Mentions obligatoires facture Remplacement ardoises section (couvreur)
Réponse
La facture de Remplacement ardoises section doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture de remplacement d’ardoises – section X
*(prestation de couverture, prix de marché : 35 – 65 € TTC / m², durée estimée : 1 h, matériel : ardoises)*
| N° | Mention | Exemple exact à reporter sur la facture |
|---|---|---|
| 1 | Identité du prestataire – raison sociale, forme juridique, capital social, adresse du siège, numéro SIREN, code APE, RCS (ou RM) | SARL COUVREUR‑PRO, 12 rue du Maçon, 75012 Paris – SIREN 123 456 789 – APE 4211A – RCS Paris B 123 456 789 |
| 2 | Identité du client – nom, prénom ou raison sociale, adresse complète | M. Jean Dupont – 45 avenue des Lilas, 75018 Paris |
| 3 | Date d’émission | 29 juillet 2026 |
| 4 | Numéro de facture – séquentiel, sans rupture | FACT‑2026‑07‑00123 |
| 5 | Référence du devis / bon de commande (obligatoire pour les travaux de bâtiment) | Devis N° DC‑2026‑0456 du 15 / 06 / 2026 |
| 6 | Désignation précise de la prestation – nature, localisation, surface concernée | Remplacement d’ardoises – section X – surface 12 m² – ardoises en ardoise naturelle gris foncé |
| 7 | Quantité et unité de mesure | 12 m² |
| 8 | Prix unitaire HT (si TVA applicable) | 42,00 € HT / m² |
| 9 | Taux de TVA – 20 % pour les travaux de couverture (sauf option « TVA sur marge », non retenue ici) | 20 % |
| 10 | Montant de la TVA | 100,80 € |
| 11 | Montant total TTC | 602,80 € |
| 12 | Modalités de paiement – délai, moyen, escompte éventuel | Paiement à 30 jours fin de mois, virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – escompte 2 % si paiement sous 15 jours |
| 13 | Clause pénale – taux d’intérêt de retard (article L441‑6 du Code de commerce) | Taux d’intérêt légal + 10 % (actuellement 4,5 % + 10 % = 14,5 %) |
| 14 | Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement (article L441‑10) | 40 € dès le premier retard |
| 15 | Mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » – uniquement si le client est un particulier non assujetti (non le cas ici) | – |
| 16 | Référence à l’assurance décennale – numéro de police et compagnie (obligatoire pour les travaux de construction) | Assurance décennale n° DEC‑2026‑7890 – AXA Assurances |
| 17 | Signature du prestataire (facultative mais fortement conseillée) | ______________________ |
Points de vigilance propres à la remplacement d’ardoises – section X
1. Unité de facturation – La facturation doit impérativement être exprimée en mètres carrés (m²) pour les ardoises, même si le chantier se limite à une petite section. Toute remise ou majoration doit être justifiée ligne par ligne.
2. Plafond de prix – Le prix unitaire TTC ne doit pas excéder le tarif de marché indiqué par la Fédération Française du Bâtiment (FFB) pour 2026 : 65 € TTC / m². Un dépassement doit être préalablement accepté par le client et mentionné dans le devis.
3. Délais d’exécution – Le délai de 1 h indiqué correspond à la main‑d’œuvre uniquement. Le temps de déplacement et de nettoyage doit être inclus dans le prix unitaire, sinon il faut le détailler séparément.
Deux questions fréquentes
Prestations et tarifs d'un couvreur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement couverture ardoise complète (100 m²) | 3500-6000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Remplacement couverture tuile mécanique (100 m²) | 2500-4500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Réparation/remplacement ardoise unitaire | 80-150 EUR/ardoise | 5.5% ou 20% |
| Pose fenêtres de toit/Velux (par unité) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Traitement charpente (prévention/curatif) | 1500-3500 EUR | 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter paiement comptant sans facture officielle (risque contrôle fiscal)
- Oublier cotisations sociales TNS sur bénéfices (régime micro-entreprise)
- Facturer déplacement/diagnostic sans le préciser au devis
- Poser matériaux sans respect normes DTU 40.11 (couverture)
Ce que dit la réglementation
Qualification RGE pour aides rénovation
Pour MaPrimeRénov/CEE, couvreur doit être RGE, audit énergétique obligatoire avant travaux
Source : Cahier charges RGE (Reconnu Garant Environnement)
Obligation garantie décennale
Tout couvreur doit souscrire assurance décennale couvrant défauts construction 10 ans, attestation remise client
Source : Article L241-1 Code du travail + Article 1792 Code civil
Normes DTU 40.11 et 40.35
Respect normes pose couverture (pentes, chevauchements, fixations), contrôle qualité obligatoire
Source : NF DTU (Documents Techniques Unifiés)
Le vocabulaire à connaître
- Chéneau :
- Gouttière intérieure toit, collecte eau pluie, risque infiltration si mal entretenue
- Flashing :
- Bande étanchéité (zinc/alu) autour éléments traversant toit (cheminée, fenêtre, antenne)
- DTU :
- Document Technique Unifié, norme française construction, obligatoire respect pour garantie
- Écran de sous-toiture :
- Membrane HPV (Hygro-Variable) entre chevrons/liteaux, pare-pluie + ventilation
- Croûte de toit :
- Accumulation mousse/lichen/algues, réduit durée couverture, nécessite nettoyage régulier
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement ardoises section ?
En moyenne 35 à 65 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement ardoises section ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin