Mentions obligatoires facture Réparation abergement (couvreur)
Réponse
La facture de Réparation abergement doit porter identités, date, n° de facture, détail, taux de TVA, total HT/TTC et mentions légales.
Mentions obligatoires sur la facture : Réparation d’abergement – Solin alu (couvreur)
| Élément de la facture | Contenu exact (exemple) | Pourquoi c’est obligatoire |
|---|---|---|
| Identité du prestataire | SARL Couv’Expert – 12 rue des Charpentiers – 75012 Paris – RCS Paris B 123 456 789 – N° SIREN 123 456 789 – N° TVA intracom FR 12 123456789 – Code APE 4332Z – Assurance Responsabilité Civile Professionnelle n° AX123456 (RC n° 01 23 45 6789) | Articles L123‑22 et L441‑9 C du Code du commerce – L121‑20‑3 du CGI. |
| Date d’émission | 29 juillet 2026 | Obligation légale de datation. |
| Numéro de facture | FA‑2026‑00123 | Numérotation chronologique et continue (art. L441‑3 CGI). |
| Identité du client | M. Pierre Dupont – 45 avenue Victor Hugo – 75016 Paris – N° SIRET 987 654 321 00012 (si professionnel) | Permet la traçabilité et la justification de la TVA. |
| Objet de la prestation | Réparation d’abergement – Remplacement du solin aluminium sur la pente Nord‑Est du toit, surface ≈ 12 m², durée 1,5 h, main‑d’œuvre et fourniture du solin alu | Description détaillée exigée (art. L441‑9 CGI). |
| Quantité & unité | 1 prestation (réparation) – 1,5 h de main‑d’œuvre – 12 m² de solin alu | Nécessaire pour le calcul du prix unitaire. |
| Prix unitaire HT | Main‑d’œuvre : 80,00 € / h → 120,00 € HT<br>Solin alu : 6,67 € / m² → 80,00 € HT | Fondement du calcul du total HT. |
| Total HT | 200,00 € | Base de calcul de la TVA. |
| Taux de TVA applicable | 10 % (travaux de rénovation d’immeuble d’habitation achevé depuis > 2 ans) – si le client est un particulier. <br>20 % (taux normal) – si le client est un professionnel assujetti. | Article 293 B CGI (taux réduit) ou taux normal selon la nature du client. |
| Montant TVA | 10 % → 20,00 € (client particulier) <br>ou 20 % → 40,00 € (client professionnel) | Obligation de mentionner le montant de la TVA. |
| Total TTC | 220,00 € (particulier) <br>ou 240,00 € (professionnel) | Somme payable par le client. |
| Conditions de paiement | Paiement à 30 jours fin de mois – Virement bancaire IBAN FR76 1234 5678 9012 3456 7890 123 – Référence FA‑2026‑00123 | Art. L441‑10 CGI – délai légal de 30 jours. |
| Pénalité de retard | Taux d’intérêt légal + 10 |
Prestations et tarifs d'un couvreur
Les tarifs moyens constatés pour les prestations concernées. À adapter selon votre zone, l'urgence et la complexité — Devixo calcule le prix juste à votre place.
| Prestation | Prix moyen | TVA |
|---|---|---|
| Réparation/remplacement ardoise unitaire | 80-150 EUR/ardoise | 5.5% ou 20% |
| Réparation fuite toiture (diagnostic + intervention) | 300-1000 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose écran de sous-toiture (100 m²) | 800-1500 EUR | 5.5% ou 20% |
| Pose panneaux solaires thermiques/photovoltaïques (5 kWc) | 8000-15000 EUR | 5.5% |
| Remplacement couverture ardoise complète (100 m²) | 3500-6000 EUR | 5.5% ou 20% |
Les erreurs fréquentes à éviter
- Accepter paiement comptant sans facture officielle (risque contrôle fiscal)
- Négliger inspection charpente avant devis (découverte défauts après engagement)
- Sous-estimer délais météo (pluie, neige, gel) dans planning
- Oublier cotisations sociales TNS sur bénéfices (régime micro-entreprise)
Ce que dit la réglementation
Droit de rétractation client 14 jours
Pour contrats conclus hors établissement (devis domicile), client peut se rétracter 14 jours sans frais
Source : Article L221-18 Code consommation
Facturation électronique B2B obligatoire
À partir 2026, factures électroniques obligatoires pour transactions B2B, format Chorus Pro
Source : Directive 2014/55/UE, décret 2017-1436
Qualification RGE pour aides rénovation
Pour MaPrimeRénov/CEE, couvreur doit être RGE, audit énergétique obligatoire avant travaux
Source : Cahier charges RGE (Reconnu Garant Environnement)
Le vocabulaire à connaître
- Faîtage :
- Arête supérieure toit, jonction deux pans, élément critique étanchéité
- Arêtier :
- Arête de toit formée par rencontre deux pans, angle rentrant ou sortant
- Chéneau :
- Gouttière intérieure toit, collecte eau pluie, risque infiltration si mal entretenue
- Flashing :
- Bande étanchéité (zinc/alu) autour éléments traversant toit (cheminée, fenêtre, antenne)
- DTU :
- Document Technique Unifié, norme française construction, obligatoire respect pour garantie
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Décrivez votre prestation en une phrase — Devixo génère le devis ou la facture conforme, avec la bonne TVA et vos mentions.
Créer gratuitementQuestions fréquentes
Combien coûte Réparation abergement ?
En moyenne 140 à 320 € TTC, selon la nature, les fournitures et l'urgence.
Quelle TVA pour Réparation abergement ?
10 % en rénovation d'un logement de plus de 2 ans (pose incluse), 20 % en neuf ou fourniture seule.
Pour aller plus loin