Mentions obligatoires facture Pose chapeau cheminée (couvreur)
Réponse
La facture de Pose chapeau cheminée doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de pose d’un chapeau de cheminée (zinc) – Couvreur
| Élément | Exigence légale | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| Identité du vendeur | Nom ou dénomination sociale, adresse du siège, SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire | *Couvreur Métal‑Zinc SARL – 12 rue des Tuileries, 75001 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4399C – TVA FR 12 123456789* |
| Identité de l’acheteur | Nom, adresse (ou raison sociale et siège) | *M. Jean Dupont – 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris* |
| Date de la facture | Date d’émission (jj/mm/aaaa) | 28/07/2026 |
| Numéro de facture | Numérotation séquentielle, sans rupture | Facture 2026‑07‑0012 |
| Référence du devis | Numéro du devis accepté, date de validation | Devis 2026‑06‑045 du 15/06/2026 |
| Description précise du service | Nature du travail, matériau, localisation du chantier | *Pose d’un chapeau de cheminée en zinc, 1 unité, sur la cheminée du 2ᵉ étage, à l’adresse du client* |
| Quantité et unité | Quantité (ex. 1 pièce) et unité de mesure | 1 pièce |
| Prix unitaire HT | Montant hors TVA, arrondi au centime | 112,50 € HT (si taux 10 %) |
| Taux de TVA applicable | 10 % pour les travaux de rénovation d’un bâtiment d’habitation achevé depuis plus de 2 ans (art. 278‑0 II‑b du CGI) | 10 % |
| Montant de la TVA | Calculé sur le prix HT | 11,25 € |
| Montant total TTC | Somme HT + TVA | 123,75 € |
| Date de réalisation du travail | Date de fin d’exécution | 27/07/2026 |
| Délais de paiement | Date d’échéance (maximum 30 jours à compter de la réception) | 27/08/2026 |
| Pénalités de retard | Taux légal + indemnité forfaitaire de 40 € (art. L441‑6) | 10 % du TTC + 40 € dès le jour suivant l’échéance |
| Garantie décennale | Mention du numéro d’attestation d’assurance décennale et durée | *Assurance décennale – contrat N° DEC‑2025‑00123 – garantie 10 ans à compter du 27/07/2026* |
| Garantie de parfait achèvement | 1 an à compter de la réception des travaux | *Garantie 1 an – réception le 27/07/2026* |
| Moyen de paiement | IBAN, BIC, coordonnées bancaires | IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – BIC BNPAFRPPXXX |
| Mentions relatives à la sécurité | Obligation de mentionner la conformité aux normes NF C15‑100 (installations électriques annexes) si applicable – ici non requise | — |
| Signature | Facultative, mais souvent ajoutée pour preuve de remise | *(signature du couvreur)* |
Points de vigilance spécifiques à la pose d’un chapeau de cheminée
1. Taux de TVA : Le taux réduit de 10 % ne s’applique que si l’intervention relève d’une opération de rénovation sur un bâtiment existant depuis plus de deux ans. Une facture comportant le taux de 20 % serait donc erronée pour ce type de prestation.
2. Assurance décennale : Le couvreur doit obligatoirement joindre à la facture le
Prestations et tarifs d'un couvreur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose couverture zinc/cuivre (100 m²) | 4000-7000 EUR | 20% |
| Pose gouttières/chéneaux (10 ml) | 400-800 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtres de toit/Velux (par unité) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose écran de sous-toiture (100 m²) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose panneaux solaires thermiques/photovoltaïques (5 kWc) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter paiement comptant sans facture officielle (risque contrôle fiscal)
- Facturer sans mentionner numéro garantie décennale valide
- Négliger inspection charpente avant devis (découverte défauts après engagement)
- Sous-estimer délais météo (pluie, neige, gel) dans planning
Ce que dit la réglementation
Qualification RGE pour aides rénovation
Pour MaPrimeRénov/CEE, couvreur doit être RGE, audit énergétique obligatoire avant travaux
Source : Cahier charges RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligation garantie décennale
Tout couvreur doit souscrire assurance décennale couvrant défauts construction 10 ans, attestation remise client
Source : Article L241-1 Code du travail + Article 1792 Code civil
Normes DTU 40.11 et 40.35
Respect normes pose couverture (pentes, chevauchements, fixations), contrôle qualité obligatoire
Source : NF DTU (Documents Techniques Unifiés)
Le vocabulaire à connaître
- Garantie de parfait achèvement :
- Obligation réparation défauts signalés 1 an après réception, sans frais pour client
- Liteaux :
- Petites lattes de bois clouées sur chevrons, support de fixation tuiles/ardoises
- Faîtage :
- Arête supérieure toit, jonction deux pans, élément critique étanchéité
- Arêtier :
- Arête de toit formée par rencontre deux pans, angle rentrant ou sortant
- Chéneau :
- Gouttière intérieure toit, collecte eau pluie, risque infiltration si mal entretenue
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose chapeau cheminée ?
En moyenne 120 à 280 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose chapeau cheminée ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin