Mentions obligatoires facture Remplacement faîtage complet (couvreur)
Réponse
La facture de Remplacement faîtage complet doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture – Remplacement faîtage complet (Métier : Couvreur)
Prestation : Remplacement du faîtage complet d’une toiture en tuiles faîtières.
Prix de marché : 60 – 100 € TTC (exemple de facture : 80,00 € TTC).
Durée d’intervention : 0,8 h.
Matériel fourni : Tuiles faîtières (type « Tuiles Céramique », référence : TF‑2026‑A).
1. Identité du prestataire (couvreur)
| Mention | Exemple exact |
|---|---|
| Nom ou raison sociale | SARL COUVREUR‑EXPERT |
| Forme juridique | SARL |
| Adresse du siège | 12 rue des Charpentiers, 75012 Paris |
| Numéro SIREN | 823 456 789 |
| Code NAF/APE | 4332A – Travaux de couverture |
| Numéro de TVA intracommunautaire | FR 82 823456789 |
| Contact (téléphone / e‑mail) | 01 45 67 89 10 – contact@couvreur‑expert.fr |
2. Identité du client
- Nom / raison sociale : M. Jean Dupont
- Adresse : 45 avenue des Lilas, 75019 Paris
3. Référence de la prestation
> Remplacement faîtage complet – Tuiles faîtières TF‑2026‑A
4. Détail quantitatif et prix
| Qté | Désignation | Prix unitaire HT | TVA (10 %) | Prix TTC |
|---|---|---|---|---|
| 1 | Main‑d’œuvre 0,8 h – pose tuiles faîtières | 72,73 € | 7,27 € | 80,00 € |
| 1 | Fourniture tuiles faîtières (référence TF‑2026‑A) | 0,00 €* | 0,00 € | 0,00 € |
*Les tuiles sont déjà incluses dans le forfait « faîtage complet » et ne font donc pas l’objet d’une facturation séparée.
- Total HT : 72,73 €
- Total TVA (10 %) : 7,27 €
- Total TTC : 80,00 €
5. Taux et nature de la TVA
- Taux applicable : 10 % (taux intermédiaire en vigueur pour les travaux de construction, de rénovation et de réhabilitation du bâtiment, article 278‑0 bis du CGI).
- Mention : « TVA 10 % applicable sur le prix total de la prestation ».
6. Dates et références
- Date de la prestation : 12 mars 2026
- Date d’émission de la facture : 14 mars 2026
- Numéro de facture : FACT‑2026‑00123
7. Conditions de paiement
- Échéance : paiement à 30 jours fin de mois (30/04/2026).
- Mode de règlement : virement bancaire (IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123).
8. Garanties légales obligatoires
- Garantie de parfait achèvement : 1 an à compter de la réception des travaux.
- Garantie biennale (ou de bon fonctionnement) : 2 ans sur les éléments d’équipement (ex. : système d’évacuation d’eau).
- Garantie décennale : 10 ans sur la solidité du faîtage et la conformité du matériau utilisé (art. 1792‑C du Code civil).
- Mention : « Ces travaux sont couverts par les garanties légales de parfait achèvement, biennale et décennale, conformément aux articles 1792‑C et suivants du Code civil. »
9. Autres mentions obligatoires
- Référence au devis accepté : Devis n° DEV‑2026‑045, signé le 10 mars 2026.
- Pénalités de retard : 10 % du montant TTC + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais
Prestations et tarifs d'un couvreur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Remplacement couverture ardoise complète (100 m²) | 3500-6000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Remplacement couverture tuile mécanique (100 m²) | 2500-4500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Réparation/remplacement ardoise unitaire | 80-150 EUR/ardoise | 5.5% ou 20% |
| Traitement charpente (prévention/curatif) | 1500-3500 EUR | 20% |
| Pose écran de sous-toiture (100 m²) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter paiement comptant sans facture officielle (risque contrôle fiscal)
- Facturer déplacement/diagnostic sans le préciser au devis
- Poser matériaux sans respect normes DTU 40.11 (couverture)
- Ignorer déclaration préalable mairie pour travaux visibles depuis rue
Ce que dit la réglementation
Déclaration préalable de travaux
Travaux visibles depuis rue/espace public nécessitent déclaration mairie 1 mois avant, couvreur peut assister client
Source : Article R421-17 Code urbanisme
Immatriculation Chambre Métiers Artisanat
Couvreur artisan doit s'immatriculer CMA, obtenir numéro SIRET, formation obligatoire 3 ans minimum
Source : Article L721-1 Code commerce
Responsabilité civile professionnelle minimale
Couverture minimum 1 million EUR dommages tiers, attestation annuelle obligatoire, résiliation = interdiction exercice
Source : Article L241-1 Code du travail
Le vocabulaire à connaître
- Faîtage :
- Arête supérieure toit, jonction deux pans, élément critique étanchéité
- Flashing :
- Bande étanchéité (zinc/alu) autour éléments traversant toit (cheminée, fenêtre, antenne)
- DTU :
- Document Technique Unifié, norme française construction, obligatoire respect pour garantie
- Écran de sous-toiture :
- Membrane HPV (Hygro-Variable) entre chevrons/liteaux, pare-pluie + ventilation
- Croûte de toit :
- Accumulation mousse/lichen/algues, réduit durée couverture, nécessite nettoyage régulier
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Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Remplacement faîtage complet ?
En moyenne 60 à 100 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Remplacement faîtage complet ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin