Mentions obligatoires facture Pose solin cheminée (couvreur)
Réponse
La facture de Pose solin cheminée doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Pose d’un solin de cheminée (zinc)
Contexte – Vous intervenez en tant que couvreur : pose d’un solin de cheminée en zinc, angle de 45°, dimensions 120 mm × 30 mm. La prestation dure 2,5 h et le prix de marché se situe entre 180 € et 380 € TTC. En vertu du Code général des impôts et du Code de la construction et de l’habitation (édition 2026), chaque facture doit comporter des mentions précises, sous peine de pénalités et de remise en cause de la déductibilité de la TVA.
| Élément | Exemple exact (facture) |
|---|---|
| Identité du prestataire | SARL Couverture & Zinc – 12 rue des Charpentiers, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – TVA FR 12 123456789 |
| Assurance responsabilité civile | RC : AXA Assurances – Police N° AXA‑RC‑2024‑00123 – Garantie 10 000 000 € |
| Assurance décennale | Garantie décennale : Groupe Securité Construction – Contrat N° GSC‑DEC‑2023‑0456 – Couverture 10 ans – Référence RC‑2026‑ZINC |
| Identité du client | M. Jean Dupont – 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris – SIRET 987 654 321 00012 (si professionnel) |
| Date et numéro de facture | 29/07/2026 – Facture N° 2026‑07‑00158 |
| Référence du devis | Devis N° 2026‑07‑D‑0042 du 15/07/2026 |
| Description détaillée | Pose d’un solin de cheminée en zinc, angle 45°, longueur 2,10 m, fixation par vis inoxydables, nettoyage et traitement anti‑corrosion. |
| Quantité & unité | 1 unité (solin complet) |
| Prix unitaire HT | 150,00 € |
| Taux de TVA | 20 % (TVA applicable aux travaux de couverture) |
| Montant TVA | 30,00 € |
| Total HT | 150,00 € |
| Total TTC | 180,00 € |
| Durée d’exécution | 2,5 h (prévision) |
| Modalités de paiement | 30 jours fin de mois – Virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123) |
| Pénalités de retard | 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € (article L441‑6 du Code du commerce) |
| Clause de réserve de propriété | Le bien reste la propriété du prestataire jusqu’au paiement complet. |
| Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – non applicable ici (travaux soumis à TVA). | |
| Mentions relatives à la garantie | Garantie de parfait achèvement 1 an – Garantie décennale 10 ans – Référence du sinistre : N/A à la facturation. |
Points spécifiques à la pose de solin
1. Nature du bien – Le solin en zinc est considéré comme matériel de construction ; il doit donc être identifié par son code produit (ZINC‑SOL‑45) et son numéro de lot si fourni par le fournisseur.
2. Référence du chantier – Indiquer le numéro de permis de construire ou le référentiel du lot 3 – Couverture afin de faciliter le suivi administratif.
3. Déduction de la TVA – La TVA est récupérable uniquement si le client est assujetti ; la facture doit donc comporter la mention « TVA déductible, article 271 du CGI » lorsqu’il s’agit d’un professionnel.
Tableau récapitulatif du calcul TTC
| Prix HT | TVA (20 %) | TVA (€) | TTC |
|---|---|---|---|
| 150,00 € | 20 % | 30,00 € | 180,00 € |
> Remarque : Le prix TTC indiqué (180 €) correspond au bas de fourchette du marché (180‑380 €). Si le client opte pour un solin de dimensions supérieures ou une finition spéciale,
Prestations et tarifs d'un couvreur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose couverture zinc/cuivre (100 m²) | 4000-7000 EUR | 20% |
| Pose gouttières/chéneaux (10 ml) | 400-800 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtres de toit/Velux (par unité) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose écran de sous-toiture (100 m²) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose panneaux solaires thermiques/photovoltaïques (5 kWc) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter paiement comptant sans facture officielle (risque contrôle fiscal)
- Oublier de vérifier l'éligibilité TVA réduite 5.5% (résidence principale + 2 ans minimum)
- Ne pas déclarer tous les revenus de petits travaux/réparations d'urgence
- Facturer sans mentionner numéro garantie décennale valide
Ce que dit la réglementation
Qualification RGE pour aides rénovation
Pour MaPrimeRénov/CEE, couvreur doit être RGE, audit énergétique obligatoire avant travaux
Source : Cahier charges RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligation garantie décennale
Tout couvreur doit souscrire assurance décennale couvrant défauts construction 10 ans, attestation remise client
Source : Article L241-1 Code du travail + Article 1792 Code civil
Normes DTU 40.11 et 40.35
Respect normes pose couverture (pentes, chevauchements, fixations), contrôle qualité obligatoire
Source : NF DTU (Documents Techniques Unifiés)
Le vocabulaire à connaître
- Croûte de toit :
- Accumulation mousse/lichen/algues, réduit durée couverture, nécessite nettoyage régulier
- Pente toiture :
- Inclinaison toit en pourcentage (ex: 30% = 30 cm montée pour 100 cm horizontal)
- Garantie de parfait achèvement :
- Obligation réparation défauts signalés 1 an après réception, sans frais pour client
- Liteaux :
- Petites lattes de bois clouées sur chevrons, support de fixation tuiles/ardoises
- Faîtage :
- Arête supérieure toit, jonction deux pans, élément critique étanchéité
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose solin cheminée ?
En moyenne 180 à 380 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose solin cheminée ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin