Mentions obligatoires facture Remplacement ardoise complète (couvreur)
Réponse
La facture de Remplacement ardoise complète doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de remplacement d’ardoise complète (couvreur)
| N° | Mention | Exemple exact appliqué à la prestation |
|---|---|---|
| 1 | Identité du professionnel (nom, raison sociale, adresse du siège, SIREN, code APE, numéro de TVA intracommunautaire) | SARL COUVREUR‑PRO, 12 rue des Charpentiers, 75012 Paris – SIREN 823 456 789 – APE 4211A – TVA FR 82 823456789 |
| 2 | Identité du client (nom, adresse, numéro de TVA le cas échéant) | M. Pierre Dupont, 45 avenue du Général Leclerc, 75015 Paris – TVA FR 84 123456789 |
| 3 | Numéro de facture (séquentiel, unique) | Facture 2026‑001 / COV‑AR‑001 |
| 4 | Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| 5 | Date de la prestation (date de début et fin) | 27 juillet 2026 (début) – 27 juillet 2026 (fin) |
| 6 | Référence du devis ou du bon de commande | Devis 2026‑AR‑015 du 15 juillet 2026 |
| 7 | Description détaillée de la prestation (nature du travail, localisation, caractéristiques techniques) | Remplacement complet des ardoises du toit‑plat du bâtiment R 12, surface 120 m², pose d’ardoises naturelles de 30 cm × 40 cm, fixation à l’aide de clous en acier inoxydable, retrait des anciennes ardoises et évacuation des déchets conformément à la réglementation des DEEE. |
| 8 | Quantité et unité | 120 m² d’ardoises posées |
| 9 | Prix unitaire HT | 1,50 € / m² (prix marché moyen) |
| 10 | Montant HT | 180,00 € |
| 11 | Taux de TVA applicable (10 % – travaux de rénovation énergétique sur logement achevé depuis plus de 2 ans) | 10 % |
| 12 | Montant TVA | 18,00 € |
| 13 | Montant TTC (obligatoire) | 198,00 € |
| 14 | Durée de l’intervention (exprimée en heures) | 3 h de main‑d’œuvre |
| 15 | Mode de règlement et délai | Virement bancaire – délai de paiement 30 jours fin de mois |
| 16 | Pénalité de retard (taux légal + 10 %) | 4 % / mois de retard |
| 17 | Escompte pour paiement anticipé (le cas échéant) | 2 % d’escompte si paiement sous 10 jours |
| 18 | Assurance responsabilité civile professionnelle (numéro de police et compagnie) | AXA Assurances, police RC 2024‑00123 |
| 19 | Garantie décennale (mention obligatoire pour les travaux de couverture) | Garantie décennale assurée par Groupe Securité Construction, n° GC‑2025‑7890 |
| 20 | Mention « Travaux de couverture – remplacement d’ardoise complète » (pour éviter toute ambiguïté) | « Travaux de couverture – Remplacement complet d’ardoises sur toit‑plat » |
| 21 | Référence du règlement thermique (si applicable) – non requise ici, mais mentionnée lorsqu’elle s’applique | – |
Points d’attention spécifiques à la prestation d’ardoise
1. Taux de TVA à 10 % : La loi du 17 août 2019 (art. 278‑0 III du CGI) autorise un taux réduit pour les travaux de rénovation énergétique sur les logements achevés depuis plus de deux ans. La facture doit explicitement indiquer « TVA 10 % – travaux de rénovation énergétique » pour que le client puisse justifier la récupération de la TVA.
2. Décompte de la main‑d’œuvre : La durée de 3 h doit être ventilée si le client souhaite la ventilation détaillée (ex. 2 h de démontage + 1 h de pose). Cette ventilation n’est pas obligatoire, mais elle renforce la transparence et facilite le contrôle de la conformité au
Prestations et tarifs d'un couvreur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement couverture ardoise complète (100 m²) | 3500-6000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Réparation/remplacement ardoise unitaire | 80-150 EUR/ardoise | 5.5% ou 20% |
| Remplacement couverture tuile mécanique (100 m²) | 2500-4500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose couverture zinc/cuivre (100 m²) | 4000-7000 EUR | 20% |
| Nettoyage toiture démoussage (100 m²) | 600-1200 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter paiement comptant sans facture officielle (risque contrôle fiscal)
- Négliger inspection charpente avant devis (découverte défauts après engagement)
- Sous-estimer délais météo (pluie, neige, gel) dans planning
- Oublier cotisations sociales TNS sur bénéfices (régime micro-entreprise)
Ce que dit la réglementation
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimum 1 million EUR dommages tiers, attestation annuelle obligatoire, résiliation = interdiction exercice
Source : Article L241-1 Code du travail
Droit de rétractation client 14 jours
Pour contrats conclus hors établissement (devis domicile), client peut se rétracter 14 jours sans frais
Source : Article L221-18 Code consommation
Facturation électronique B2B obligatoire
À partir 2026, factures électroniques obligatoires pour transactions B2B, format Chorus Pro
Source : Directive 2014/55/UE, décret 2017-1436
Le vocabulaire à connaître
- Liteaux :
- Petites lattes de bois clouées sur chevrons, support de fixation tuiles/ardoises
- Faîtage :
- Arête supérieure toit, jonction deux pans, élément critique étanchéité
- Arêtier :
- Arête de toit formée par rencontre deux pans, angle rentrant ou sortant
- Chéneau :
- Gouttière intérieure toit, collecte eau pluie, risque infiltration si mal entretenue
- Flashing :
- Bande étanchéité (zinc/alu) autour éléments traversant toit (cheminée, fenêtre, antenne)
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement ardoise complète ?
En moyenne 120 à 280 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement ardoise complète ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin