Mentions obligatoires facture Pose tuyau de descente (couvreur)
Réponse
La facture de Pose tuyau de descente doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires pour la facture de pose de tuyau de descente (couvreur)
Pour la pose du tuyau de descente en PVC réalisée sur la toiture du client X, la facture doit comporter l’ensemble des mentions prévues par l’article L441‑9 du Code de commerce ainsi que les exigences spécifiques à la prestation de couverture. Chaque ligne du tableau ci‑dessous doit être renseignée de façon exacte ; aucune mention supplémentaire ne doit être omise, sous peine de sanction fiscale.
| N° | Mention obligatoire | Exemple appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Date de la facture | 12/09/2024 |
| 2 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | FACT‑2024‑0987 |
| 3 | Identité du vendeur (nom, raison sociale, forme juridique, adresse du siège, SIREN/SIRET, code APE) | SARL « Couvreur Pro », 12 rue du Bâti, 75012 Paris, SIREN 823 456 789 000 12, APE 4399B |
| 4 | Identité du client (nom, adresse, numéro de TVA intracommunautaire le cas échéant) | M. Pierre Dupont, 45 avenue des Champs, 75016 Paris |
| 5 | Description précise de la prestation (type de travail, matériau, localisation) | Pose du tuyau de descente en PVC (Ø 90 mm) depuis la terrasse jusqu’au collecteur de gouttière, fixation par colliers zinc. |
| 6 | Quantité et unité | 1 unité (tuyau complet) |
| 7 | Prix unitaire HT | 25,00 € |
| 8 | Taux de TVA appliqué (standard 20 % pour la couverture) | 20 % |
| 9 | Montant HT | 25,00 € |
| 10 | Montant TVA | 5,00 € |
| 11 | Montant TTC (obligatoire) | 30,00 € |
| 12 | Durée d’exécution (facultatif mais recommandé pour la traçabilité) | 0,3 h (18 minutes) |
| 13 | Conditions de paiement (délai, mode, pénalités) | Paiement à 30 jours ; pénalité de retard = 10 % + indemnité forfaitaire de 40 € |
| 14 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » (si le client est un particulier) – à ne pas inclure si TVA collectée. | |
| 15 | Référence du bon de commande ou devis | Devis N° 2024‑0456 signé le 05/09/2024 |
| 16 | Nom et qualité du signataire | Jean Martin, gérant de SARL « Couvreur Pro » |
> Attention : La mention du taux de TVA doit être exacte ; toute erreur (ex. 10 % au lieu de 20 %) entraîne une rectification obligatoire et peut entraîner une remise en cause de la déductibilité pour le client.
Exemple de facture détaillée (extrait)
```
FACT‑2024‑0987
12/09/2024
SARL Couvreur Pro – 12 rue du Bâti – 75012 Paris – SIREN 82345678900012 – APE 4399B
Client : M. Pierre Dupont – 45 avenue des Champs – 75016 Paris
Description Qté PU HT TVA Montant HT TVA TTC
Pose tuyau de descente PVC 1 25,00 € 20% 25,00 € 5,00 € 30,00 €
```
Questions fréquentes
Q1 : Dois‑je indiquer le temps d’intervention (0,3 h) sur la facture ?
R : Ce n’est pas une mention légale obligatoire, mais elle est fortement conseillée pour justifier le prix forfaitaire et faciliter le contrôle de la conformité du devis.
Q2 : Quel est le risque si le numéro de facture n’est pas séquentiel ?
R : L’administration fiscale peut considérer la facture comme irrégulière, entraîner une remise en cause de la TVA déduct
Prestations et tarifs d'un couvreur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Pose couverture zinc/cuivre (100 m²) | 4000-7000 EUR | 20% |
| Pose gouttières/chéneaux (10 ml) | 400-800 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtres de toit/Velux (par unité) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose écran de sous-toiture (100 m²) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose panneaux solaires thermiques/photovoltaïques (5 kWc) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter paiement comptant sans facture officielle (risque contrôle fiscal)
- Poser matériaux sans respect normes DTU 40.11 (couverture)
- Ignorer déclaration préalable mairie pour travaux visibles depuis rue
- Oublier de vérifier l'éligibilité TVA réduite 5.5% (résidence principale + 2 ans minimum)
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation client 14 jours
Pour contrats conclus hors établissement (devis domicile), client peut se rétracter 14 jours sans frais
Source : Article L221-18 Code consommation
Facturation électronique B2B obligatoire
À partir 2026, factures électroniques obligatoires pour transactions B2B, format Chorus Pro
Source : Directive 2014/55/UE, décret 2017-1436
Qualification RGE pour aides rénovation
Pour MaPrimeRénov/CEE, couvreur doit être RGE, audit énergétique obligatoire avant travaux
Source : Cahier charges RGE (Reconnu Garant Environnement)
Le vocabulaire à connaître
- DTU :
- Document Technique Unifié, norme française construction, obligatoire respect pour garantie
- Écran de sous-toiture :
- Membrane HPV (Hygro-Variable) entre chevrons/liteaux, pare-pluie + ventilation
- Croûte de toit :
- Accumulation mousse/lichen/algues, réduit durée couverture, nécessite nettoyage régulier
- Pente toiture :
- Inclinaison toit en pourcentage (ex: 30% = 30 cm montée pour 100 cm horizontal)
- Garantie de parfait achèvement :
- Obligation réparation défauts signalés 1 an après réception, sans frais pour client
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Pose tuyau de descente ?
En moyenne 20 à 35 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Pose tuyau de descente ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin