47.78Z (électronique).
2. Taux de TVA différenciés : Certains meubles en bois massif bénéficient d’un taux réduit à 10 % (ex. « table à manger en chêne massif »). Cette nuance n’existe pas pour les vêtements ou les fournitures de papeterie.
3. Obligation d’affichage du label « Éco‑label » : Si le produit porte un label environnemental, la mention « Produit labellisé » doit figurer, ce qui n’est pas requis pour les articles de sport.
4. Référence au droit de rétractation : Pour les biens livrés à domicile, la mention « Délai de rétractation : 14 jours à compter de la réception » est obligatoire, alors qu
Prestations et tarifs d'un commerçant boutique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Vente de produits de détail | Marge 30-50% | 20% |
| Service après-vente et garantie | Inclus ou 20-100 EUR | 20% |
| Emballage cadeau personnalisé | 2-10 EUR | 20% |
| Retouches et ajustements | 10-50 EUR | 20% |
| Programme de fidélité | Gratuit ou 5-20 EUR/an | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur factures et devis
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour vente à distance
- Négliger l'assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire
- Mal gérer les stocks et surcoter les délais de livraison
Ce que dit la réglementation
Affichage des prix
Prix TTC obligatoire et visible, TVA incluse
Source : Code de la consommation (L.112-1)
Loi Galland (1996)
Limite les acomptes à 25% avant signature et impose la restitution en cas d'annulation
Source : Code du commerce
Droit de rétractation
14 jours pour annuler une vente à distance sans justification
Source : Code de la consommation (L.221-18)
Le vocabulaire à connaître
- Facture pro forma :
- Document préalable à la facture officielle, utilisé pour devis ou pré-commande
- Stock de roulement :
- Quantité minimale de produits à maintenir en magasin pour assurer la continuité des ventes
- Turnover :
- Vitesse de rotation des stocks, nombre de fois qu'un produit est vendu et remplacé
- Référencé :
- Produit accepté et listé par un distributeur ou plateforme de vente
- Démarque inconnue :
- Perte de stock non justifiée (vol, casse, erreur d'inventaire)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Vente articles maison ?
En moyenne 10 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Vente articles maison ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin