Mentions obligatoires facture Vente articles textile (commerçant boutique)
Réponse
La facture de Vente articles textile doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Vente d’articles textiles (boutique)
| N° | Mention légale | Exemple appliqué à la vente textile |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN, NAF) | *Boutique Tex Paris, 12 rue du Faubourg Saint‑Honoré, 75008 Paris, SIREN 823 456 789, NAF 4771A* |
| 2 | Numéro de TVA intracommunautaire | *FR 84 823456789* |
| 3 | Identité de l’acheteur (si professionnel) | *SARL Mode Créative, 45 avenue de la Liberté, 75015 Paris, SIREN 542 321 987* |
| 4 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | *FA‑2026‑001245* |
| 5 | Date de la facture | *29/07/2026* |
| 6 | Date de la livraison ou de la prestation (si différente) | *28/07/2026* |
| 7 | Description détaillée du bien (référence, désignation, taille, couleur, matière) | *Robe en viscose « Été », taille M, couleur corail, réf. TX‑2026‑R001* |
| 8 | Quantité | *2* |
| 9 | Prix unitaire HT | *45,00 €* |
| 10 | Taux de TVA applicable (10 % pour les vêtements, 20 % pour les accessoires textiles) | *10 %* |
| 11 | Montant de la TVA | *9,00 €* |
| 12 | Montant total HT | *90,00 €* |
| 13 | Montant total TTC | *99,00 €* |
| 14 | Conditions de paiement (délais, mode) | *Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire* |
| 15 | Date d’échéance | *30/08/2026* |
| 16 | Clause pénale (taux appliqué en cas de retard) | *0,40 % du montant TTC par jour de retard* |
| 17 | Mention d’escompte (si accord) | *Escompte de 2 % pour règlement avant le 15/08/2026* |
| 18 | Garantie légale de conformité et vices cachés | *Conformité garantie 2 ans, vices cachés 2 ans* |
| 19 | Référence du lot ou du numéro de série (si applicable) | *Lot TX‑2026‑L12* |
| 20 | Mentions relatives aux produits textiles (ex. “taux de TVA réduit 10 % applicable aux vêtements”) | *« TVA 10 % – vêtement »* |
Pourquoi choisir la prestation « Vente d’articles textiles » plutôt que les variantes voisines ?
1. Classification fiscale (code NAF 4771A) – La vente de textiles bénéficie du taux de TVA réduit à 10 % pour les vêtements, alors que la papeterie (code 4776) est soumise à 20 % et la décoration (code 4759) peut varier selon le matériau. Cette différence impacte directement le calcul de la TVA sur la facture et les obligations de mention.
2. Régime de garantie spécifique – Les vêtements sont soumis à la garantie légale de conformité de 2 ans, alors que les articles de sport ou électroniques peuvent être soumis à des garanties commerciales plus longues ou à des obligations de recyclage (déchet d’équipement électrique et électronique – DEEE). Mentionner « garantie 2 ans » est donc propre aux textiles.
3. Typologie du produit – Un article textile requiert la précision de la matière (coton, viscose, laine), de la coupe et de la taille. La papeterie ne nécessite pas de dimensionnement, la décoration demande la mention du matériau (bois, verre) et les électroniques exigent le numéro de série et le code douanier. La facture textile doit donc contenir matière, taille, couleur pour répondre aux exigences de traçabilité et de retour.
4. Plafond de prix – Le segment prix 15‑150 € TTC correspond à la fourchette typique des vêtements prêts‑à‑porter. Au
Prestations et tarifs d'un commerçant boutique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Vente de produits de détail | Marge 30-50% | 20% |
| Service après-vente et garantie | Inclus ou 20-100 EUR | 20% |
| Installation et mise en service | 50-200 EUR | 20% |
| Emballage cadeau personnalisé | 2-10 EUR | 20% |
| Retouches et ajustements | 10-50 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur factures et devis
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour vente à distance
- Dépasser le seuil d'acompte de 25% avant signature du contrat
- Négliger l'assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire
Ce que dit la réglementation
Conformité des produits
Produits doivent être sûrs et conformes aux normes en vigueur
Source : Directive 2001/95/CE
RGPD et données clients
Protection des données personnelles avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Affichage des prix
Prix TTC obligatoire et visible, TVA incluse
Source : Code de la consommation (L.112-1)
Le vocabulaire à connaître
- Facture pro forma :
- Document préalable à la facture officielle, utilisé pour devis ou pré-commande
- Stock de roulement :
- Quantité minimale de produits à maintenir en magasin pour assurer la continuité des ventes
- Turnover :
- Vitesse de rotation des stocks, nombre de fois qu'un produit est vendu et remplacé
- Référencé :
- Produit accepté et listé par un distributeur ou plateforme de vente
- Démarque inconnue :
- Perte de stock non justifiée (vol, casse, erreur d'inventaire)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Vente articles textile ?
En moyenne 15 à 150 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Vente articles textile ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin