Mentions obligatoires facture Vente bijoux fantaisie (commerçant boutique)
Réponse
La facture de Vente bijoux fantaisie doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture d’une boutique de bijoux fantaisie (vente 12‑200 € TTC)
| N° | Mention | Exemple concret pour votre boutique |
|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (raison sociale, forme juridique, capital, adresse du siège, SIREN, code APE, RCS, TVA intracommunautaire) | Bijoux Luxe SARL, capital 30 000 €, 12 rue de la Sculpture 75003 Paris, SIREN 823 456 789, APE 4771Z, RCS Paris B 823 456 789, TVA FR 82 823456789 |
| 2 | Identité de l’acheteur (si professionnel) | Boutique Mode Paris, SAS, 45 av. Victor Hugo 75016 Paris, SIREN 542 321 654, TVA FR 54 542321654 |
| 3 | Numéro de facture (séquentiel, aucune rupture) | Facture 2026‑00123 |
| 4 | Date d’émission | 29/07/2026 |
| 5 | Date de la vente ou de la prestation (si différente) | 28/07/2026 |
| 6 | Référence du bon de commande ou du devis (facultatif mais fortement conseillé) | BC‑2026‑045 |
| 7 | Description précise des bijoux (type, matériau, référence, quantité) | 2 × Bracelet « Éclat Or » (alliage zinc‑cuivre, finition dorée) – 1 pièce, 1 × Boucles d’oreilles « Perle Saphir » (acier inox, perles synthétiques) – 2 pièces |
| 8 | Prix unitaire HT | 50,00 € HT (bracelet) ; 30,00 € HT (boucles) |
| 9 | Taux de TVA applicable (bijoux fantaisie = 20 %) | 20 % |
| 10 | Montant HT, TVA et TTC (par ligne et total) | Bracelet : 50,00 € HT + 10,00 € TVA = 60,00 € TTC ; Boucles : 2 × 30,00 € HT + 12,00 € TVA = 72,00 € TTC ; Total : 122,00 € TTC |
| 11 | Conditions de paiement (délais, mode) | Paiement à 30 jours fin de mois, virement IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPP |
| 12 | Pénalités de retard (taux légal +10 pts) | Taux d’intérêt légal = 0,90 % (au 01/01/2026) → pénalité = 10,90 % / an. Mention obligatoire : « En cas de retard, le débiteur est débiteur, à compter du jour suivant la date d’échéance, d’une indemnité forfaitaire de 40 € ainsi que d’intérêts au taux de 10,90 % / an. » |
| 13 | Mentions spécifiques (ex : franchise en base de TVA, export) – non applicables ici car la boutique est assujettie à la TVA. | |
| 14 | Signature (facultative, mais utile en cas de litige) | Signature du gérant : M. Pierre Durand |
Points d’attention propres à la vente de bijoux fantaisie
1. Taux de TVA : Le taux normal de 20 % s’applique à tous les bijoux fantaisie (alliages, plaqués, pierres synthétiques). Aucun taux réduit ne peut être invoqué, même si le bijou comporte de l’argent ou de l’or plaqué.
2. Libellé « TTC » : Obligatoire dès que le client est un consommateur final. Sur une facture
Prestations et tarifs d'un commerçant boutique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Vente de produits de détail | Marge 30-50% | 20% |
| Service après-vente et garantie | Inclus ou 20-100 EUR | 20% |
| Livraison à domicile | 5-30 EUR | 20% |
| Installation et mise en service | 50-200 EUR | 20% |
| Emballage cadeau personnalisé | 2-10 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur factures et devis
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour vente à distance
- Dépasser le seuil d'acompte de 25% avant signature du contrat
- Négliger l'assurance responsabilité civile professionnelle obligatoire
Ce que dit la réglementation
RGPD et données clients
Protection des données personnelles avec consentement explicite
Source : Règlement UE 2016/679
Affichage des prix
Prix TTC obligatoire et visible, TVA incluse
Source : Code de la consommation (L.112-1)
Loi Galland (1996)
Limite les acomptes à 25% avant signature et impose la restitution en cas d'annulation
Source : Code du commerce
Le vocabulaire à connaître
- Facture pro forma :
- Document préalable à la facture officielle, utilisé pour devis ou pré-commande
- Délai de carence :
- Période d'attente avant qu'une assurance ne couvre un sinistre
- Marge commerciale :
- Différence entre prix d'achat et prix de vente, exprimée en pourcentage ou montant
- Stock de roulement :
- Quantité minimale de produits à maintenir en magasin pour assurer la continuité des ventes
- Turnover :
- Vitesse de rotation des stocks, nombre de fois qu'un produit est vendu et remplacé
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Vente bijoux fantaisie ?
En moyenne 12 à 200 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Vente bijoux fantaisie ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin