Mentions obligatoires facture Vente produits cosmétiques (commerçant boutique)
Réponse
La facture de Vente produits cosmétiques doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Vente de produits cosmétiques (boutique)
En 2026, la facturation d’une vente de cosmétiques en boutique doit répondre à l’ensemble des exigences du Code de commerce (art. L441‑9) et du Code de la consommation (art. L221‑1). Les mentions suivantes sont exigées uniquement pour les cosmétiques, elles ne s’appliquent pas aux ventes de produits alimentaires spécialisés (allergènes, date de durabilité minimale, etc.) :
| # | Mention obligatoire | Exemple exact | Référence légale |
|---|---|---|---|
| 1 | Identité du vendeur (nom, raison sociale, adresse du siège) | SARL BellePeau, 12 rue des Lilas, 75012 Paris | L441‑9 ; L441‑13 |
| 2 | Numéro d’identification TVA du vendeur | FR 84 123456789 | art. 256 B du CGI |
| 3 | Numéro SIREN / SIRET | 123 456 789 00012 | L123‑1‑1 du Code de commerce |
| 4 | Date de la facture | 29/07/2026 | L441‑9 |
| 5 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FA‑2026‑001254 | L441‑9 |
| 6 | Identité du client (nom, adresse) – obligatoire si client professionnel | M. Dupont, 45 av. des Champs‑Elysées, 75008 Paris | L441‑9 |
| 7 | Description précise du produit cosmétique (désignation, référence, lot) | Crème anti‑âge 50 ml – Lot 2026‑045 | L441‑9 |
| 8 | Numéro d’enregistrement de mise sur le marché (RM) ou numéro de notification (si requis) | RM 2025‑00123 | Règlement (CE) 1223/2009 |
| 9 | Date de durabilité minimale (DDM) ou date de péremption (DP) – obligatoire pour les cosmétiques à moins de 30 mois de durée de vie | DDM 30/12/2028 | Art. L. 521‑2 du Code de la santé publique |
| 10 | Taux de TVA applicable (20 % standard pour les cosmétiques) | TVA 20 % – 4,75 € | art. 278‑0 b du CGI |
| 11 | Montant total TTC | 28,50 € | L441‑9 |
| 12 | Conditions de paiement (échéance, pénalités) | 30 jours fin de mois – 10 % de pénalité | L441‑10 |
| 13 | Garantie légale de conformité (2 ans) et mention de la garantie commerciale éventuelle | Garantie légale 2 ans – garantie fabricant 6 mois | L217‑4, L217‑12 |
| 14 | Obligation d’information sur les allergènes cosmétiques (ex. parfums, conservateurs) | Allergènes : parfum (parfum), parabène (E214) | Règlement (CE) 1223/2009, article 23 |
| 15 | Mention du code-barres ou QR‑code (facultatif mais fortement recommandé) | EAN 1234567890123 | Pratique courante |
Pourquoi choisir la prestation « Vente de produits cosmétiques » ?
- Nature du produit : les cosmétiques sont soumis à des exigences d’étiquetage (RM, DDM, allergènes) qui n’existent pas pour les denrées alimentaires spécialisées.
- Taux de TVA : 20 % pour les cosmétiques contre 5,5 % ou 10 % pour certains produits alimentaires (ex. : produits sans gluten).
- Garantie légale : la garantie de conformité de 2 ans s’applique aux biens de consommation, alors que les produits alimentaires bénéficient d’une garantie de conformité de 2 ans mais d’une durée de vie limitée qui impose d’autres mentions (date limite de consommation).
- Responsabilité du fabricant : le numéro d’enregistrement (RM) et la traçabilité du lot sont obligatoires pour les cosmétiques afin d’assurer le rappel rapide en cas de défaut, ce qui n’est pas requis pour les produits alimentaires spécialisés.
En résumé, la facture de cosmétiques doit contenir des références
Prestations et tarifs d'un commerçant boutique
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Vente de produits de détail | Marge 30-50% | 20% |
| Service après-vente et garantie | Inclus ou 20-100 EUR | 20% |
| Programme de fidélité | Gratuit ou 5-20 EUR/an | 20% |
| Consultation en ligne | 0-30 EUR | 20% |
| Reprise d'ancien produit | 5-100 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Omettre les mentions obligatoires sur factures et devis
- Ne pas respecter le délai de rétractation de 14 jours pour vente à distance
- Oublier de facturer la TVA correcte selon le taux applicable
- Dépasser le seuil d'acompte de 25% avant signature du contrat
Ce que dit la réglementation
Conformité des produits
Produits doivent être sûrs et conformes aux normes en vigueur
Source : Directive 2001/95/CE
Droit de rétractation
14 jours pour annuler une vente à distance sans justification
Source : Code de la consommation (L.221-18)
Obligation de facturation
Facture obligatoire pour toute vente B2B et vente à distance B2C
Source : Code général des impôts
Le vocabulaire à connaître
- Facture pro forma :
- Document préalable à la facture officielle, utilisé pour devis ou pré-commande
- Référencé :
- Produit accepté et listé par un distributeur ou plateforme de vente
- Démarque inconnue :
- Perte de stock non justifiée (vol, casse, erreur d'inventaire)
- Solde :
- Vente à prix réduit de produits en fin de saison ou en surstock
- Délai de carence :
- Période d'attente avant qu'une assurance ne couvre un sinistre
Laissez Vix faire ce document à votre place
Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Vente produits cosmétiques ?
En moyenne 8 à 95 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Vente produits cosmétiques ?
20 % en principe, ou « TVA non applicable, art. 293 B » en franchise en base.
Pour aller plus loin